Décret n°67-220 du 17 mars 1967 PORTANT RAP ET FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 12, 13, 16 ET 17 DE LA LOI 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIFS AU TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE VERS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS COMPOSANT LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-220 du 17 mars 1967 PORTANT RAP ET FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DES ART. 12, 13, 16 ET 17 DE LA LOI 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIFS AU TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE VERS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS COMPOSANT LA REGION PARISIENNE