Décret n°69-874 du 25 septembre 1969 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LYON,VILLEURBANNE ET VIENNE
Décret n°69-874 du 25 septembre 1969 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LYON,VILLEURBANNE ET VIENNE