Arrêté du 27 septembre 1972 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-04-1952 POUR LES HUISSIERS ET LES AGENTS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 27 septembre 1972 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-04-1952 POUR LES HUISSIERS ET LES AGENTS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE