Codes, lois et règlements

Décret du 22 octobre 1965 COMPLETE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. UN CERTIFICAT DOIT ETRE DELIVRE AVANT LA MISE EN CIRCULATION DES VINS DE "BOURG" PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION

Décret du 22 octobre 1965 COMPLETE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. UN CERTIFICAT DOIT ETRE DELIVRE AVANT LA MISE EN CIRCULATION DES VINS DE "BOURG" PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION