Décret n°81-1124 du 17 décembre 1981 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE ET COMPLETANT CE CODE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE COMMUNALE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES CREEE PAR L'ART. 55 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1981
Décret n°81-1124 du 17 décembre 1981 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE ET COMPLETANT CE CODE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE COMMUNALE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES CREEE PAR L'ART. 55 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1981