Arrêté du 16 février 1973 MODIFIANT L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 04-04-1969. (MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES)
Arrêté du 16 février 1973 MODIFIANT L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 04-04-1969. (MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES)