Décret n°72-78 du 28 janvier 1972 COMPLETANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LE TITRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) PAR DES ART. 70, 70-1, 70-2 : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS
Décret n°72-78 du 28 janvier 1972 COMPLETANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LE TITRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) PAR DES ART. 70, 70-1, 70-2 : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS