{ "article": { "LEGIARTI000006671075": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "ANNEXE", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2004-03-16", "DATE_DEBUT": "1999-04-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006671075", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/10/LEGIARTI000006671075.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SEIYKXXXXXXA00AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1999-03-15 art. 1, annexe, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Code rural 1145, 1252-2", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006671152", "@num": "6", "#text": "Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 6 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875172", "@numtexte": "71-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000307556", "#text": "Décret 76-992 1976-11-02", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307556", "@numtexte": "76-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000857536", "#text": "Décret 76-991 1976-11-02", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857536", "@numtexte": "76-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "#text": "Décret 85-1265 1965-11-29", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006434857", "@num": "7", "#text": "Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509314", "@nortexte": "MENX8900049L", "@numtexte": "89-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000372611", "#text": "Décret 97-370 1997-04-14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372611", "@nortexte": "AGRS9700423D", "@numtexte": "97-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006660242", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-370 du 14 avril 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372611", "@nortexte": "AGRS9700423D", "@numtexte": "97-370", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006647203", "@num": "L211-1", "#text": "Code du travail - art. L211-1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807455", "@num": "R234-22", "#text": "Code du travail - art. R234-22 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "arrêté 2004-03-02 art. 1 JORF 16 mars 2004", "@sens": "source", "@typelien": "ABROGATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006124380", "@fin": "2004-03-16", "#text": "CONVENTION TYPE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 97-370 DU 14 AVRIL 1997 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS AGRICOLES.", "@debut": "1999-04-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006102116", "@fin": "2004-03-16", "#text": "Annexes", "@debut": "1999-04-29" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000395840", "@nor": "AGRS9900552A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 15 mars 1999 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret no 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000395840", "@c_titre_court": "Arrêté du 15 mars 1999" }, { "@fin": "2004-03-16", "#text": "Arrêté du 15 mars 1999 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles", "@debut": "1999-04-29", "@id_txt": "LEGITEXT000005627873", "@c_titre_court": "Arrêté du 15 mars 1999" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "@date_publi": "1999-04-29", "@date_signature": "1999-03-15" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006671075", "@fin": "2004-03-16", "@num": "ANNEXE", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-04-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 211-1 et R. 234-22 ;
\n
Vu le code rural, et notamment les articles 1145 et 1252-2 ;
\n
Vu le décret n° 76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents de travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole ;
\n
Vu le décret n° 76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents de travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
\n
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 6 ;
\n
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 7 ;
\n
Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1965 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (s'agissant des établissements publics) ;
\n
Vu le décret n° du portant règlement du diplôme préparé ;
\n
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de
\n en date du approuvant la présente convention type ;
\n
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de
\n en date du autorisant le chef d'établissement
\n à conclure au nom de l'établissement toute convention de stage en entreprise conforme à la présente convention type,
\n
Entre, d'une part,
\n
L'entreprise d'accueil (nom, raison sociale et adresse),
\n représentée par (nom) en qualité de .
\n
Et, d'autre part,
\n
L'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de (dénomination, adresse), représenté par
\n M. en qualité de chef d'établissement,
\n
Il est convenu ce qui suit :
\n TITRE Ier
\n LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
\n Article 1er
\n
La présente convention a pour objet la mise en oeuvre, au bénéfice de l'élève ci-après dénommé, d'une période de stage en entreprise, rendue obligatoire par le programme officiel de la classe de ..... dans laquelle il est inscrit.
\n
Ce stage correspond à une application en milieu professionnel des enseignements dispensés dans l'établissement scolaire.
\n
Il se décompose en une ou plusieurs périodes d'observation complétées par une ou plusieurs périodes de participation à certaines tâches effectuées dans l'entreprise, sous l'encadrement et la surveillance du maître de stage désigné par l'entreprise d'accueil et précisées dans l'annexe pédagogique.
\n Article 2
\n
Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces périodes ainsi que les modalités d'assurances sont définies dans l'annexe financière.
\n Article 3
\n
Lorsque l'entreprise d'accueil est une personne morale, son représentant désigne un maître de stage qui sera chargé de la formation, de l'encadrement, et de la surveillance du stagiaire et assurera le lien avec l'établissement.
\n Article 4
\n
Le stagiaire demeure pendant toute la durée de sa formation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement scolaire.
\n
Ce dernier s'assure donc au préalable mais aussi durant le stage que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.
\n
Du fait de ce statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'entreprise. Une gratification peut toutefois lui être versée si son montant ne dépasse pas 30 % du SMIC, avantage en nature compris.
\n
Il ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise et ne peut pas prendre part à une quelconque élection professionnelle.
\n
Il est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention.
\n Article 5
\n
S'agissant d'élèves de moins de seize ans, les conditions de participation aux travaux durant le stage sont fixées par le décret du 14 avril 1997 susvisé. Ainsi la durée de travail ne peut excéder 32 heures hebdomadaires (35 heures pour les plus de quinze ans) ni 7 heures par jour, y compris les travaux de nature scolaire.
\n
Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour les élèves de moins de seize ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de seize à dix-huit ans.
\n
Au-delà de 4 h 30 de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes.
\n
Il doit bénéficier d'un repos d'au moins 24 heures, le dimanche.
\n Article 6
\n
Les horaires journaliers des élèves mineurs ne peuvent prévoir la présence des élèves sur le lieu de stage avant 6 heures et après 22 heures.
\n
Toutefois, cette interdiction peut faire l'objet d'une dérogation accordée par l'inspection du travail, pour les élèves ayant entre seize et dix-huit ans, à l'exclusion de la tranche horaire de minuit à 4 heures.
\n
Pour les élèves de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit entre 20 heures et 6 heures.
\n
Enfin, s'agissant d'élèves majeurs, ils ne pourront être incorporés dans une équipe de nuit que sur l'accord exprès du chef de l'établissement scolaire.
\n Article 7
\n
En application de l'article R. 234-22 du code du travail, l'élève mineur autorisé par l'inspection du travail à utiliser des machines dangereuses ou à effectuer des travaux qui leur sont normalement interdits ne pourra cependant le faire que sous le contrôle permanent de son maître de stage.
\n
La demande de dérogation, sur laquelle doit figurer la liste des machines ou travaux normalement interdits, est adressée par le chef d'entreprise à l'inspecteur du travail.
\n
L'avis d'aptitude médicale aura été préalablement donné soit par un médecin du travail, soit par un médecin chargé de la surveillance des élèves.
\n
Des véhicules, machines, appareils d'exploitation ou produits chimiques, phytosanitaires ou biologiques pourront être confiés au stagiaire à la condition, toutefois, qu'il ait obtenu une dérogation en application de ce même article R. 234-22.
\nArticle 8
\n
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
\n
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire ;
\n
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit \" responsabilité civile entreprise \" ou \" responsabilité civile professionnelle \" un avenant relatif au stagiaire.
\n
Le chef d'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles doit en outre contracter une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion du stage dans l'entreprise.
\n Article 9
\n
En application des dispositions de l'article 1145 (1°) du code rural, les stagiaires de l'enseignement agricole bénéficient de la législation sur les accidents de travail.
\n
En cas d'accident survenu à l'élève stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à informer le chef de l'établissement scolaire dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
\n
La déclaration d'accident du travail doit être faite par le chef de l'établissement scolaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l'information faite par l'entreprise.
\n Article 10
\n
L'élève est associé aux activités de l'entreprise qui l'accueille. En aucun cas sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise.
\n
Il est tenu au respect du secret professionnel.
\n Article 11
\n
L'entreprise d'accueil doit donner les moyens aux représentants de l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de s'assurer que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du maître de stage à qui le stagiaire a été confié sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu, aussi bien préalablement au stage que durant celui-ci.
\n
Le directeur de l'établissement scolaire concerné peut mettre fin au stage à tout moment dès lors que l'entreprise d'accueil ne satisfait plus aux conditions minimales d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement du stage.
\n Article 12
\n
Le chef de l'établissement scolaire et le maître de stage se tiendront mutuellement informés des difficultés (notamment celles liées aux absences éventuelles du stagiaire) qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
\n
En tout état de cause, le maître de stage peut décider, après en avoir informé le directeur de l'établissement scolaire, de mettre fin de manière anticipée au stage en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire.
\nArticle 13
\n
Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie durant les vacances scolaires antérieures à l'obtention du diplôme.
\n
Néanmoins, l'élève qui effectuerait un stage dans l'entreprise de sa propre initiative en dehors de toute convention de stage entre l'entreprise et son établissement renonce implicitement à ce statut scolaire avec comme conséquence l'acquisition de la qualité de salarié et l'obligation pour l'entreprise de verser les cotisations qui en découlent.
\n Article 14
\n
Un exemplaire de la présente convention est remis, après signature, à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, ainsi qu'au maître de stage et à l'enseignant chargé de suivre le déroulement du stage.
\n TITRE II
\n LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
\n A. - Annexe pédagogique
\n
Nom de l'élève concerné :
\n
Date de naissance :
\n
Nom et qualité du maître de stage :
\n
Nom du (ou des) professeur(s) chargé(s) de suivre le déroulement du stage en entreprise :
\n
Dates de la période de formation :
\n
Le programme de stage doit mettre en pratique les enseignements théoriques suivants :
\n
Le maître de stage doit :
\n
- diriger et contrôler le stagiaire dans ses activités ;
\n
- permettre au stagiaire de préparer son rapport en lui accordant le temps nécessaire ;
\n
- faire accomplir au stagiaire des travaux correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs du stage.
\nB. - Annexe financière
\n
1. Hébergement.
\n
2. Restauration.
\n
3. Transport.
\n
4. Assurances :
\n
- pour l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
\n
- pour l'entreprise d'accueil.
\n
Fait à, le
\n (en trois exemplaires)
\n Le chef de l'entreprise, Le représentant de l'établissement,
\n
Visa du stagiaire (ou de son représentant légal)
\n
Visa du (ou des) enseignant(s) chargé(s) du suivi de l'élève
\n
Visa du maître de stage (s'il est distinct du chef d'entreprise)
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006671075", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000307556", "id": "JORFTEXT000000307556", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000307556": { "SM": { "CONTENU": "RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006671075", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 15 mars 1999 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395840", "@nortexte": "AGRS9900552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000257037", "#text": "Décret2005-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257037", "@nortexte": "AGRD0500695D", "@numtexte": "2005-368", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-19" } ] }, "TITRE": "Décret n°76-992 du 2 novembre 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "ACCIDENT DU TRAVAIL", "AGRICULTURE", "SECURITE SOCIALE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 GENERALES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000307556", "NUM": "76-992", "DATE_PUBLI": "1976-11-03", "DATE_TEXTE": "1976-11-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 novembre 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 6380 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000307556", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/75/JORFTEXT000000307556.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX976992" } } }, "JORFTEXT000000257037": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000006060460", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762576", "@num": "33", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762577", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 33-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762579", "@num": "35", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762580", "@num": "38", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762581", "@num": "39", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762584", "@num": "41", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006762585", "@num": "44", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000319056", "#text": "Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319056", "@numtexte": "46-2880", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006060578", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774127", "@num": "1", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774165", "@num": "12", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774171", "@num": "12 ter", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 12 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774172", "@num": "13", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774175", "@num": "15", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774176", "@num": "16", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774177", "@num": "17", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774180", "@num": "19", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774145", "@num": "2", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774162", "@num": "20", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774148", "@num": "3", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774150", "@num": "4", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006774163", "@num": "9", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000301894", "#text": "Décret n°50-444 du 20 avril 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301894", "@numtexte": "50-444", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006060551", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773908", "@num": "1", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773919", "@num": "10", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774121", "@num": "100", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774122", "@num": "101", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774124", "@num": "103", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774125", "@num": "104", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774126", "@num": "108", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773920", "@num": "11", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773922", "@num": "12", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773923", "@num": "13", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773925", "@num": "14", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773928", "@num": "17", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773909", "@num": "2", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773935", "@num": "20", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773936", "@num": "21", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773937", "@num": "21", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773938", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773941", "@num": "22", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773940", "@num": "22", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773943", "@num": "23", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773942", "@num": "23", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773946", "@num": "24", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773945", "@num": "24", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773947", "@num": "24 BIS", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 24 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773888", "@num": "25", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773890", "@num": "26", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773892", "@num": "27", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773894", "@num": "28", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773897", "@num": "29", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773910", "@num": "3", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773899", "@num": "30", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773901", "@num": "31", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773903", "@num": "32", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773905", "@num": "33", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773907", "@num": "34", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773950", "@num": "35", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773949", "@num": "35", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773955", "@num": "36", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773956", "@num": "36", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773959", "@num": "37", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773958", "@num": "37", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773963", "@num": "38", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773962", "@num": "38", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773965", "@num": "39", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773966", "@num": "39", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773914", "@num": "4", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773968", "@num": "40", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773969", "@num": "40", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773971", "@num": "41", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773970", "@num": "41", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773976", "@num": "43", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773975", "@num": "43", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773982", "@num": "45", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773981", "@num": "45", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773983", "@num": "46", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773984", "@num": "46", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773985", "@num": "47", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773986", "@num": "47", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773989", "@num": "48", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773990", "@num": "48", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773991", "@num": "48 bis", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 48 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773992", "@num": "49", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773915", "@num": "5", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773994", "@num": "50", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773997", "@num": "51", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773998", "@num": "52", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774000", "@num": "54", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774002", "@num": "55", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774005", "@num": "55-1", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774023", "@num": "55-10", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774024", "@num": "55-11", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774025", "@num": "55-12", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774026", "@num": "55-13", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774027", "@num": "55-14", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774008", "@num": "55-2", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774010", "@num": "55-3", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774012", "@num": "55-4", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774014", "@num": "55-5", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774017", "@num": "55-6", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774019", "@num": "55-7", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774021", "@num": "55-8", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774022", "@num": "55-9", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 55-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774030", "@num": "56", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774031", "@num": "57", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774033", "@num": "58", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774034", "@num": "59", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774035", "@num": "59-1", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 59-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773916", "@num": "6", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774038", "@num": "60", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774039", "@num": "60-1", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 60-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774040", "@num": "61", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774041", "@num": "62", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774043", "@num": "62-1", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774045", "@num": "62-2", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774046", "@num": "62-3", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774047", "@num": "62-4", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774049", "@num": "63", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774050", "@num": "64", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774052", "@num": "65", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774053", "@num": "66", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774060", "@num": "67", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774061", "@num": "68", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774062", "@num": "68 BIS", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 68 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774064", "@num": "69", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773917", "@num": "7", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774070", "@num": "71", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774073", "@num": "71 bis", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 71 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774077", "@num": "71 quater", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 71 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774076", "@num": "71 ter", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 71 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774078", "@num": "72", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774079", "@num": "72-1", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 72-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774080", "@num": "73", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774082", "@num": "74 BIS", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 74 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774083", "@num": "74 TER", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 74 TER (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774084", "@num": "75", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774086", "@num": "76", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774091", "@num": "77", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774092", "@num": "78", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774093", "@num": "78 BIS", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 78 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774094", "@num": "78 TER", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 78 TER (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774096", "@num": "80", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774098", "@num": "81", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774099", "@num": "81 BIS", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 81 BIS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774100", "@num": "82", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774101", "@num": "83", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774102", "@num": "84", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774103", "@num": "85", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774104", "@num": "86", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774105", "@num": "87", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774106", "@num": "88", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774107", "@num": "89", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006773918", "@num": "9", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774108", "@num": "90", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774109", "@num": "92", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774110", "@num": "93", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774111", "@num": "94", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774118", "@num": "97", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774119", "@num": "98", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774120", "@num": "99", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000675489", "#text": "Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675489", "@numtexte": "50-1225", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006060638", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769016", "@num": "1", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769026", "@num": "10", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769028", "@num": "13", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769030", "@num": "15", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769032", "@num": "16", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006271255", "@num": "17", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769033", "@num": "18", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769017", "@num": "2", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769019", "@num": "4", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769021", "@num": "5", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769022", "@num": "6", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769023", "@num": "7", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769024", "@num": "8", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006769025", "@num": "9", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000328547", "#text": "Décret n°52-645 du 3 juin 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328547", "@numtexte": "52-645", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006763713", "@num": "12", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763715", "@num": "13", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763716", "@num": "16", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763717", "@num": "17", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763718", "@num": "18", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763719", "@num": "20", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763720", "@num": "21", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763721", "@num": "24", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763722", "@num": "25", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763723", "@num": "28", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763724", "@num": "29", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763725", "@num": "30", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763726", "@num": "32", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763727", "@num": "33", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763728", "@num": "34", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763729", "@num": "35", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763734", "@num": "37", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763736", "@num": "38", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763742", "@num": "42", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763743", "@num": "43", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763709", "@num": "8", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006763712", "@num": "9", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000327336", "#text": "Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327336", "@numtexte": "52-1166", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000508183", "#text": "Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508183", "@numtexte": "52-1370", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006060691", "#text": "Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688220", "@numtexte": "54-1229", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006763788", "@num": "1", "#text": "Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688220", "@numtexte": "54-1229", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000688220", "#text": "Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688220", "@numtexte": "54-1229", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006763571", "@num": "10", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763572", "@num": "11", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763573", "@num": "12", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763574", "@num": "13", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763575", "@num": "15", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763576", "@num": "16", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763577", "@num": "17", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763581", "@num": "18", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763582", "@num": "19", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763586", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763587", "@num": "20-2", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 20-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763588", "@num": "21", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763590", "@num": "22", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763591", "@num": "23", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763592", "@num": "24", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763593", "@num": "25", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763594", "@num": "28", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763596", "@num": "28 bis", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 28 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763598", "@num": "28 quater", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 28 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763597", "@num": "28 ter", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 28 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763600", "@num": "29", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763601", "@num": "29-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 29-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763603", "@num": "31", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763605", "@num": "32", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763606", "@num": "32-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763607", "@num": "32-2", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763609", "@num": "33", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763611", "@num": "34", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763618", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763624", "@num": "34-2", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763628", "@num": "34-3", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763631", "@num": "34-4", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763633", "@num": "34-5", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763635", "@num": "34-6", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763639", "@num": "34-7", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763645", "@num": "36", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763652", "@num": "36-2", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763654", "@num": "36-3", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763655", "@num": "36-4", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763656", "@num": "36-5", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 36-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763658", "@num": "37", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763660", "@num": "38", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763663", "@num": "39", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763666", "@num": "39-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 39-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763665", "@num": "40", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763667", "@num": "41", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763668", "@num": "42", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763670", "@num": "43", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763671", "@num": "44", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763673", "@num": "45", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763675", "@num": "46", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763677", "@num": "47", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763678", "@num": "48", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763679", "@num": "49", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763681", "@num": "50", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763683", "@num": "50-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 50-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763684", "@num": "51", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763685", "@num": "52", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763686", "@num": "53", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763687", "@num": "54", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763688", "@num": "55", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763689", "@num": "56", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763580", "@num": "57", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763690", "@num": "58", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763691", "@num": "59", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763692", "@num": "60", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763693", "@num": "61", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763694", "@num": "62", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763695", "@num": "63", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763696", "@num": "64", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763697", "@num": "65", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763570", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000687459", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006060751", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769276", "@num": "1", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769277", "@num": "2", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769364", "@num": "38", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769279", "@num": "Tableau 1", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769293", "@num": "Tableau 10", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769294", "@num": "Tableau 11", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769295", "@num": "Tableau 12", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769296", "@num": "Tableau 13", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769297", "@num": "Tableau 13 bis", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 13 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769298", "@num": "Tableau 14", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769300", "@num": "Tableau 15", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769302", "@num": "Tableau 16", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769304", "@num": "Tableau 18", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769306", "@num": "Tableau 19", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769307", "@num": "Tableau 19 bis", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 19 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769280", "@num": "Tableau 2", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769308", "@num": "Tableau 20", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769309", "@num": "Tableau 21", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769358", "@num": "Tableau 22", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769359", "@num": "Tableau 22 bis", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 22 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769360", "@num": "Tableau 23", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769311", "@num": "Tableau 25", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769312", "@num": "Tableau 25 bis", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 25 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769362", "@num": "Tableau 28", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769315", "@num": "Tableau 29", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769316", "@num": "Tableau 30", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769318", "@num": "Tableau 33", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769319", "@num": "Tableau 34", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769321", "@num": "Tableau 35", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769323", "@num": "Tableau 35 bis", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 35 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769324", "@num": "Tableau 36", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769326", "@num": "Tableau 39", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769328", "@num": "Tableau 40", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769329", "@num": "Tableau 41", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769330", "@num": "Tableau 42", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769331", "@num": "Tableau 43", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769334", "@num": "Tableau 44", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769338", "@num": "Tableau 45", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769341", "@num": "Tableau 46", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769343", "@num": "Tableau 47", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769344", "@num": "Tableau 47 bis", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 47 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769345", "@num": "Tableau 48", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769346", "@num": "Tableau 49", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769284", "@num": "Tableau 5", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769285", "@num": "Tableau 5 bis", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 5 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769347", "@num": "Tableau 50", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769348", "@num": "Tableau 51", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769350", "@num": "Tableau 52", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769278", "@num": "Tableau 53", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769351", "@num": "Tableau 54", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769352", "@num": "Tableau 55", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769353", "@num": "Tableau 56", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769354", "@num": "Tableau 57", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769355", "@num": "Tableau 57 bis", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 57 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769288", "@num": "Tableau 6", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769290", "@num": "Tableau 7", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769291", "@num": "Tableau 8", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769292", "@num": "Tableau 9", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006769281", "@num": "tableau 4", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. tableau 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000869963", "#text": "Décret n°55-806 du 17 juin 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869963", "@numtexte": "55-806", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000877876", "#text": "Décret du 7 janvier 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877876", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006060889", "#text": "Décret n°59-343 du 26 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675848", "@numtexte": "59-343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006769034", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-343 du 26 février 1959 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675848", "@numtexte": "59-343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006769035", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-343 du 26 février 1959 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675848", "@numtexte": "59-343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006769036", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-343 du 26 février 1959 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675848", "@numtexte": "59-343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006769037", "@num": "4", "#text": "Décret n°59-343 du 26 février 1959 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675848", "@numtexte": "59-343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006769038", "@num": "5", "#text": "Décret n°59-343 du 26 février 1959 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675848", "@numtexte": "59-343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006769039", "@num": "6", "#text": "Décret n°59-343 du 26 février 1959 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675848", "@numtexte": "59-343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006769041", "@num": "7", "#text": "Décret n°59-343 du 26 février 1959 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675848", "@numtexte": "59-343", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000675848", "#text": "Décret n°59-343 du 26 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675848", "@numtexte": "59-343", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000882478", "#text": "Décret n°59-487 du 27 mars 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882478", "@numtexte": "59-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000693967", "#text": "Décret n°60-1482 du 30 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693967", "@numtexte": "60-1482", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000869958", "#text": "Décret n°60-1483 du 30 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869958", "@numtexte": "60-1483", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006061018", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773800", "@num": "1", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773824", "@num": "11", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773871", "@num": "12", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773825", "@num": "13", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773832", "@num": "14", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773827", "@num": "15", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773874", "@num": "17", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773835", "@num": "18", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773838", "@num": "19", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773802", "@num": "2", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773840", "@num": "20", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773841", "@num": "21", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773830", "@num": "22", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773844", "@num": "23", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773845", "@num": "24", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773846", "@num": "25", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773848", "@num": "26", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773850", "@num": "27", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773851", "@num": "28", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773852", "@num": "29", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773804", "@num": "3", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773855", "@num": "30", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773857", "@num": "31", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773858", "@num": "32", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773859", "@num": "33", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773860", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 33-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773861", "@num": "33-2", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 33-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773862", "@num": "33-3", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 33-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773864", "@num": "33-4", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 33-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773868", "@num": "34", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773869", "@num": "35", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773870", "@num": "36", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773875", "@num": "36 Bis", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 36 Bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773877", "@num": "37", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773878", "@num": "38", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773879", "@num": "38-1", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 38-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773880", "@num": "38-2", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 38-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773806", "@num": "4", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773808", "@num": "5", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773810", "@num": "6", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773812", "@num": "7", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773819", "@num": "8", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006773821", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849661", "@numtexte": "61-294", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006061019", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780838", "@num": "1", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780851", "@num": "10", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780852", "@num": "11", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780853", "@num": "12", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780855", "@num": "13", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780857", "@num": "14", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780858", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780860", "@num": "15", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780861", "@num": "16", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780862", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780864", "@num": "17", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780865", "@num": "18", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780866", "@num": "19", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780839", "@num": "2", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780867", "@num": "20", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780868", "@num": "21", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780869", "@num": "22", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780871", "@num": "23", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780873", "@num": "25", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780874", "@num": "26", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780875", "@num": "27", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780876", "@num": "28", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780842", "@num": "3", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780844", "@num": "4", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780845", "@num": "5", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780846", "@num": "6", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780847", "@num": "7", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780848", "@num": "8", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006780850", "@num": "9", "#text": "Décret n°61-295 du 31 mars 1961 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849662", "@numtexte": "61-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000680574", "#text": "Décret n°61-924 du 31 juillet 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680574", "@numtexte": "61-924", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874803", "#text": "Décret n°61-925 du 10 août 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874803", "@numtexte": "61-925", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000869274", "#text": "Décret n°63-334 du 2 avril 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869274", "@numtexte": "63-334", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000325019", "#text": "Décret n°63-379 du 6 avril 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325019", "@numtexte": "63-379", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006061227", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006271440", "@num": "1", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602658", "@num": "12", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602659", "@num": "13", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602660", "@num": "14", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602662", "@num": "15", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602665", "@num": "16", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602669", "@num": "17", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602671", "@num": "18", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602672", "@num": "19", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602648", "@num": "2", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602675", "@num": "21", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602676", "@num": "22", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602677", "@num": "23", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602678", "@num": "24", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602679", "@num": "25", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602680", "@num": "26", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602681", "@num": "27", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602682", "@num": "28", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602683", "@num": "29", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602649", "@num": "3", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602684", "@num": "30", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602686", "@num": "31", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602687", "@num": "32", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602688", "@num": "33", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602689", "@num": "34", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602690", "@num": "35", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602691", "@num": "36", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602692", "@num": "37", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602693", "@num": "38", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602694", "@num": "39", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602650", "@num": "4", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602700", "@num": "43 bis", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 43 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602701", "@num": "44", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602702", "@num": "45", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602703", "@num": "46", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602706", "@num": "47", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602707", "@num": "48", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602651", "@num": "5", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602715", "@num": "56", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602716", "@num": "57", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602652", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602653", "@num": "7", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602654", "@num": "8", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006602655", "@num": "9", "#text": "Décret n°64-862 du 3 août 1964 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000303044", "#text": "Décret n° 64-862 du 3 août 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303044", "@numtexte": "64-862", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006770126", "@num": "1", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770137", "@num": "10", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770139", "@num": "11", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770140", "@num": "12", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770141", "@num": "13", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770142", "@num": "14", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770143", "@num": "15", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770144", "@num": "16", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770145", "@num": "17", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770146", "@num": "18", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770147", "@num": "19", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770130", "@num": "4", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770131", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770132", "@num": "5", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770133", "@num": "6", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770134", "@num": "7", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770135", "@num": "8", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006770136", "@num": "9", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000491106", "#text": "Décret n°64-906 du 28 août 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491106", "@numtexte": "64-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000877263", "#text": "Décret n°66-654 du 30 août 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877263", "@numtexte": "66-654", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006761244", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761253", "@num": "11", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761254", "@num": "12", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761255", "@num": "13", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761256", "@num": "14", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761257", "@num": "15", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761259", "@num": "17", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761261", "@num": "18", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761262", "@num": "19", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761245", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761263", "@num": "20", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761264", "@num": "21", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761265", "@num": "22", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761246", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761247", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761248", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761249", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761250", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006761251", "@num": "8", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000853129", "#text": "Décret n°67-1075 du 4 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853129", "@numtexte": "67-1075", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330850", "#text": "Décret n°68-571 du 26 juin 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330850", "@numtexte": "68-571", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000337988", "#text": "Décret n°68-814 du 10 septembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337988", "@numtexte": "68-814", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000676451", "#text": "Décret n°68-933 du 22 octobre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676451", "@numtexte": "68-933", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000882479", "#text": "Décret n°69-1262 du 31 décembre 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882479", "@numtexte": "69-1262", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006061744", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770109", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770120", "@num": "10", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770121", "@num": "11", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770122", "@num": "12", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770123", "@num": "13", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770124", "@num": "14", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770110", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770112", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770113", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 3 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770114", "@num": "4", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770115", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770116", "@num": "6", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770117", "@num": "7", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770118", "@num": "8", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006770119", "@num": "9", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000303810", "#text": "Décret n°70-380 du 4 mai 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303810", "@numtexte": "70-380", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000506334", "#text": "Décret n°70-379 du 4 mai 