Arrêté du 25 février 1976 APPLICATION DE L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL, FIXANT LES CONDITIONS QUI DETERMINENT LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 25 février 1976 APPLICATION DE L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL, FIXANT LES CONDITIONS QUI DETERMINENT LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES