Décret n°73-695 du 11 juillet 1973 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC (MEUSE)
Décret n°73-695 du 11 juillet 1973 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC (MEUSE)