Arrêté du 29 février 1980 LE MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION EST FIXE A 600FRS PAR MOIS POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-01-1980. (ALLOCATION CORRESPONDANT A L'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION EN CAS DE NON-ADHESION A UNE CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 29 février 1980 LE MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION EST FIXE A 600FRS PAR MOIS POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-01-1980. (ALLOCATION CORRESPONDANT A L'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION EN CAS DE NON-ADHESION A UNE CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE)