Décret n°78-990 du 21 septembre 1978 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A MODIFIER LE MODE DE REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER. (DELIBERATION DU 3 JUILLET 1978 MODIFIANT UNE DELIBERATION DU 14 JUIN 1935 APPROUVEE PAR DECRET DU 14-01-36
Décret n°78-990 du 21 septembre 1978 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A MODIFIER LE MODE DE REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER. (DELIBERATION DU 3 JUILLET 1978 MODIFIANT UNE DELIBERATION DU 14 JUIN 1935 APPROUVEE PAR DECRET DU 14-01-36