Décret n° 81-1119 du 15 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE ET SON PROTOCOLE ANNEXE DU 05-10-1957 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION AUX PROCEDURES CONTENTIEUSES ADMINISTRATIVES,INSTITUANT DES AUTORITES CENTRALES EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LEGALISATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC,SIGNE A RABAT LE 10-08-1981
Décret n° 81-1119 du 15 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE ET SON PROTOCOLE ANNEXE DU 05-10-1957 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION AUX PROCEDURES CONTENTIEUSES ADMINISTRATIVES,INSTITUANT DES AUTORITES CENTRALES EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LEGALISATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC,SIGNE A RABAT LE 10-08-1981