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506334", "@numtexte": "70-379", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006061752", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768616", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768629", "@num": "10", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768631", "@num": "11", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768633", "@num": "12", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768635", "@num": "13", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768637", "@num": "14", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768638", "@num": "15", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768639", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768641", "@num": "16", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768643", "@num": "18", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768644", "@num": "19", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768621", "@num": "4", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006768625", "@num": "7", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000857213", "#text": "Décret n°70-562 du 26 juin 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857213", "@numtexte": "70-562", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000309419", "#text": "Décret n°70-1001 du 23 octobre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309419", "@numtexte": "70-1001", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000328731", "#text": "Décret n°71-550 du 27 juin 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328731", "@numtexte": "71-550", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000500845", "#text": "Décret n°72-807 du 30 août 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500845", "@numtexte": "72-807", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000494606", "#text": "Décret n°73-251 du 6 mars 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494606", "@numtexte": "73-251", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006062107", "#text": "Décret n°73-523 du 8 juin 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681981", "@numtexte": "73-523", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006768110", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-523 du 8 juin 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681981", "@numtexte": "73-523", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006768112", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-523 du 8 juin 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681981", "@numtexte": "73-523", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006768113", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-523 du 8 juin 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681981", "@numtexte": "73-523", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006768115", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-523 du 8 juin 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681981", "@numtexte": "73-523", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006768116", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-523 du 8 juin 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681981", "@numtexte": "73-523", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000681981", "#text": "Décret n°73-523 du 8 juin 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681981", "@numtexte": "73-523", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006062111", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763092", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763103", "@num": "10", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763104", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763105", "@num": "12", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763107", "@num": "13", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763109", "@num": "14", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763110", "@num": "15", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763111", "@num": "16", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763112", "@num": "17", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763113", "@num": "18", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763114", "@num": "19", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763095", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763115", "@num": "20", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763116", "@num": "21", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763117", "@num": "22", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763118", "@num": "23", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763119", "@num": "24", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763120", "@num": "25", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763121", "@num": "26", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763122", "@num": "27", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763124", "@num": "28", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763126", "@num": "29", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763096", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763127", "@num": "30", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763128", "@num": "31", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763129", "@num": "32", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763130", "@num": "33", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763131", "@num": "34", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763133", "@num": "35", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763134", "@num": "36", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763135", "@num": "37", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763136", "@num": "38", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763137", "@num": "39", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763108", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763138", "@num": "40", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763139", "@num": "41", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763140", "@num": "42", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763142", "@num": "43", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763143", "@num": "44", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763144", "@num": "45", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763145", "@num": "46", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763146", "@num": "47", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763147", "@num": "48", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763148", "@num": "49", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763098", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763149", "@num": "50", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763150", "@num": "51", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763151", "@num": "52", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763152", "@num": "53", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763153", "@num": "54", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763154", "@num": "55", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763155", "@num": "56", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763156", "@num": "57", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763099", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763100", "@num": "7", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763101", "@num": "8", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006763102", "@num": "9", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006062112", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764397", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764413", "@num": "10", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764414", "@num": "11", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764415", "@num": "12", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764416", "@num": "13", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764418", "@num": "14", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764419", "@num": "15", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764420", "@num": "16", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764421", "@num": "17", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764423", "@num": "18", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764424", "@num": "19", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764399", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764400", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764401", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764402", "@num": "2-3", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764403", "@num": "2-4", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764404", "@num": "2-5", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 2-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764425", "@num": "20", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764426", "@num": "21", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764427", "@num": "22", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764429", "@num": "23", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764430", "@num": "24", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764431", "@num": "25", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764432", "@num": "26", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764435", "@num": "27-1", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 27-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764437", "@num": "27-2", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 27-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764438", "@num": "27-3", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 27-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764441", "@num": "27-4", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 27-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764443", "@num": "28", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764444", "@num": "29", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764405", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764445", "@num": "30", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764446", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 30-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764447", "@num": "31", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764448", "@num": "32", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764449", "@num": "33", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764450", "@num": "34", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764452", "@num": "35", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764453", "@num": "35-I", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 35-I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764406", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764407", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764408", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764410", "@num": "7", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006764412", "@num": "9", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000500157", "#text": "Décret n°73-598 du 29 juin 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500157", "@numtexte": "73-598", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000858493", "#text": "Décret n°73-600 du 29 juin 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858493", "@numtexte": "73-600", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000307520", "#text": "Décret n°73-711 du 12 juillet 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307520", "@numtexte": "73-711", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006062121", "#text": "Décret n°73-752 du 31 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500850", "@numtexte": "73-752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006764473", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500850", "@numtexte": "73-752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006764474", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500850", "@numtexte": "73-752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006764475", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500850", "@numtexte": "73-752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006764476", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500850", "@numtexte": "73-752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006764478", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500850", "@numtexte": "73-752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000303363", "#text": "Décret n°73-753 du 31 juillet 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303363", "@numtexte": "73-753", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000500850", "#text": "Décret n°73-752 du 31 juillet 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500850", "@numtexte": "73-752", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006062125", "#text": "Décret n°73-802 du 9 août 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854919", "@numtexte": "73-802", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006781227", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-802 du 9 août 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854919", "@numtexte": "73-802", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000500857", "#text": "Décret n°73-803 du 9 août 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500857", "@numtexte": "73-803", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000854919", "#text": "Décret n°73-802 du 9 août 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854919", "@numtexte": "73-802", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000304101", "#text": "Décret n°73-892 du 11 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304101", "@numtexte": "73-892", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000304341", "#text": "Décret n°73-893 du 11 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304341", "@numtexte": "73-893", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000703179", "#text": "Décret n°73-959 du 8 octobre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703179", "@numtexte": "73-959", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000874558", "#text": "Décret n°73-1012 du 8 octobre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874558", "@numtexte": "73-1012", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006062397", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665524", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665545", "@num": "10", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665525", "@num": "11", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665527", "@num": "12", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665529", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665531", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665532", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665534", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665536", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665538", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665540", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665541", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006665543", "@num": "9", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006062399", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663120", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663122", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663112", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663125", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663128", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663130", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663132", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663114", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663136", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663142", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663144", "@num": "7-2", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 7-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663146", "@num": "7-3", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 7-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663149", "@num": "7-4", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 7-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663138", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006663115", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000497663", "#text": "Décret n°75-956 du 17 octobre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497663", "@numtexte": "75-956", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000853813", "#text": "Décret n°75-957 du 17 octobre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853813", "@numtexte": "75-957", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006062544", "#text": "Décret n°76-968 du 21 octobre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307100", "@numtexte": "76-968", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006663093", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307100", "@numtexte": "76-968", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006663094", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307100", "@numtexte": "76-968", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006663095", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307100", "@numtexte": "76-968", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006663097", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307100", "@numtexte": "76-968", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006663098", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307100", "@numtexte": "76-968", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006663100", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307100", "@numtexte": "76-968", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006663103", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307100", "@numtexte": "76-968", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006663104", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307100", "@numtexte": "76-968", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000307100", "#text": "Décret n°76-968 du 21 octobre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307100", "@numtexte": "76-968", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006062549", "#text": "Décret n°76-991 du 2 novembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857536", "@numtexte": "76-991", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006772845", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857536", "@numtexte": "76-991", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006772846", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857536", "@numtexte": "76-991", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006772847", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857536", "@numtexte": "76-991", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006062550", "#text": "Décret n°76-992 du 2 novembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307556", "@numtexte": "76-992", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006772848", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307556", "@numtexte": "76-992", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006772849", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307556", "@numtexte": "76-992", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006772850", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-992 du 2 novembre 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307556", "@numtexte": "76-992", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000307556", "#text": "Décret n°76-992 du 2 novembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307556", "@numtexte": "76-992", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000857536", "#text": "Décret n°76-991 du 2 novembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857536", "@numtexte": "76-991", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006062441", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769823", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769851", "@num": "10", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769852", "@num": "11", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769853", "@num": "12", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769854", "@num": "13", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769858", "@num": "14", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769863", "@num": "15", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769865", "@num": "16", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769869", "@num": "17", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769875", "@num": "18", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769878", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769879", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769827", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769828", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769831", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769832", "@num": "2-3", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769834", "@num": "2-4", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769836", "@num": "2-5", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769881", "@num": "20", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769882", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006271816", "@num": "21", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769883", "@num": "22", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006271817", "@num": "23", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006271818", "@num": "24", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769839", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769840", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769841", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769842", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006271813", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769845", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769849", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769850", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000853345", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000518952", "#text": "Décret n°77-131 du 9 février 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518952", "@numtexte": "77-131", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000338601", "#text": "Décret n°77-908 du 9 août 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338601", "@numtexte": "77-908", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006062609", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763006", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763021", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763022", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763024", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763026", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763027", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763029", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763031", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763032", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763034", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763007", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763036", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763038", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763039", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763040", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763042", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763043", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763045", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763047", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763049", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763050", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763008", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763051", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763054", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763056", "@num": "32", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763057", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763058", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 33-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763060", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763061", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763062", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763063", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763064", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763067", "@num": "39", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763009", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763068", "@num": "40", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763070", "@num": "41", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763071", "@num": "42", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763072", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763073", "@num": "44", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763075", "@num": "45", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763076", "@num": "46", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763077", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763011", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763012", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763013", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763014", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006763016", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000519073", "#text": "Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519073", "@numtexte": "77-1367", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000515728", "#text": "Décret n°78-414 du 20 mars 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515728", "@numtexte": "78-414", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006063099", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769702", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769728", "@num": "10", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769731", "@num": "11", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769734", "@num": "12", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769737", "@num": "13", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769740", "@num": "14", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769716", "@num": "15", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769747", "@num": "16", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769750", "@num": "17", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769704", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769742", "@num": "22", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769744", "@num": "23", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769754", "@num": "24", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769756", "@num": "25", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769708", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769710", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769713", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769719", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769721", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769723", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769725", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518856", "@numtexte": "79-707", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000335561", "#text": "Décret n°79-807 du 18 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335561", "@numtexte": "79-807", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006063257", "#text": "Décret n°80-441 du 17 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329052", "@numtexte": "80-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006773154", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-441 du 17 juin 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329052", "@numtexte": "80-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006773155", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-441 du 17 juin 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329052", "@numtexte": "80-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006773156", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-441 du 17 juin 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329052", "@numtexte": "80-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006773157", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-441 du 17 juin 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329052", "@numtexte": "80-441", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006063258", "#text": "Décret n°80-442 du 17 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886204", "@numtexte": "80-442", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006773158", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-442 du 17 juin 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886204", "@numtexte": "80-442", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006773159", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-442 du 17 juin 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886204", "@numtexte": "80-442", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006773160", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-442 du 17 juin 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886204", "@numtexte": "80-442", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006773161", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-442 du 17 juin 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886204", "@numtexte": "80-442", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000329052", "#text": "Décret n°80-441 du 17 juin 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329052", "@numtexte": "80-441", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000886204", "#text": "Décret n°80-442 du 17 juin 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886204", "@numtexte": "80-442", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006063268", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773162", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773180", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773181", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773182", "@num": "12", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773163", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773165", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773169", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773174", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773176", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773177", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773178", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773179", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006063269", "#text": "Décret n°80-481 du 27 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338165", "@numtexte": "80-481", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773189", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-481 du 27 juin 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338165", "@numtexte": "80-481", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773191", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-481 du 27 juin 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338165", "@numtexte": "80-481", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773192", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-481 du 27 juin 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338165", "@numtexte": "80-481", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773194", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-481 du 27 juin 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338165", "@numtexte": "80-481", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006773195", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-481 du 27 juin 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338165", "@numtexte": "80-481", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000338165", "#text": "Décret n°80-481 du 27 juin 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338165", "@numtexte": "80-481", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000338390", "#text": "Décret n°80-480 du 27 juin 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338390", "@numtexte": "80-480", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000331057", "#text": "Décret n°80-536 du 11 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331057", "@numtexte": "80-536", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006063327", "#text": "Décret n°80-807 du 14 octobre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503233", "@numtexte": "80-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006774531", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503233", "@numtexte": "80-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006774533", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503233", "@numtexte": "80-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006774536", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503233", "@numtexte": "80-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006774540", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503233", "@numtexte": "80-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006774541", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503233", "@numtexte": "80-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006774542", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503233", "@numtexte": "80-807", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769192", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769221", "@num": "10", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769223", "@num": "11", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769225", "@num": "12", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769232", "@num": "15", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769234", "@num": "18", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769194", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769197", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769203", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769204", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769211", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769214", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769216", "@num": "8-2", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769217", "@num": "8-3", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 8-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769219", "@num": "9", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006769235", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000307615", "#text": "Décret n°80-808 du 14 octobre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307615", "@numtexte": "80-808", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000503233", "#text": "Décret n°80-807 du 14 octobre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503233", "@numtexte": "80-807", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006063357", "#text": "Décret n°80-927 du 24 novembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308084", "@numtexte": "80-927", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006775898", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-927 du 24 novembre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308084", "@numtexte": "80-927", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006775899", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-927 du 24 novembre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308084", "@numtexte": "80-927", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006775901", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-927 du 24 novembre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308084", "@numtexte": "80-927", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006063358", "#text": "Décret n°80-928 du 24 novembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503709", "@numtexte": "80-928", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006772092", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503709", "@numtexte": "80-928", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006772093", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503709", "@numtexte": "80-928", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006772094", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503709", "@numtexte": "80-928", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006772095", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503709", "@numtexte": "80-928", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000308084", "#text": "Décret n°80-927 du 24 novembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308084", "@numtexte": "80-927", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000503709", "#text": "Décret n°80-928 du 24 novembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503709", "@numtexte": "80-928", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000307418", "#text": "Décret n°80-978 du 3 décembre 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307418", "@numtexte": "80-978", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006063504", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763261", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763279", "@num": "10", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763280", "@num": "11", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763281", "@num": "12", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763283", "@num": "13", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763285", "@num": "14", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763286", "@num": "15", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763287", "@num": "16", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763289", "@num": "18", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763291", "@num": "19", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763263", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763293", "@num": "20", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763294", "@num": "21", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763296", "@num": "22", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763297", "@num": "23", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763298", "@num": "24", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763299", "@num": "25", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763300", "@num": "26", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763301", "@num": "27", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763303", "@num": "28", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763305", "@num": "29", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763265", "@num": "3", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763307", "@num": "30", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763308", "@num": "31", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763310", "@num": "32", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763312", "@num": "33", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763313", "@num": "34", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763314", "@num": "34-1", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 34-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763316", "@num": "36", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763317", "@num": "37", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763266", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763268", "@num": "5", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763271", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763272", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763274", "@num": "7", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763276", "@num": "8", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006763277", "@num": "9", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000312038", "#text": "Décret n°81-42 du 21 janvier 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312038", "@numtexte": "81-42", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006769608", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769626", "@num": "10", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769628", "@num": "11", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769630", "@num": "12", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769633", "@num": "14", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769635", "@num": "15", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769638", "@num": "16", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769610", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769612", "@num": "3", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769617", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769618", "@num": "7", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769620", "@num": "8", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769622", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769624", "@num": "9", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006769606", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000307669", "#text": "Décret n°81-462 du 8 mai 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307669", "@numtexte": "81-462", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000703747", "#text": "Décret n°81-540 du 12 mai 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703747", "@numtexte": "81-540", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000335107", "#text": "Décret n°81-790 du 18 août 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335107", "@numtexte": "81-790", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006063765", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674908", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674948", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674951", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674953", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674956", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674960", "@num": "14", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674965", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674970", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674974", "@num": "17", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674977", "@num": "18", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674979", "@num": "19", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674910", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674982", "@num": "20", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674985", "@num": "21", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674989", "@num": "22", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675007", "@num": "22-1", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 22-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675009", "@num": "22-2", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 22-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674993", "@num": "23", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675012", "@num": "24", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674996", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674998", "@num": "26", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675002", "@num": "27", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675004", "@num": "28", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675014", "@num": "29", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674914", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675019", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675022", "@num": "31", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675026", "@num": "32", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675031", "@num": "33", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675033", "@num": "33-1", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 33-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675037", "@num": "34", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675040", "@num": "35", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675043", "@num": "36", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675071", "@num": "36-1", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 36-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675047", "@num": "37", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675049", "@num": "38", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675051", "@num": "38-1", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 38-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675055", "@num": "39", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674919", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675058", "@num": "40", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674901", "@num": "41", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675060", "@num": "41-1", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 41-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674905", "@num": "42", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675067", "@num": "42-1", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 42-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675070", "@num": "42-2", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 42-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675075", "@num": "43", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675078", "@num": "44", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675064", "@num": "45", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675080", "@num": "46", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675082", "@num": "47", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675084", "@num": "48", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675086", "@num": "49", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674923", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674925", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674957", "@num": "5-2", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675088", "@num": "50", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675089", "@num": "50-1", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 50-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675091", "@num": "51", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675093", "@num": "52", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006675095", "@num": "53", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674928", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674933", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674935", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674940", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006674944", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000336033", "#text": "Décret n°82-397 du 11 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336033", "@numtexte": "82-397", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006063784", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762989", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762998", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762999", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762990", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762991", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762992", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762993", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762994", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762995", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762996", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006762997", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006063785", "#text": "Décret n°82-445 du 28 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880483", "@numtexte": "82-445", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006272130", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880483", "@numtexte": "82-445", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006272132", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880483", "@numtexte": "82-445", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006763001", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880483", "@numtexte": "82-445", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006763002", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880483", "@numtexte": "82-445", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006763003", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880483", "@numtexte": "82-445", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006763004", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880483", "@numtexte": "82-445", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000880482", "#text": "Décret n°82-444 du 28 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880482", "@numtexte": "82-444", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000880483", "#text": "Décret n°82-445 du 28 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880483", "@numtexte": "82-445", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006064504", "#text": "Décret n°84-461 du 14 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337258", "@numtexte": "84-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006662974", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-461 du 14 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337258", "@numtexte": "84-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006662975", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-461 du 14 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337258", "@numtexte": "84-461", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000337258", "#text": "Décret n°84-461 du 14 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337258", "@numtexte": "84-461", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006064515", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767606", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767632", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767815", "@num": "100", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767817", "@num": "101", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767818", "@num": "102", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767819", "@num": "103", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767821", "@num": "104", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767822", "@num": "105", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767825", "@num": "106", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767826", "@num": "107", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767828", "@num": "108", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767832", "@num": "109", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767634", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767835", "@num": "110", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767837", "@num": "110-1", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 110-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767838", "@num": "111", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767636", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767638", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767640", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767642", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767644", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767646", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767650", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767653", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767608", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767655", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767658", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767662", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767664", "@num": "23", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767668", "@num": "24", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767670", "@num": "25", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767673", "@num": "26", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767675", "@num": "27", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767677", "@num": "28", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767681", "@num": "29", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767612", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767685", "@num": "30", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767689", "@num": "31", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767692", "@num": "32", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767694", "@num": "33", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767696", "@num": "34", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767699", "@num": "35", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767702", "@num": "36", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767705", "@num": "37", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767707", "@num": "38", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767712", "@num": "39", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767614", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767714", "@num": "40", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767716", "@num": "41", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767718", "@num": "42", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767720", "@num": "43", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767722", "@num": "44", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767724", "@num": "45", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767726", "@num": "46", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767728", "@num": "47", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767730", "@num": "48", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767733", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767618", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767735", "@num": "50", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767737", "@num": "51", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767739", "@num": "52", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767741", "@num": "53", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767743", "@num": "54", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767745", "@num": "55", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767748", "@num": "56", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767752", "@num": "57", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767756", "@num": "58", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767759", "@num": "59", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767620", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767761", "@num": "60", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767763", "@num": "61", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767622", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767627", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767630", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767802", "@num": "94", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767804", "@num": "95", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767807", "@num": "96", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767810", "@num": "97", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767811", "@num": "98", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767813", "@num": "99", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000699205", "#text": "Décret n°84-477 du 18 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699205", "@numtexte": "84-477", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006767539", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767551", "@num": "10", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767553", "@num": "11", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767555", "@num": "12", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767556", "@num": "13", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767557", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767559", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767560", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767561", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767562", "@num": "18", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767564", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767566", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767569", "@num": "19", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767540", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767570", "@num": "20", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767571", "@num": "21", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767572", "@num": "22", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767542", "@num": "4", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767544", "@num": "5", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767545", "@num": "6", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767547", "@num": "7", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767548", "@num": "8", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767549", "@num": "9", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000689734", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006064879", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768285", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768301", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768304", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768309", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768288", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768290", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768293", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768296", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768299", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006768300", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000337509", "#text": "Décret n°85-192 du 11 février 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337509", "@numtexte": "85-192", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006065042", "#text": "Décret n°85-585 du 7 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698769", "@numtexte": "85-585", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006768612", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-585 du 7 juin 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698769", "@numtexte": "85-585", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006768613", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-585 du 7 juin 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698769", "@numtexte": "85-585", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006768614", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-585 du 7 juin 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698769", "@numtexte": "85-585", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006768615", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-585 du 7 juin 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698769", "@numtexte": "85-585", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000698769", "#text": "Décret n°85-585 du 7 juin 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698769", "@numtexte": "85-585", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006065481", "#text": "Décret n°86-346 du 12 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881675", "@numtexte": "86-346", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006769254", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-346 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881675", "@numtexte": "86-346", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006769255", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-346 du 12 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881675", "@numtexte": "86-346", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006769256", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-346 du 12 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881675", "@numtexte": "86-346", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006769257", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-346 du 12 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881675", "@numtexte": "86-346", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006769258", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-346 du 12 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881675", "@numtexte": "86-346", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006769259", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-346 du 12 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881675", "@numtexte": "86-346", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006769260", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-346 du 12 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881675", "@numtexte": "86-346", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000881675", "#text": "Décret n°86-346 du 12 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881675", "@numtexte": "86-346", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006065494", "#text": "Décret n°86-375 du 13 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881813", "@numtexte": "86-375", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006769169", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-375 du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881813", "@numtexte": "86-375", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006769170", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-375 du 13 mars 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881813", "@numtexte": "86-375", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006769172", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-375 du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881813", "@numtexte": "86-375", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006769174", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-375 du 13 mars 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881813", "@numtexte": "86-375", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006769176", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-375 du 13 mars 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881813", "@numtexte": "86-375", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006769182", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-375 du 13 mars 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881813", "@numtexte": "86-375", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006769183", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-375 du 13 mars 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881813", "@numtexte": "86-375", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000333436", "#text": "Décret n°86-370 du 10 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333436", "@numtexte": "86-370", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000521970", "#text": "Décret n°86-369 du 10 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521970", "@numtexte": "86-369", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000881813", "#text": "Décret n°86-375 du 13 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881813", "@numtexte": "86-375", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006769134", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-596 du 14 mars 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522584", "@numtexte": "86-596", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522584", "#text": "Décret n°86-596 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522584", "@numtexte": "86-596", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065729", "#text": "Décret n°86-949 du 6 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880941", "@numtexte": "86-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006663477", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-949 du 6 août 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880941", "@numtexte": "86-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006663478", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-949 du 6 août 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880941", "@numtexte": "86-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006663480", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-949 du 6 août 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880941", "@numtexte": "86-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006663481", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-949 du 6 août 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880941", "@numtexte": "86-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006663482", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-949 du 6 août 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880941", "@numtexte": "86-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000880941", "#text": "Décret n°86-949 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880941", "@numtexte": "86-949", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006769404", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870113", "@numtexte": "86-1084", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006769405", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870113", "@numtexte": "86-1084", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000870113", "#text": "Décret n°86-1084 du 7 octobre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870113", "@numtexte": "86-1084", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006066216", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006769986", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006769987", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006769996", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006769997", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006769988", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006769989", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006769990", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006769991", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006769992", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006769993", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006769994", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000333181", "#text": "Décret n°87-85 du 9 février 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333181", "@nortexte": "AGRS8700247D", "@numtexte": "87-85", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006770361", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-454 du 29 juin 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700764", "@nortexte": "AGRS8701166D", "@numtexte": "87-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000313126", "#text": "Décret n°87-781 du 25 septembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313126", "@nortexte": "AGRS8701686D", "@numtexte": "87-781", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006066232", "#text": "Décret n°87-881 du 26 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522892", "@nortexte": "AGRS8701846D", "@numtexte": "87-881", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006770704", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522892", "@nortexte": "AGRS8701846D", "@numtexte": "87-881", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006770705", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522892", "@nortexte": "AGRS8701846D", "@numtexte": "87-881", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006770706", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522892", "@nortexte": "AGRS8701846D", "@numtexte": "87-881", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000522892", "#text": "Décret n°87-881 du 26 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522892", "@nortexte": "AGRS8701846D", "@numtexte": "87-881", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006774395", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-371 du 8 juin 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885430", "@nortexte": "SPSS8900433D", "@numtexte": "89-371", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006774397", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-371 du 8 juin 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885430", "@nortexte": "SPSS8900433D", "@numtexte": "89-371", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006774399", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-371 du 8 juin 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885430", "@nortexte": "SPSS8900433D", "@numtexte": "89-371", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000885430", "#text": "Décret n°89-371 du 8 juin 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885430", "@nortexte": "SPSS8900433D", "@numtexte": "89-371", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006067195", "#text": "Décret n°89-540 du 3 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699682", "@nortexte": "SPSS8901507D", "@numtexte": "89-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774443", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699682", "@nortexte": "SPSS8901507D", "@numtexte": "89-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774444", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699682", "@nortexte": "SPSS8901507D", "@numtexte": "89-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774445", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699682", "@nortexte": "SPSS8901507D", "@numtexte": "89-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774446", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699682", "@nortexte": "SPSS8901507D", "@numtexte": "89-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774447", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699682", "@nortexte": "SPSS8901507D", "@numtexte": "89-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774448", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699682", "@nortexte": "SPSS8901507D", "@numtexte": "89-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006774450", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699682", "@nortexte": "SPSS8901507D", "@numtexte": "89-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000699682", "#text": "Décret n°89-540 du 3 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699682", "@nortexte": "SPSS8901507D", "@numtexte": "89-540", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000166348", "#text": "Décret n°90-162 du 19 février 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166348", "@nortexte": "AGRS8902332D", "@numtexte": "90-162", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006075442", "#text": "Décret n°90-162 du 19 février 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166348", "@nortexte": "AGRS8902332D", "@numtexte": "90-162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006774824", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-162 du 19 février 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166348", "@nortexte": "AGRS8902332D", "@numtexte": "90-162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006774826", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-162 du 19 février 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166348", "@nortexte": "AGRS8902332D", "@numtexte": "90-162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006774827", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-162 du 19 février 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166348", "@nortexte": "AGRS8902332D", "@numtexte": "90-162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006774829", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-162 du 19 février 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166348", "@nortexte": "AGRS8902332D", "@numtexte": "90-162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006774831", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-162 du 19 février 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166348", "@nortexte": "AGRS8902332D", "@numtexte": "90-162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000166636", "#text": "Décret n°90-178 du 21 février 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166636", "@nortexte": "AGRS8901649D", "@numtexte": "90-178", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006075469", "#text": "Décret n°90-178 du 21 février 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166636", "@nortexte": "AGRS8901649D", "@numtexte": "90-178", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774848", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-178 du 21 février 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166636", "@nortexte": "AGRS8901649D", "@numtexte": "90-178", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774849", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-178 du 21 février 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166636", "@nortexte": "AGRS8901649D", "@numtexte": "90-178", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006774850", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-178 du 21 février 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166636", "@nortexte": "AGRS8901649D", "@numtexte": "90-178", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006076477", "#text": "Décret n°90-802 du 6 septembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534240", "@nortexte": "AGRS9001626D", "@numtexte": "90-802", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006774971", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-802 du 6 septembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534240", "@nortexte": "AGRS9001626D", "@numtexte": "90-802", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006774972", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-802 du 6 septembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534240", "@nortexte": "AGRS9001626D", "@numtexte": "90-802", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006774973", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-802 du 6 septembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534240", "@nortexte": "AGRS9001626D", "@numtexte": "90-802", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000534240", "#text": "Décret n°90-802 du 6 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534240", "@nortexte": "AGRS9001626D", "@numtexte": "90-802", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006076772", "#text": "Décret n°90-1025 du 16 novembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718226", "@nortexte": "AGRS9000855D", "@numtexte": "90-1025", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006775528", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1025 du 16 novembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718226", "@nortexte": "AGRS9000855D", "@numtexte": "90-1025", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006775529", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-1025 du 16 novembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718226", "@nortexte": "AGRS9000855D", "@numtexte": "90-1025", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006775530", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-1025 du 16 novembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718226", "@nortexte": "AGRS9000855D", "@numtexte": "90-1025", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006775531", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-1025 du 16 novembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718226", "@nortexte": "AGRS9000855D", "@numtexte": "90-1025", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000718226", "#text": "Décret n°90-1025 du 16 novembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718226", "@nortexte": "AGRS9000855D", "@numtexte": "90-1025", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000718256", "#text": "Décret n° 91-91 du 23 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718256", "@nortexte": "SPSS9100114D", "@numtexte": "91-91", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006067673", "#text": "Décret n°91-598 du 25 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504351", "@nortexte": "AGRS9100727D", "@numtexte": "91-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006534316", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-598 du 25 juin 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504351", "@nortexte": "AGRS9100727D", "@numtexte": "91-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006534317", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-598 du 25 juin 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504351", "@nortexte": "AGRS9100727D", "@numtexte": "91-598", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000504351", "#text": "Décret n°91-598 du 25 juin 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504351", "@nortexte": "AGRS9100727D", "@numtexte": "91-598", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000571491", "#text": "Décret n°91-628 du 4 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571491", "@nortexte": "AGRS9002599D", "@numtexte": "91-628", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006067725", "#text": "Décret n°91-830 du 27 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504839", "@nortexte": "AGRS9101404D", "@numtexte": "91-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006665459", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-830 du 27 août 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504839", "@nortexte": "AGRS9101404D", "@numtexte": "91-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006665461", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-830 du 27 août 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504839", "@nortexte": "AGRS9101404D", "@numtexte": "91-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006665463", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-830 du 27 août 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504839", "@nortexte": "AGRS9101404D", "@numtexte": "91-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006665465", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-830 du 27 août 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504839", "@nortexte": "AGRS9101404D", "@numtexte": "91-830", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000504839", "#text": "Décret n°91-830 du 27 août 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504839", "@nortexte": "AGRS9101404D", "@numtexte": "91-830", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006067764", "#text": "Décret n°91-993 du 24 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523091", "@nortexte": "AGRS8902558D", "@numtexte": "91-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006534495", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-993 du 24 septembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523091", "@nortexte": "AGRS8902558D", "@numtexte": "91-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006534496", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-993 du 24 septembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523091", "@nortexte": "AGRS8902558D", "@numtexte": "91-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006534497", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-993 du 24 septembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523091", "@nortexte": "AGRS8902558D", "@numtexte": "91-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006534498", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-993 du 24 septembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523091", "@nortexte": "AGRS8902558D", "@numtexte": "91-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006534499", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-993 du 24 septembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523091", "@nortexte": "AGRS8902558D", "@numtexte": "91-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006534500", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-993 du 24 septembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523091", "@nortexte": "AGRS8902558D", "@numtexte": "91-993", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000523091", "#text": "Décret n°91-993 du 24 septembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523091", "@nortexte": "AGRS8902558D", "@numtexte": "91-993", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006080964", "#text": "Décret n°93-109 du 22 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724724", "@nortexte": "AGRS9202281D", "@numtexte": "93-109", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006925907", "@num": "26", "#text": "Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724724", "@nortexte": "AGRS9202281D", "@numtexte": "93-109", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000698123", "#text": "Directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698123", "@nortexte": "31993L0109", "@numtexte": "93-109", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1993-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005616461", "#text": "Décret n°94-723 du 18 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548757", "@nortexte": "AGRS9401122D", "@numtexte": "94-723", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777677", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548757", "@nortexte": "AGRS9401122D", "@numtexte": "94-723", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777678", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548757", "@nortexte": "AGRS9401122D", "@numtexte": "94-723", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777679", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548757", "@nortexte": "AGRS9401122D", "@numtexte": "94-723", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777680", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548757", "@nortexte": "AGRS9401122D", "@numtexte": "94-723", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777681", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548757", "@nortexte": "AGRS9401122D", "@numtexte": "94-723", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777682", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548757", "@nortexte": "AGRS9401122D", "@numtexte": "94-723", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006777683", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-723 du 18 août 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548757", "@nortexte": "AGRS9401122D", "@numtexte": "94-723", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000548757", "#text": "Décret n°94-723 du 18 août 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548757", "@nortexte": "AGRS9401122D", "@numtexte": "94-723", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000185600", "#text": "Décret n°94-1037 du 28 novembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185600", "@nortexte": "ECOU9400002D", "@numtexte": "94-1037", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005617108", "#text": "Décret n°94-1037 du 28 novembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185600", "@nortexte": "ECOU9400002D", "@numtexte": "94-1037", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006541326", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1037 du 28 novembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185600", "@nortexte": "ECOU9400002D", "@numtexte": "94-1037", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006541327", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1037 du 28 novembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185600", "@nortexte": "ECOU9400002D", "@numtexte": "94-1037", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000186099", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005617302", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006777936", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006777953", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006777938", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006777939", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006777941", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006777942", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006777944", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006777947", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006777950", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006777952", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-1160 du 28 décembre 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186099", "@nortexte": "AGRS9402412D", "@numtexte": "94-1160", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000716011", "#text": "Décret n°95-289 du 15 mars 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716011", "@nortexte": "AGRS9500506D", "@numtexte": "95-289", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000169502", "#text": "Décret n°95-703 du 9 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169502", "@nortexte": "AGRS9500766D", "@numtexte": "95-703", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006778340", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169502", "@nortexte": "AGRS9500766D", "@numtexte": "95-703", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006778341", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169502", "@nortexte": "AGRS9500766D", "@numtexte": "95-703", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006778344", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169502", "@nortexte": "AGRS9500766D", "@numtexte": "95-703", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006778347", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169502", "@nortexte": "AGRS9500766D", "@numtexte": "95-703", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006778348", "@num": "3-2", "#text": "Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169502", "@nortexte": "AGRS9500766D", "@numtexte": "95-703", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006778350", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169502", "@nortexte": "AGRS9500766D", "@numtexte": "95-703", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006778352", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-703 du 9 mai 1995 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169502", "@nortexte": "AGRS9500766D", "@numtexte": "95-703", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005619326", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675877", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675886", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675887", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675888", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675889", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675890", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675891", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675892", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675893", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675894", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675895", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675878", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675896", "@num": "20", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675879", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675880", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675881", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675882", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675883", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675884", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006675885", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000555243", "#text": "Décret n°95-978 du 24 août 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555243", "@nortexte": "AGRS9501439D", "@numtexte": "95-978", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005619561", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667263", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667281", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667283", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667285", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667265", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667267", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667269", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667271", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667273", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667275", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667277", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006667279", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000372422", "#text": "Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372422", "@nortexte": "AGRS9501229D", "@numtexte": "95-1073", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000190230", "#text": "Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190230", "@nortexte": "AGRS9501215D", "@numtexte": "95-1118", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006770985", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190230", "@nortexte": "AGRS9501215D", "@numtexte": "95-1118", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006770987", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190230", "@nortexte": "AGRS9501215D", "@numtexte": "95-1118", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006770988", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190230", "@nortexte": "AGRS9501215D", "@numtexte": "95-1118", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006770989", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1118 du 19 octobre 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190230", "@nortexte": "AGRS9501215D", "@numtexte": "95-1118", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006770825", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738222", "@nortexte": "AGRS9501675D", "@numtexte": "95-1188", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006770826", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738222", "@nortexte": "AGRS9501675D", "@numtexte": "95-1188", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006770827", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738222", "@nortexte": "AGRS9501675D", "@numtexte": "95-1188", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006770828", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738222", "@nortexte": "AGRS9501675D", "@numtexte": "95-1188", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006770829", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738222", "@nortexte": "AGRS9501675D", "@numtexte": "95-1188", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006770830", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738222", "@nortexte": "AGRS9501675D", "@numtexte": "95-1188", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006770831", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738222", "@nortexte": "AGRS9501675D", "@numtexte": "95-1188", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006770833", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738222", "@nortexte": "AGRS9501675D", "@numtexte": "95-1188", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000738222", "#text": "Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738222", "@nortexte": "AGRS9501675D", "@numtexte": "95-1188", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005620647", "#text": "Décret n°96-251 du 21 mars 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558797", "@nortexte": "AGRS9600096D", "@numtexte": "96-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006771034", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-251 du 21 mars 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558797", "@nortexte": "AGRS9600096D", "@numtexte": "96-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006771035", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-251 du 21 mars 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558797", "@nortexte": "AGRS9600096D", "@numtexte": "96-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006771036", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-251 du 21 mars 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558797", "@nortexte": "AGRS9600096D", "@numtexte": "96-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006771037", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-251 du 21 mars 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558797", "@nortexte": "AGRS9600096D", "@numtexte": "96-251", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000558797", "#text": "Décret n°96-251 du 21 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558797", "@nortexte": "AGRS9600096D", "@numtexte": "96-251", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006771625", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380676", "@nortexte": "AGRS9602334D", "@numtexte": "96-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006771626", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380676", "@nortexte": "AGRS9602334D", "@numtexte": "96-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006771627", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380676", "@nortexte": "AGRS9602334D", "@numtexte": "96-1230", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380676", "#text": "Décret n°96-1230 du 27 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380676", "@nortexte": "AGRS9602334D", "@numtexte": "96-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005622828", "#text": "Décret n°97-140 du 13 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380254", "@nortexte": "AGRS9700014D", "@numtexte": "97-140", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006771697", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-140 du 13 février 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380254", "@nortexte": "AGRS9700014D", "@numtexte": "97-140", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006771699", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-140 du 13 février 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380254", "@nortexte": "AGRS9700014D", "@numtexte": "97-140", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006771700", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-140 du 13 février 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380254", "@nortexte": "AGRS9700014D", "@numtexte": "97-140", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000380254", "#text": "Décret n°97-140 du 13 février 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380254", "@nortexte": "AGRS9700014D", "@numtexte": "97-140", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005622974", "#text": "Décret n°97-202 du 28 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564736", "@nortexte": "AGRS9602734D", "@numtexte": "97-202", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006771721", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-202 du 28 février 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564736", "@nortexte": "AGRS9602734D", "@numtexte": "97-202", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006771722", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-202 du 28 février 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564736", "@nortexte": "AGRS9602734D", "@numtexte": "97-202", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006771723", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-202 du 28 février 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564736", "@nortexte": "AGRS9602734D", "@numtexte": "97-202", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006771724", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-202 du 28 février 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564736", "@nortexte": "AGRS9602734D", "@numtexte": "97-202", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006771725", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-202 du 28 février 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564736", "@nortexte": "AGRS9602734D", "@numtexte": "97-202", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006771726", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-202 du 28 février 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564736", "@nortexte": "AGRS9602734D", "@numtexte": "97-202", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006771727", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-202 du 28 février 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564736", "@nortexte": "AGRS9602734D", "@numtexte": "97-202", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000564736", "#text": "Décret n°97-202 du 28 février 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564736", "@nortexte": "AGRS9602734D", "@numtexte": "97-202", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005623292", "#text": "Décret n°97-370 du 14 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372611", "@nortexte": "AGRS9700423D", "@numtexte": "97-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006660241", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-370 du 14 avril 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372611", "@nortexte": "AGRS9700423D", "@numtexte": "97-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006660242", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-370 du 14 avril 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372611", "@nortexte": "AGRS9700423D", "@numtexte": "97-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006660243", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-370 du 14 avril 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372611", "@nortexte": "AGRS9700423D", "@numtexte": "97-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006660244", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-370 du 14 avril 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372611", "@nortexte": "AGRS9700423D", "@numtexte": "97-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006660245", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-370 du 14 avril 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372611", "@nortexte": "AGRS9700423D", "@numtexte": "97-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006660248", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-370 du 14 avril 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372611", "@nortexte": "AGRS9700423D", "@numtexte": "97-370", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000372611", "#text": "Décret n°97-370 du 14 avril 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372611", "@nortexte": "AGRS9700423D", "@numtexte": "97-370", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000201108", "#text": "Décret n°97-541 du 26 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201108", "@nortexte": "AGRS9700923D", "@numtexte": "97-541", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005623613", "#text": "Décret n°97-540 du 26 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565972", "@nortexte": "AGRS9700922D", "@numtexte": "97-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006660269", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565972", "@nortexte": "AGRS9700922D", "@numtexte": "97-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006660271", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565972", "@nortexte": "AGRS9700922D", "@numtexte": "97-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006660272", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565972", "@nortexte": "AGRS9700922D", "@numtexte": "97-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006660273", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565972", "@nortexte": "AGRS9700922D", "@numtexte": "97-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006660275", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565972", "@nortexte": "AGRS9700922D", "@numtexte": "97-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006660277", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565972", "@nortexte": "AGRS9700922D", "@numtexte": "97-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006660279", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-540 du 26 mai 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565972", "@nortexte": "AGRS9700922D", "@numtexte": "97-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005623602", "#text": "Décret n°97-541 du 26 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201108", "@nortexte": "AGRS9700923D", "@numtexte": "97-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006660286", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-541 du 26 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201108", "@nortexte": "AGRS9700923D", "@numtexte": "97-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006660287", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-541 du 26 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201108", "@nortexte": "AGRS9700923D", "@numtexte": "97-541", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000565972", "#text": "Décret n°97-540 du 26 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565972", "@nortexte": "AGRS9700922D", "@numtexte": "97-540", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005623811", "#text": "Décret n°97-688 du 31 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749725", "@nortexte": "AGRS9700789D", "@numtexte": "97-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006771736", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-688 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749725", "@nortexte": "AGRS9700789D", "@numtexte": "97-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006771737", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-688 du 31 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749725", "@nortexte": "AGRS9700789D", "@numtexte": "97-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006771738", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-688 du 31 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749725", "@nortexte": "AGRS9700789D", "@numtexte": "97-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006771740", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-688 du 31 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749725", "@nortexte": "AGRS9700789D", "@numtexte": "97-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006771741", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-688 du 31 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749725", "@nortexte": "AGRS9700789D", "@numtexte": "97-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006771742", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-688 du 31 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749725", "@nortexte": "AGRS9700789D", "@numtexte": "97-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006771743", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-688 du 31 mai 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749725", "@nortexte": "AGRS9700789D", "@numtexte": "97-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006771744", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-688 du 31 mai 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749725", "@nortexte": "AGRS9700789D", "@numtexte": "97-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000749725", "#text": "Décret n°97-688 du 31 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749725", "@nortexte": "AGRS9700789D", "@numtexte": "97-688", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005625317", "#text": "Décret n°98-140 du 6 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556215", "@nortexte": "ECOU9800001D", "@numtexte": "98-140", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006543884", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-140 du 6 mars 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556215", "@nortexte": "ECOU9800001D", "@numtexte": "98-140", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006543885", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-140 du 6 mars 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556215", "@nortexte": "ECOU9800001D", "@numtexte": "98-140", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000556215", "#text": "Décret n°98-140 du 6 mars 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556215", "@nortexte": "ECOU9800001D", "@numtexte": "98-140", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006772454", "@num": "22", "#text": "Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556321", "@nortexte": "AGRS9800147D", "@numtexte": "98-311", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000556321", "#text": "Décret n°98-311 du 23 avril 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556321", "@nortexte": "AGRS9800147D", "@numtexte": "98-311", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000208693", "#text": "Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208693", "@nortexte": "MESS9823194D", "@numtexte": "98-1025", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005626928", "#text": "Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208693", "@nortexte": "MESS9823194D", "@numtexte": "98-1025", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006772569", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208693", "@nortexte": "MESS9823194D", "@numtexte": "98-1025", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006772570", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208693", "@nortexte": "MESS9823194D", "@numtexte": "98-1025", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006772571", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1025 du 12 novembre 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208693", "@nortexte": "MESS9823194D", "@numtexte": "98-1025", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005627092", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778817", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778827", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778828", "@num": "11", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778829", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778831", "@num": "13", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778832", "@num": "14", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778833", "@num": "15", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778835", "@num": "16", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778836", "@num": "17", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778837", "@num": "18", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778838", "@num": "19", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778818", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778839", "@num": "20", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778840", "@num": "21", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778843", "@num": "22", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778844", "@num": "23", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778845", "@num": "24", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778819", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778820", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778822", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778823", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778824", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778825", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006778826", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000559037", "#text": "Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559037", "@nortexte": "AGRS9802082D", "@numtexte": "98-1127", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000211431", "#text": "Décret n°99-507 du 17 juin 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211431", "@nortexte": "AGRS9900792D", "@numtexte": "99-507", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005628082", "#text": "Décret n°99-507 du 17 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211431", "@nortexte": "AGRS9900792D", "@numtexte": "99-507", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006779082", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-507 du 17 juin 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211431", "@nortexte": "AGRS9900792D", "@numtexte": "99-507", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006779083", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-507 du 17 juin 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211431", "@nortexte": "AGRS9900792D", "@numtexte": "99-507", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006779084", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-507 du 17 juin 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211431", "@nortexte": "AGRS9900792D", "@numtexte": "99-507", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006779086", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-507 du 17 juin 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211431", "@nortexte": "AGRS9900792D", "@numtexte": "99-507", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005628742", "#text": "Décret n°99-972 du 25 novembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743247", "@nortexte": "AGRS9901775D", "@numtexte": "99-972", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006605165", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-972 du 25 novembre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743247", "@nortexte": "AGRS9901775D", "@numtexte": "99-972", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006605166", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-972 du 25 novembre 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743247", "@nortexte": "AGRS9901775D", "@numtexte": "99-972", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000743247", "#text": "Décret n°99-972 du 25 novembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743247", "@nortexte": "AGRS9901775D", "@numtexte": "99-972", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005628898", "#text": "Décret n°99-1137 du 21 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762228", "@nortexte": "AGRS9902624D", "@numtexte": "99-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006661276", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1137 du 21 décembre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762228", "@nortexte": "AGRS9902624D", "@numtexte": "99-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006661281", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1137 du 21 décembre 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762228", "@nortexte": "AGRS9902624D", "@numtexte": "99-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006661282", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-1137 du 21 décembre 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762228", "@nortexte": "AGRS9902624D", "@numtexte": "99-1137", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762228", "#text": "Décret n°99-1137 du 21 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762228", "@nortexte": "AGRS9902624D", "@numtexte": "99-1137", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005629040", "#text": "Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568495", "@nortexte": "AGRS9902645D", "@numtexte": "2000-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006779299", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568495", "@nortexte": "AGRS9902645D", "@numtexte": "2000-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006779300", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568495", "@nortexte": "AGRS9902645D", "@numtexte": "2000-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006779301", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568495", "@nortexte": "AGRS9902645D", "@numtexte": "2000-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006779307", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568495", "@nortexte": "AGRS9902645D", "@numtexte": "2000-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006779308", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568495", "@nortexte": "AGRS9902645D", "@numtexte": "2000-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006779309", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568495", "@nortexte": "AGRS9902645D", "@numtexte": "2000-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006779310", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568495", "@nortexte": "AGRS9902645D", "@numtexte": "2000-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006779311", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-55 du 19 janvier 2000 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568495", "@nortexte": "AGRS9902645D", "@numtexte": "2000-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000568495", "#text": "Décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568495", "@nortexte": "AGRS9902645D", "@numtexte": "2000-55", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005629066", "#text": "Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385411", "@nortexte": "AGRS0000212D", "@numtexte": "2000-86", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006661019", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385411", "@nortexte": "AGRS0000212D", "@numtexte": "2000-86", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006661022", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385411", "@nortexte": "AGRS0000212D", "@numtexte": "2000-86", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006661023", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385411", "@nortexte": "AGRS0000212D", "@numtexte": "2000-86", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006661024", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385411", "@nortexte": "AGRS0000212D", "@numtexte": "2000-86", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006661025", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385411", "@nortexte": "AGRS0000212D", "@numtexte": "2000-86", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006661026", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-86 du 31 janvier 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385411", "@nortexte": "AGRS0000212D", "@numtexte": "2000-86", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000385411", "#text": "Décret n° 2000-86 du 31 janvier 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385411", "@nortexte": "AGRS0000212D", "@numtexte": "2000-86", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005629189", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006661284", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006661298", "@num": "10", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006661285", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006661286", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006661288", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006661289", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006661290", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006661295", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006661296", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006661297", "@num": "9", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000582054", "#text": "Décret n°2000-217 du 7 mars 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582054", "@nortexte": "AGRS9901773D", "@numtexte": "2000-217", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005629287", "#text": "Décret n°2000-319 du 7 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583103", "@nortexte": "AGRS0000593D", "@numtexte": "2000-319", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006779519", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-319 du 7 avril 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583103", "@nortexte": "AGRS0000593D", "@numtexte": "2000-319", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006779520", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-319 du 7 avril 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583103", "@nortexte": "AGRS0000593D", "@numtexte": "2000-319", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006779521", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-319 du 7 avril 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583103", "@nortexte": "AGRS0000593D", "@numtexte": "2000-319", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000583103", "#text": "Décret n° 2000-319 du 7 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583103", "@nortexte": "AGRS0000593D", "@numtexte": "2000-319", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005629433", "#text": "Décret n°2000-453 du 25 mai 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006779582", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006779583", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006779584", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006779585", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006779586", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006779587", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000765257", "#text": "Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765257", "@nortexte": "AGRS0000594D", "@numtexte": "2000-453", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000216881", "#text": "Décret n° 2000-492 du 2 juin 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005629479", "#text": "Décret n°2000-492 du 2 juin 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006605233", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006605234", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006605235", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006605236", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006605237", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006605238", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216881", "@nortexte": "AGRS0000591D", "@numtexte": "2000-492", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000217083", "#text": "Décret n° 2000-500 du 6 juin 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217083", "@nortexte": "AGRS0000740D", "@numtexte": "2000-500", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005629488", "#text": "Décret n°2000-500 du 6 juin 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217083", "@nortexte": "AGRS0000740D", "@numtexte": "2000-500", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006779564", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217083", "@nortexte": "AGRS0000740D", "@numtexte": "2000-500", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006779565", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217083", "@nortexte": "AGRS0000740D", "@numtexte": "2000-500", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006779566", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217083", "@nortexte": "AGRS0000740D", "@numtexte": "2000-500", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006779567", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217083", "@nortexte": "AGRS0000740D", "@numtexte": "2000-500", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006779568", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217083", "@nortexte": "AGRS0000740D", "@numtexte": "2000-500", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006779569", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-500 du 6 juin 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217083", "@nortexte": "AGRS0000740D", "@numtexte": "2000-500", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005629489", "#text": "Décret n°2000-501 du 6 juin 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764550", "@nortexte": "AGRS0000741D", "@numtexte": "2000-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006779631", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764550", "@nortexte": "AGRS0000741D", "@numtexte": "2000-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006779632", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764550", "@nortexte": "AGRS0000741D", "@numtexte": "2000-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006779633", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764550", "@nortexte": "AGRS0000741D", "@numtexte": "2000-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006779635", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764550", "@nortexte": "AGRS0000741D", "@numtexte": "2000-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006779637", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-501 du 6 juin 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764550", "@nortexte": "AGRS0000741D", "@numtexte": "2000-501", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000764550", "#text": "Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764550", "@nortexte": "AGRS0000741D", "@numtexte": "2000-501", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000583733", "#text": "Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583733", "@nortexte": "AGRX0000054R", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005629697", "#text": "Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765776", "@nortexte": "AGRS0001187D", "@numtexte": "2000-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006779577", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765776", "@nortexte": "AGRS0001187D", "@numtexte": "2000-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006779578", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765776", "@nortexte": "AGRS0001187D", "@numtexte": "2000-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006779579", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765776", "@nortexte": "AGRS0001187D", "@numtexte": "2000-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006779580", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765776", "@nortexte": "AGRS0001187D", "@numtexte": "2000-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000765776", "#text": "Décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765776", "@nortexte": "AGRS0001187D", "@numtexte": "2000-688", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005629859", "#text": "Décret n°2000-814 du 28 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388854", "@nortexte": "AGRS0001083D", "@numtexte": "2000-814", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006605403", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-814 du 28 août 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388854", "@nortexte": "AGRS0001083D", "@numtexte": "2000-814", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006605404", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-814 du 28 août 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388854", "@nortexte": "AGRS0001083D", "@numtexte": "2000-814", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006605405", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-814 du 28 août 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388854", "@nortexte": "AGRS0001083D", "@numtexte": "2000-814", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006605407", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-814 du 28 août 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388854", "@nortexte": "AGRS0001083D", "@numtexte": "2000-814", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000388854", "#text": "Décret n° 2000-814 du 28 août 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388854", "@nortexte": "AGRS0001083D", "@numtexte": "2000-814", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005630056", "#text": "Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401375", "@nortexte": "AGRS0001916D", "@numtexte": "2000-1002", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006779748", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401375", "@nortexte": "AGRS0001916D", "@numtexte": "2000-1002", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006779750", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401375", "@nortexte": "AGRS0001916D", "@numtexte": "2000-1002", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006779751", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1002 du 16 octobre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401375", "@nortexte": "AGRS0001916D", "@numtexte": "2000-1002", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000401375", "#text": "Décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401375", "@nortexte": "AGRS0001916D", "@numtexte": "2000-1002", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005630074", "#text": "Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006779832", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006779835", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006779836", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006779838", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006779841", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006779842", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006779843", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006779844", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000768258", "#text": "Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005631162", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780192", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780201", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780203", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780204", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780205", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780206", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780193", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780194", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780195", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780196", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780197", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780198", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780199", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006780200", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224341", "@nortexte": "AGRS0101031D", "@numtexte": "2001-584", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005631414", "#text": "Décret n°2001-805 du 4 septembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591252", "@nortexte": "AGRS0101616D", "@numtexte": "2001-805", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006661273", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-805 du 4 septembre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591252", "@nortexte": "AGRS0101616D", "@numtexte": "2001-805", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006661274", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-805 du 4 septembre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591252", "@nortexte": "AGRS0101616D", "@numtexte": "2001-805", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000591252", "#text": "Décret n°2001-805 du 4 septembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591252", "@nortexte": "AGRS0101616D", "@numtexte": "2001-805", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005631437", "#text": "Décret n°2001-826 du 5 septembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591763", "@nortexte": "AGRS0101615D", "@numtexte": "2001-826", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006661300", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-826 du 5 septembre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591763", "@nortexte": "AGRS0101615D", "@numtexte": "2001-826", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006661301", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-826 du 5 septembre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591763", "@nortexte": "AGRS0101615D", "@numtexte": "2001-826", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000591763", "#text": "Décret n°2001-826 du 5 septembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591763", "@nortexte": "AGRS0101615D", "@numtexte": "2001-826", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005631800", "#text": "Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406135", "@nortexte": "AGRS0102222D", "@numtexte": "2001-1167", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006661680", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406135", "@nortexte": "AGRS0102222D", "@numtexte": "2001-1167", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006661682", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406135", "@nortexte": "AGRS0102222D", "@numtexte": "2001-1167", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000406135", "#text": "Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406135", "@nortexte": "AGRS0102222D", "@numtexte": "2001-1167", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005632118", "#text": "Décret n°2002-72 du 15 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776313", "@nortexte": "AGRS0102664D", "@numtexte": "2002-72", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006207520", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-72 du 15 janvier 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776313", "@nortexte": "AGRS0102664D", "@numtexte": "2002-72", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006207521", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-72 du 15 janvier 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776313", "@nortexte": "AGRS0102664D", "@numtexte": "2002-72", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006207522", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-72 du 15 janvier 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776313", "@nortexte": "AGRS0102664D", "@numtexte": "2002-72", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000776313", "#text": "Décret n°2002-72 du 15 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776313", "@nortexte": "AGRS0102664D", "@numtexte": "2002-72", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005632258", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780435", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780446", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780447", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780448", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780449", "@num": "13", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780450", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780452", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780453", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780454", "@num": "17", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780455", "@num": "18", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780456", "@num": "19", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780436", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780457", "@num": "20", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780459", "@num": "21", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780460", "@num": "22", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780461", "@num": "23", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780462", "@num": "24", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780464", "@num": "25", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780465", "@num": "26", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780466", "@num": "27", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780467", "@num": "28", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780468", "@num": "29", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780437", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780469", "@num": "30", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780470", "@num": "31", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780471", "@num": "32", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780472", "@num": "33", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780473", "@num": "34", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780474", "@num": "35", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780475", "@num": "36", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780476", "@num": "37", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780477", "@num": "38", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780478", "@num": "39", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780438", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780439", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780442", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780443", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780444", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780445", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005632259", "#text": "Décret n°2002-201 du 14 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776157", "@nortexte": "AGRS0102632D", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780480", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-201 du 14 février 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776157", "@nortexte": "AGRS0102632D", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780481", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-201 du 14 février 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776157", "@nortexte": "AGRS0102632D", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780482", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-201 du 14 février 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776157", "@nortexte": "AGRS0102632D", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780483", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-201 du 14 février 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776157", "@nortexte": "AGRS0102632D", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780484", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-201 du 14 février 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776157", "@nortexte": "AGRS0102632D", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780485", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-201 du 14 février 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776157", "@nortexte": "AGRS0102632D", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780486", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-201 du 14 février 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776157", "@nortexte": "AGRS0102632D", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780487", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-201 du 14 février 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776157", "@nortexte": "AGRS0102632D", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780488", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-201 du 14 février 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776157", "@nortexte": "AGRS0102632D", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000776156", "#text": "Décret n°2002-200 du 14 février 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776156", "@nortexte": "AGRS0102631D", "@numtexte": "2002-200", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000776157", "#text": "Décret n°2002-201 du 14 février 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776157", "@nortexte": "AGRS0102632D", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000226905", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005632372", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780501", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780511", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780512", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780513", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780515", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780516", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780517", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780502", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780503", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780504", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780505", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780507", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780508", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780509", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780510", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005632373", "#text": "Décret n°2002-298 du 1 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780490", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780491", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780492", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780493", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780494", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-298 du 1 mars 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000775982", "#text": "Décret n°2002-298 du 1 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000227714", "#text": "Décret n°2002-431 du 29 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227714", "@nortexte": "AGRS0200472D", "@numtexte": "2002-431", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005632533", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780751", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780763", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780764", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780765", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780766", "@num": "13", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780770", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780771", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780772", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780773", "@num": "17", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780774", "@num": "18", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780775", "@num": "19", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780752", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780776", "@num": "20", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780777", "@num": "21", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780753", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780754", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780758", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780759", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780760", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780761", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006780762", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005632535", "#text": "Décret n°2002-431 du 29 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227714", "@nortexte": "AGRS0200472D", "@numtexte": "2002-431", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006209724", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-431 du 29 mars 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227714", "@nortexte": "AGRS0200472D", "@numtexte": "2002-431", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006209725", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-431 du 29 mars 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227714", "@nortexte": "AGRS0200472D", "@numtexte": "2002-431", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000412281", "#text": "Décret n°2002-429 du 29 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005633393", "#text": "Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415372", "@nortexte": "AGRS0201694D", "@numtexte": "2002-1196", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006780830", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415372", "@nortexte": "AGRS0201694D", "@numtexte": "2002-1196", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006780836", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415372", "@nortexte": "AGRS0201694D", "@numtexte": "2002-1196", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006780831", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415372", "@nortexte": "AGRS0201694D", "@numtexte": "2002-1196", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006780832", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415372", "@nortexte": "AGRS0201694D", "@numtexte": "2002-1196", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006780833", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415372", "@nortexte": "AGRS0201694D", "@numtexte": "2002-1196", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006780834", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415372", "@nortexte": "AGRS0201694D", "@numtexte": "2002-1196", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006780835", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415372", "@nortexte": "AGRS0201694D", "@numtexte": "2002-1196", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000415372", "#text": "Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415372", "@nortexte": "AGRS0201694D", "@numtexte": "2002-1196", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000234115", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005633801", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216325", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216334", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216335", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216336", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216337", "@num": "13", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216338", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216339", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216340", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216341", "@num": "17", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216326", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216327", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216328", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216329", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216330", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216331", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216332", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216333", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234115", "@nortexte": "AGRS0202250D", "@numtexte": "2002-1573", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005633996", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780978", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780991", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780992", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780993", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780994", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780995", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780980", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780981", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780982", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780984", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780985", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780987", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780988", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780990", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000600188", "#text": "Décret n°2003-146 du 20 février 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600188", "@nortexte": "AGRS0300106D", "@numtexte": "2003-146", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000235336", "#text": "Décret n°2003-199 du 7 mars 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235336", "@nortexte": "AGRS0300248D", "@numtexte": "2003-199", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005634066", "#text": "Décret n°2003-199 du 7 mars 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235336", "@nortexte": "AGRS0300248D", "@numtexte": "2003-199", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006217661", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235336", "@nortexte": "AGRS0300248D", "@numtexte": "2003-199", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006217662", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235336", "@nortexte": "AGRS0300248D", "@numtexte": "2003-199", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006217663", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235336", "@nortexte": "AGRS0300248D", "@numtexte": "2003-199", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006217664", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235336", "@nortexte": "AGRS0300248D", "@numtexte": "2003-199", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006217665", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235336", "@nortexte": "AGRS0300248D", "@numtexte": "2003-199", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006217666", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235336", "@nortexte": "AGRS0300248D", "@numtexte": "2003-199", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006217667", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235336", "@nortexte": "AGRS0300248D", "@numtexte": "2003-199", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006780971", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787738", "@nortexte": "SOCS0321332D", "@numtexte": "2003-487", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000787738", "#text": "Décret n°2003-487 du 11 juin 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787738", "@nortexte": "SOCS0321332D", "@numtexte": "2003-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005634654", "#text": "Décret n°2003-596 du 26 juin 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784662", "@nortexte": "AGRF0300823D", "@numtexte": "2003-596", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006220461", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-596 du 26 juin 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784662", "@nortexte": "AGRF0300823D", "@numtexte": "2003-596", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006220462", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-596 du 26 juin 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784662", "@nortexte": "AGRF0300823D", "@numtexte": "2003-596", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006220463", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-596 du 26 juin 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784662", "@nortexte": "AGRF0300823D", "@numtexte": "2003-596", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006220464", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-596 du 26 juin 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784662", "@nortexte": "AGRF0300823D", "@numtexte": "2003-596", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006220465", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-596 du 26 juin 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784662", "@nortexte": "AGRF0300823D", "@numtexte": "2003-596", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006220466", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-596 du 26 juin 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784662", "@nortexte": "AGRF0300823D", "@numtexte": "2003-596", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006220467", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-596 du 26 juin 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784662", "@nortexte": "AGRF0300823D", "@numtexte": "2003-596", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006220468", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-596 du 26 juin 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784662", "@nortexte": "AGRF0300823D", "@numtexte": "2003-596", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000784662", "#text": "Décret n°2003-596 du 26 juin 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784662", "@nortexte": "AGRF0300823D", "@numtexte": "2003-596", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005634691", "#text": "Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785429", "@nortexte": "AGRF0300993D", "@numtexte": "2003-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006220623", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785429", "@nortexte": "AGRF0300993D", "@numtexte": "2003-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006220624", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785429", "@nortexte": "AGRF0300993D", "@numtexte": "2003-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006220625", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785429", "@nortexte": "AGRF0300993D", "@numtexte": "2003-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000785429", "#text": "Décret n°2003-617 du 3 juillet 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785429", "@nortexte": "AGRF0300993D", "@numtexte": "2003-617", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005634849", "#text": "Décret n°2003-685 du 24 juillet 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000426451", "@nortexte": "AGRF0301070D", "@numtexte": "2003-685", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006221458", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-685 du 24 juillet 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000426451", "@nortexte": "AGRF0301070D", "@numtexte": "2003-685", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006221459", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-685 du 24 juillet 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000426451", "@nortexte": "AGRF0301070D", "@numtexte": "2003-685", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000426451", "#text": "Décret n°2003-685 du 24 juillet 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000426451", "@nortexte": "AGRF0301070D", "@numtexte": "2003-685", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005667989", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006224166", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006224175", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006224167", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006224168", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006224169", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006224170", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006224171", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006224172", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006224173", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006224174", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000609977", "#text": "Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609977", "@nortexte": "AGRF0301434D", "@numtexte": "2003-937", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005686652", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781069", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781080", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781081", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781082", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781084", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781085", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781086", "@num": "15", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781087", "@num": "16", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781088", "@num": "17", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781070", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781071", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781074", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781075", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781076", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781077", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781078", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781079", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000794795", "#text": "Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794795", "@nortexte": "AGRF0301855D", "@numtexte": "2003-1032", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000795119", "#text": "Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795119", "@nortexte": "SOCS0323965D", "@numtexte": "2003-1036", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000249094", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005743867", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781191", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781202", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781203", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781204", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781205", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781206", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781207", "@num": "15", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781208", "@num": "16", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781209", "@num": "17", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781211", "@num": "18", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781192", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781193", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781194", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781195", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781197", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781198", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781199", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781200", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249094", "@nortexte": "AGRF0301882D", "@numtexte": "2003-1277", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006781174", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433712", "@nortexte": "SOCS0325036D", "@numtexte": "2003-1376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000433712", "#text": "Décret