Décret n°81-1163 du 30 décembre 1981 MODIFICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.(ADJONCTION DES PARAGRAPHES IV A X)
Décret n°81-1163 du 30 décembre 1981 MODIFICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.(ADJONCTION DES PARAGRAPHES IV A X)