Décret n°80-946 du 20 novembre 1980 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,D'EMPLOIS SUPPRIMES A DES CATEGORIES EXISTANTES AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°80-946 du 20 novembre 1980 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,D'EMPLOIS SUPPRIMES A DES CATEGORIES EXISTANTES AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE