Loi n°57-142 du 9 février 1957 MODIFIANT LES ART. 6 ET 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS (TAUX D'ECHELONNEMENT ET DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS)
Loi n°57-142 du 9 février 1957 MODIFIANT LES ART. 6 ET 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS (TAUX D'ECHELONNEMENT ET DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS)