Codes, lois et règlements

Décret n°67-141 du 21 février 1967 MODIFIANT LE DECRET 651114 DU 13-12-1965 FIXANT LE REGIME DE SOLDE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT AU SERVICE ACTIF ET LE REGIME DES PRIMES ALLOUEES AUX MILITAIRES SOUSCRIVANT DES ENGAGEMENTS OU DES RENGAGEMENTS A LONG TERME

Décret n°67-141 du 21 février 1967 MODIFIANT LE DECRET 651114 DU 13-12-1965 FIXANT LE REGIME DE SOLDE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT AU SERVICE ACTIF ET LE REGIME DES PRIMES ALLOUEES AUX MILITAIRES SOUSCRIVANT DES ENGAGEMENTS OU DES RENGAGEMENTS A LONG TERME