Décret n°80-930 du 25 novembre 1980 FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE LA REDUCTION DE TARIFS APPLICABLES A LA TRANSMISSION PAR LE PROCEDE DU FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES
Décret n°80-930 du 25 novembre 1980 FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE LA REDUCTION DE TARIFS APPLICABLES A LA TRANSMISSION PAR LE PROCEDE DU FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES