Décret n°88-787 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 501448 DU 22-11-1950 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 OU DES REGLEMENTS DE RETRAITES MAINTENUS EN APPLICATION DE CETTE LOI
Décret n°88-787 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 501448 DU 22-11-1950 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 OU DES REGLEMENTS DE RETRAITES MAINTENUS EN APPLICATION DE CETTE LOI