Loi du 12 mai 1941 EST PROROGE JUSQU'AU 31-07-1941 LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART. 6 (AL. 2) DE LA LOI DU 02-11-1940 PORTANT CREATION DU CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
Loi du 12 mai 1941 EST PROROGE JUSQU'AU 31-07-1941 LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART. 6 (AL. 2) DE LA LOI DU 02-11-1940 PORTANT CREATION DU CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES