Codes, lois et règlements

Décret n°75-1050 du 4 novembre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LES COOPERATIVES ET ENTREPRISES AGRICOLES DE DESHYDRATATION DE LA METROPOLE

Décret n°75-1050 du 4 novembre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LES COOPERATIVES ET ENTREPRISES AGRICOLES DE DESHYDRATATION DE LA METROPOLE