Décret du 12 mai 1981 PORTANT APPROBATION,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (781240) DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES INTERESSEES PAR LE TRANSFERT DES BIENS DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES,MARLY ET SAINT-CLOUD
Décret du 12 mai 1981 PORTANT APPROBATION,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (781240) DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES INTERESSEES PAR LE TRANSFERT DES BIENS DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES,MARLY ET SAINT-CLOUD