Loi du 7 mai 1934 PORTANT APPROBATION DE L'ARRANGEMENT SIGNE A GENEVE LE 12-05-1926 ET RELATIF A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IDENTITE AUX REFUGIES RUSSES ET ARMENIENS COMPLETANT ET AMENDANT LES ARRANGEMENTS ANTERIEURS DU 05-07-1922 ET DU 31-05-1924
Loi du 7 mai 1934 PORTANT APPROBATION DE L'ARRANGEMENT SIGNE A GENEVE LE 12-05-1926 ET RELATIF A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IDENTITE AUX REFUGIES RUSSES ET ARMENIENS COMPLETANT ET AMENDANT LES ARRANGEMENTS ANTERIEURS DU 05-07-1922 ET DU 31-05-1924