Arrêté du 23 mars 1976 APPLICATION DES DECRETS 7522 & 7523 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL ET LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Arrêté du 23 mars 1976 APPLICATION DES DECRETS 7522 & 7523 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL ET LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES