Décret n°81-1126 du 16 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 03-01-1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION : 210000 FRS. POUR L'ANNEE 1981
Décret n°81-1126 du 16 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 03-01-1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION : 210000 FRS. POUR L'ANNEE 1981