Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 751201 DU 04-12-1975 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURES,INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX
Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 751201 DU 04-12-1975 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURES,INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX