Décret n°78-372 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT : (OPERATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI)
Décret n°78-372 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT : (OPERATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI)