Codes, lois et règlements

Décret du 22 décembre 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 6 COMPRISE ENTRE TIGERY (ESSONNE) ET LA ROCADE NORD DE MELUN (SEINE-ET-MARNE) ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 6 COMPRISE ENTRE LE DIFFUSEUR DE CLOS-DU-ROIS ET LA ROCADE NORD DE MELUN

Décret du 22 décembre 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 6 COMPRISE ENTRE TIGERY (ESSONNE) ET LA ROCADE NORD DE MELUN (SEINE-ET-MARNE) ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 6 COMPRISE ENTRE LE DIFFUSEUR DE CLOS-DU-ROIS ET LA ROCADE NORD DE MELUN