Décret n°65-822 du 24 septembre 1965 RELATIF A LA COMPETENCE DE CERTAINES JURIDICTIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS DONT LA COMPETENCE APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX ET COURS DES PENSIONS D'ALGERIE
Décret n°65-822 du 24 septembre 1965 RELATIF A LA COMPETENCE DE CERTAINES JURIDICTIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS DONT LA COMPETENCE APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX ET COURS DES PENSIONS D'ALGERIE