Décret n°70-243 du 19 mars 1970 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES FRANCAISES EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA RFA ET AUX PERSONNELS CIVILS PLACES A LA SUITE DE CES FORCES (MONTANT DE L'INDEMNITE)
Décret n°70-243 du 19 mars 1970 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES FRANCAISES EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA RFA ET AUX PERSONNELS CIVILS PLACES A LA SUITE DE CES FORCES (MONTANT DE L'INDEMNITE)