Décret n°78-367 du 15 mars 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 118 DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE DE LA SECURITE SOCIALE. (ART. 118 AL. 2 : CONTESTATION DU CONTENU DU CERTIFICAT MEDICAL PAR LA CAISSE)
Décret n°78-367 du 15 mars 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 118 DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE DE LA SECURITE SOCIALE. (ART. 118 AL. 2 : CONTESTATION DU CONTENU DU CERTIFICAT MEDICAL PAR LA CAISSE)