Arrêté du 29 octobre 1976 MODIFIE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DU D. 75893 DU 30-09-1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES FUEL-OILS LOURDS
Arrêté du 29 octobre 1976 MODIFIE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DU D. 75893 DU 30-09-1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES FUEL-OILS LOURDS