Décret n°67-197 du 14 mars 1967 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 5 (PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE) DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-197 du 14 mars 1967 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 5 (PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE) DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE