Arrêté du 3 février 1977 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 4, ET DE L'ART. 3 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE 31-01-1969 CREANT DIVERSES DIRECTIONS A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 3 février 1977 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 4, ET DE L'ART. 3 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE 31-01-1969 CREANT DIVERSES DIRECTIONS A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS