Codes, lois et règlements

Décret n°70-1001 du 23 octobre 1970 AUTORISANT LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE A DIFFERER LA MISE EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES DE FAIBLE MONTANT

Décret n°70-1001 du 23 octobre 1970 AUTORISANT LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE A DIFFERER LA MISE EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES DE FAIBLE MONTANT