Arrêté du 6 mars 1973 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 7340 DU 04-01-1973 EST FIXE A 120 FRS (SERVICES DE DESSIN ET TRAVAUX MECANIQUES) ET A 90 FRS (IMPRIMERIE TIMBRE-POSTE, SERVICE AUTOMOBILE DES P ET T)
Arrêté du 6 mars 1973 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 7340 DU 04-01-1973 EST FIXE A 120 FRS (SERVICES DE DESSIN ET TRAVAUX MECANIQUES) ET A 90 FRS (IMPRIMERIE TIMBRE-POSTE, SERVICE AUTOMOBILE DES P ET T)