Codes, lois et règlements

Décret du 11 janvier 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE PRISE DE CONTROLE PAR LE SEITA D'UNE SOCIETE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PROMOTION DES CIGARETTES GAULOISES ET GITANES AUX ETATS-UNIS

Décret du 11 janvier 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE PRISE DE CONTROLE PAR LE SEITA D'UNE SOCIETE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PROMOTION DES CIGARETTES GAULOISES ET GITANES AUX ETATS-UNIS