Décret n°80-1073 du 24 décembre 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES AU CONTENTIEUX DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.(POURVOI EN CASSATION)
Décret n°80-1073 du 24 décembre 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES AU CONTENTIEUX DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.(POURVOI EN CASSATION)