Codes, lois et règlements

Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 PRIS EN APPLICATION DES ART. 3 ET 9 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIEE,RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET FIXANT LA LISTE DES SERVICES SOUMIS A LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'AUTORISATION