Codes, lois et règlements

Décret n°65-888 du 18 octobre 1965 LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL A ETE DEFINI A L'ARTICLE L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS EST PORTEE A 6,75 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1965

Décret n°65-888 du 18 octobre 1965 LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL A ETE DEFINI A L'ARTICLE L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS EST PORTEE A 6,75 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1965