Codes, lois et règlements

Décret du 8 avril 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 651005 DU 26-11-1965 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE PRIME A L'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DOM SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1981

Décret du 8 avril 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 651005 DU 26-11-1965 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE PRIME A L'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DOM SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1981