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Codes, lois et règlements
Loi du 21 mars 1874 RELATIVE A DES AUGMENTATIONS D'IMPOTS ET A L'ETABLISSEMENT D'IMPOTS NOUVEAUX
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Loi du 21 mars 1874 RELATIVE A DES AUGMENTATIONS D'IMPOTS ET A L'ETABLISSEMENT D'IMPOTS NOUVEAUX
Article 3