Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ; REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ; REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE