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Codes, lois et règlements
Décret n°70-242 du 19 mars 1970 RELEVEMENT DE LA PRIME UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE L'ETAT DE 20 FRS A 23 FRS
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Décret n°70-242 du 19 mars 1970 RELEVEMENT DE LA PRIME UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE L'ETAT DE 20 FRS A 23 FRS