Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 juin 1979 MODIFICATION DES ART. 2-1, 3 (LA DERNIERE PHRASE EST COMPLETEE), 3-1 (DERNIERE PHRASE), 4 (PARAGRAPHES A, C ET D),

Arrêté du 13 juin 1979 MODIFICATION DES ART. 2-1, 3 (LA DERNIERE PHRASE EST COMPLETEE), 3-1 (DERNIERE PHRASE), 4 (PARAGRAPHES A, C ET D),