Décret n°65-1097 du 15 décembre 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 9 A 12 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 A LA PRIME PREVUE PAR LA LOI 60-790 DU 2 août 1960, A L'OCCASION DE LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL AINSI QUE LEURS ANNEXES
Décret n°65-1097 du 15 décembre 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 9 A 12 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 A LA PRIME PREVUE PAR LA LOI 60-790 DU 2 août 1960, A L'OCCASION DE LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL AINSI QUE LEURS ANNEXES