LOI n° 55-994 du 29 juillet 1955 portant modification de la loi n° 52-861 du 21 juillet 1952 et de la loi n° 54-282 du 15 mars 1954 relatives à la répartition des indemnités accordées par les Etats yougoslave, tchécoslovaque, polonais et hongrois à certains intérêts français
LOI n° 55-994 du 29 juillet 1955 portant modification de la loi n° 52-861 du 21 juillet 1952 et de la loi n° 54-282 du 15 mars 1954 relatives à la répartition des indemnités accordées par les Etats yougoslave, tchécoslovaque, polonais et hongrois à certains intérêts français