Codes, lois et règlements

Loi du 6 juillet 1934 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 février 1898 RELATIVE AU COMMERCE DE BROCANTEUR

Loi du 6 juillet 1934 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 février 1898 RELATIVE AU COMMERCE DE BROCANTEUR