Décret n°80-94 du 23 janvier 1980 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PLONGEE AUX GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX AFFECTES A LA BRIGADE FLUVIALE DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE EFFECTUANT AU MINIMUM 40 HEURES D'ENTRAINEMENT ANNUEL. TAUX ANNUELS FIXES, EN FONCTION DES QUALIFICATIONS DES BENEFICIAIRES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL. ENTREE EN VIGUEUR : LE 01-01-1980
Décret n°80-94 du 23 janvier 1980 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PLONGEE AUX GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX AFFECTES A LA BRIGADE FLUVIALE DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE EFFECTUANT AU MINIMUM 40 HEURES D'ENTRAINEMENT ANNUEL. TAUX ANNUELS FIXES, EN FONCTION DES QUALIFICATIONS DES BENEFICIAIRES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL. ENTREE EN VIGUEUR : LE 01-01-1980