n°2003-1376 du 31 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433712", "@nortexte": "SOCS0325036D", "@numtexte": "2003-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000233176", "#text": "Décret n°2004-232 du 17 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233176", "@nortexte": "SOCS0420708D", "@numtexte": "2004-232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005765526", "#text": "Décret n°2004-232 du 17 mars 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233176", "@nortexte": "SOCS0420708D", "@numtexte": "2004-232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006781220", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-232 du 17 mars 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233176", "@nortexte": "SOCS0420708D", "@numtexte": "2004-232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005767898", "#text": "Décret n°2004-405 du 4 mai 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419057", "@nortexte": "AGRF0400657D", "@numtexte": "2004-405", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006230581", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-405 du 4 mai 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419057", "@nortexte": "AGRF0400657D", "@numtexte": "2004-405", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006230582", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-405 du 4 mai 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419057", "@nortexte": "AGRF0400657D", "@numtexte": "2004-405", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006230583", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-405 du 4 mai 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419057", "@nortexte": "AGRF0400657D", "@numtexte": "2004-405", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006230584", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-405 du 4 mai 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419057", "@nortexte": "AGRF0400657D", "@numtexte": "2004-405", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006230585", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-405 du 4 mai 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419057", "@nortexte": "AGRF0400657D", "@numtexte": "2004-405", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006230586", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-405 du 4 mai 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419057", "@nortexte": "AGRF0400657D", "@numtexte": "2004-405", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006230587", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-405 du 4 mai 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419057", "@nortexte": "AGRF0400657D", "@numtexte": "2004-405", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000419057", "#text": "Décret n°2004-405 du 4 mai 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419057", "@nortexte": "AGRF0400657D", "@numtexte": "2004-405", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000250144", "#text": "Décret n°2004-574 du 18 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250144", "@nortexte": "AGRF0401027D", "@numtexte": "2004-574", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005799243", "#text": "Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801391", "@nortexte": "AGRF0400519D", "@numtexte": "2004-654", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006232094", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801391", "@nortexte": "AGRF0400519D", "@numtexte": "2004-654", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006232095", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801391", "@nortexte": "AGRF0400519D", "@numtexte": "2004-654", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006232096", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801391", "@nortexte": "AGRF0400519D", "@numtexte": "2004-654", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006232097", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801391", "@nortexte": "AGRF0400519D", "@numtexte": "2004-654", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006232098", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801391", "@nortexte": "AGRF0400519D", "@numtexte": "2004-654", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000801391", "#text": "Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801391", "@nortexte": "AGRF0400519D", "@numtexte": "2004-654", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005820269", "#text": "Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804599", "@nortexte": "AGRF0401441D", "@numtexte": "2004-798", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233169", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804599", "@nortexte": "AGRF0401441D", "@numtexte": "2004-798", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233170", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804599", "@nortexte": "AGRF0401441D", "@numtexte": "2004-798", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233171", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804599", "@nortexte": "AGRF0401441D", "@numtexte": "2004-798", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233172", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804599", "@nortexte": "AGRF0401441D", "@numtexte": "2004-798", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233173", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804599", "@nortexte": "AGRF0401441D", "@numtexte": "2004-798", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233174", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804599", "@nortexte": "AGRF0401441D", "@numtexte": "2004-798", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233175", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804599", "@nortexte": "AGRF0401441D", "@numtexte": "2004-798", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000804599", "#text": "Décret n°2004-798 du 29 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804599", "@nortexte": "AGRF0401441D", "@numtexte": "2004-798", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006781413", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802356", "@nortexte": "SANS0422892D", "@numtexte": "2004-858", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005829999", "#text": "Décret n°2004-860 du 24 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258481", "@nortexte": "AGRX0400079D", "@numtexte": "2004-860", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005830106", "#text": "Décret n°2004-861 du 24 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625305", "@nortexte": "AGRX0400080D", "@numtexte": "2004-861", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000258481", "#text": "Décret n°2004-860 du 24 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258481", "@nortexte": "AGRX0400079D", "@numtexte": "2004-860", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000625305", "#text": "Décret n°2004-861 du 24 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625305", "@nortexte": "AGRX0400080D", "@numtexte": "2004-861", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000802356", "#text": "Décret n°2004-858 du 24 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802356", "@nortexte": "SANS0422892D", "@numtexte": "2004-858", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000807570", "#text": "Décret n°2004-890 du 26 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807570", "@nortexte": "SANS0422317D", "@numtexte": "2004-890", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005857163", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006234980", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781452", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781453", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781454", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781455", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781456", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781457", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781458", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781460", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781461", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781462", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781444", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781463", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781464", "@num": "21", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781445", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781446", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781447", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781448", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781449", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781450", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006781451", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000441037", "#text": "Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441037", "@nortexte": "AGRF0401781D", "@numtexte": "2004-1064", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005857689", "#text": "Décret n°2004-1069 du 7 octobre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802408", "@nortexte": "AGRF0402123D", "@numtexte": "2004-1069", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000802408", "#text": "Décret n°2004-1069 du 7 octobre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802408", "@nortexte": "AGRF0402123D", "@numtexte": "2004-1069", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005869171", "#text": "Décret n°2004-1181 du 29 octobre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628762", "@nortexte": "AGRF0402047D", "@numtexte": "2004-1181", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000628762", "#text": "Décret n°2004-1181 du 29 octobre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628762", "@nortexte": "AGRF0402047D", "@numtexte": "2004-1181", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000604754", "#text": "Décret n°2004-1230 du 17 novembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604754", "@nortexte": "SANS0423011D", "@numtexte": "2004-1230", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005958780", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237030", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237039", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237040", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237041", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237042", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237043", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237044", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237045", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237046", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237031", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237032", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237033", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237034", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237035", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237036", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237037", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237038", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000424667", "#text": "Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424667", "@nortexte": "AGRF0402262D", "@numtexte": "2004-1411", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005966928", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237151", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237160", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237161", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237164", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237165", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237166", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237152", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237153", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237154", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237155", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237156", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237157", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237158", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237159", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000787834", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000240088", "#text": "Décret n°2004-1451 du 23 décembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240088", "@nortexte": "SANS0424206D", "@numtexte": "2004-1451", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006051307", "#text": "Décret n°2005-155 du 5 février 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444260", "@nortexte": "AGRF0402131D", "@numtexte": "2005-155", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006238892", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-155 du 5 février 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444260", "@nortexte": "AGRF0402131D", "@numtexte": "2005-155", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006238893", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-155 du 5 février 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444260", "@nortexte": "AGRF0402131D", "@numtexte": "2005-155", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006238894", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-155 du 5 février 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444260", "@nortexte": "AGRF0402131D", "@numtexte": "2005-155", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006238895", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-155 du 5 février 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444260", "@nortexte": "AGRF0402131D", "@numtexte": "2005-155", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000444260", "#text": "Décret n°2005-155 du 5 février 2005", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444260", "@nortexte": "AGRF0402131D", "@numtexte": "2005-155", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006240382", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257037", "@nortexte": "AGRD0500695D", "@numtexte": "2005-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000263057", "#text": "Décret2005-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263057", "@nortexte": "AGRF0501369D", "@numtexte": "2005-820", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000636700", "#text": "Décret2005-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636700", "@nortexte": "AGRP0502063D", "@numtexte": "2005-1378", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000609747", "#text": "Décret2005-1458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609747", "@nortexte": "AGRP0502183D", "@numtexte": "2005-1458", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000261573", "#text": "Décret2006-170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261573", "@nortexte": "AGRP0600024D", "@numtexte": "2006-170", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000814507", "#text": "Décret2006-171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814507", "@nortexte": "AGRF0502670D", "@numtexte": "2006-171", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000645927", "#text": "Décret2007-70", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645927", "@nortexte": "AGRS0700034D", "@numtexte": "2007-70", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000032677737", "@num": "9", "#text": "Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032677523", "@nortexte": "AGRS1608309D", "@numtexte": "2016-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006599530", "@num": "Annexe I à l'article D212-13", "#text": "Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599534", "@num": "Tableau n° 1", "#text": "Code rural - art. Annexe II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599534", "@num": "Tableau n° 1", "#text": "Code rural - art. Annexe II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599535", "@num": "Annexe III", "#text": "Code rural - art. Annexe III (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599535", "@num": "Annexe III", "#text": "Code rural - art. Annexe III (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599536", "@num": "Annexe IV", "#text": "Code rural - art. Annexe IV (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006599536", "@num": "Annexe IV", "#text": "Code rural - art. Annexe IV (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591662", "@num": "D*344-1", "#text": "Code rural - art. D*344-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591666", "@num": "D*344-10", "#text": "Code rural - art. D*344-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591669", "@num": "D*344-11", "#text": "Code rural - art. D*344-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591670", "@num": "D*344-11", "#text": "Code rural - art. D*344-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591671", "@num": "D*344-12", "#text": "Code rural - art. D*344-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591672", "@num": "D*344-13", "#text": "Code rural - art. D*344-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591673", "@num": "D*344-14", "#text": "Code rural - art. D*344-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591674", "@num": "D*344-15", "#text": "Code rural - art. D*344-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591684", "@num": "D*344-16", "#text": "Code rural - art. D*344-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591685", "@num": "D*344-17", "#text": "Code rural - art. D*344-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591686", "@num": "D*344-18", "#text": "Code rural - art. D*344-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591687", "@num": "D*344-19", "#text": "Code rural - art. D*344-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591675", "@num": "D*344-2", "#text": "Code rural - art. D*344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591676", "@num": "D*344-2", "#text": "Code rural - art. D*344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591690", "@num": "D*344-20", "#text": "Code rural - art. D*344-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591691", "@num": "D*344-21", "#text": "Code rural - art. D*344-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591692", "@num": "D*344-22", "#text": "Code rural - art. D*344-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591693", "@num": "D*344-23", "#text": "Code rural - art. D*344-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591694", "@num": "D*344-24", "#text": "Code rural - art. D*344-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591695", "@num": "D*344-25", "#text": "Code rural - art. D*344-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591696", "@num": "D*344-26", "#text": "Code rural - art. D*344-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591677", "@num": "D*344-3", "#text": "Code rural - art. D*344-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591678", "@num": "D*344-4", "#text": "Code rural - art. D*344-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591681", "@num": "D*344-5", "#text": "Code rural - art. D*344-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591682", "@num": "D*344-6", "#text": "Code rural - art. D*344-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591683", "@num": "D*344-7", "#text": "Code rural - art. D*344-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591665", "@num": "D*344-9", "#text": "Code rural - art. D*344-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586779", "@num": "D112-51", "#text": "Code rural - art. D112-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586781", "@num": "D112-53", "#text": "Code rural - art. D112-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586782", "@num": "D112-54", "#text": "Code rural - art. D112-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586807", "@num": "D113-13", "#text": "Code rural - art. D113-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586808", "@num": "D113-14", "#text": "Code rural - art. D113-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586809", "@num": "D113-15", "#text": "Code rural - art. D113-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586810", "@num": "D113-16", "#text": "Code rural - art. D113-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586811", "@num": "D113-17", "#text": "Code rural - art. D113-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586838", "@num": "D113-18", "#text": "Code rural - art. D113-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586839", "@num": "D113-19", "#text": "Code rural - art. D113-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586840", "@num": "D113-19", "#text": "Code rural - art. D113-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586841", "@num": "D113-20", "#text": "Code rural - art. D113-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586842", "@num": "D113-20", "#text": "Code rural - art. D113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586843", "@num": "D113-21", "#text": "Code rural - art. D113-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586844", "@num": "D113-21", "#text": "Code rural - art. D113-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586845", "@num": "D113-22", "#text": "Code rural - art. D113-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586846", "@num": "D113-22", "#text": "Code rural - art. D113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586847", "@num": "D113-23", "#text": "Code rural - art. D113-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586848", "@num": "D113-23", "#text": "Code rural - art. D113-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586849", "@num": "D113-24", "#text": "Code rural - art. D113-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586850", "@num": "D113-25", "#text": "Code rural - art. D113-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586851", "@num": "D113-25", "#text": "Code rural - art. D113-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586852", "@num": "D113-26", "#text": "Code rural - art. D113-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586856", "@num": "D113-29", "#text": "Code rural - art. D113-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587043", "@num": "D123-15", "#text": "Code rural - art. D123-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587044", "@num": "D123-15", "#text": "Code rural - art. D123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587154", "@num": "D124-10", "#text": "Code rural - art. D124-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587155", "@num": "D124-10", "#text": "Code rural - art. D124-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587156", "@num": "D124-11", "#text": "Code rural - art. D124-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587157", "@num": "D124-11", "#text": "Code rural - art. D124-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587158", "@num": "D124-12", "#text": "Code rural - art. D124-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587159", "@num": "D124-12", "#text": "Code rural - art. D124-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587142", "@num": "D124-3", "#text": "Code rural - art. D124-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587143", "@num": "D124-4", "#text": "Code rural - art. D124-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587144", "@num": "D124-4", "#text": "Code rural - art. D124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587145", "@num": "D124-5", "#text": "Code rural - art. D124-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587146", "@num": "D124-5", "#text": "Code rural - art. D124-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587147", "@num": "D124-6", "#text": "Code rural - art. D124-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587148", "@num": "D124-7", "#text": "Code rural - art. D124-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587149", "@num": "D124-7", "#text": "Code rural - art. D124-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587150", "@num": "D124-8", "#text": "Code rural - art. D124-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587151", "@num": "D124-8", "#text": "Code rural - art. D124-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587152", "@num": "D124-9", "#text": "Code rural - art. D124-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587153", "@num": "D124-9", "#text": "Code rural - art. D124-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587301", "@num": "D127-1", "#text": "Code rural - art. D127-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587302", "@num": "D127-1", "#text": "Code rural - art. D127-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587319", "@num": "D127-10", "#text": "Code rural - art. D127-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587318", "@num": "D127-10", "#text": "Code rural - art. D127-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587320", "@num": "D127-11", "#text": "Code rural - art. D127-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587321", "@num": "D127-11", "#text": "Code rural - art. D127-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587322", "@num": "D127-12", "#text": "Code rural - art. D127-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587323", "@num": "D127-13", "#text": "Code rural - art. D127-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587324", "@num": "D127-13", "#text": "Code rural - art. D127-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587303", "@num": "D127-2", "#text": "Code rural - art. D127-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587304", "@num": "D127-2", "#text": "Code rural - art. D127-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587305", "@num": "D127-3", "#text": "Code rural - art. D127-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587306", "@num": "D127-3", "#text": "Code rural - art. D127-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587307", "@num": "D127-4", "#text": "Code rural - art. D127-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587308", "@num": "D127-4", "#text": "Code rural - art. D127-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587309", "@num": "D127-5", "#text": "Code rural - art. D127-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587310", "@num": "D127-5", "#text": "Code rural - art. D127-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587311", "@num": "D127-6", "#text": "Code rural - art. D127-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587312", "@num": "D127-6", "#text": "Code rural - art. D127-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587313", "@num": "D127-7", "#text": "Code rural - art. D127-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587314", "@num": "D127-7", "#text": "Code rural - art. D127-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587315", "@num": "D127-8", "#text": "Code rural - art. D127-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587316", "@num": "D127-9", "#text": "Code rural - art. D127-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587317", "@num": "D127-9", "#text": "Code rural - art. D127-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587427", "@num": "D141-2", "#text": "Code rural - art. D141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587558", "@num": "D151-24", "#text": "Code rural - art. D151-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587560", "@num": "D151-25", "#text": "Code rural - art. D151-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587561", "@num": "D151-26", "#text": "Code rural - art. D151-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587562", "@num": "D151-27", "#text": "Code rural - art. D151-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587563", "@num": "D151-28", "#text": "Code rural - art. D151-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587564", "@num": "D151-29", "#text": "Code rural - art. D151-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587633", "@num": "D161-1", "#text": "Code rural - art. D161-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587651", "@num": "D161-10", "#text": "Code rural - art. D161-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587652", "@num": "D161-11", "#text": "Code rural - art. D161-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587655", "@num": "D161-12", "#text": "Code rural - art. D161-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587656", "@num": "D161-13", "#text": "Code rural - art. D161-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587664", "@num": "D161-14", "#text": "Code rural - art. D161-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587665", "@num": "D161-15", "#text": "Code rural - art. D161-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587666", "@num": "D161-16", "#text": "Code rural - art. D161-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587667", "@num": "D161-17", "#text": "Code rural - art. D161-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587669", "@num": "D161-18", "#text": "Code rural - art. D161-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587670", "@num": "D161-19", "#text": "Code rural - art. D161-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587634", "@num": "D161-2", "#text": "Code rural - art. D161-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587676", "@num": "D161-20", "#text": "Code rural - art. D161-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587677", "@num": "D161-21", "#text": "Code rural - art. D161-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587679", "@num": "D161-22", "#text": "Code rural - art. D161-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587680", "@num": "D161-23", "#text": "Code rural - art. D161-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587681", "@num": "D161-24", "#text": "Code rural - art. D161-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587687", "@num": "D161-25", "#text": "Code rural - art. D161-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587635", "@num": "D161-3", "#text": "Code rural - art. D161-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587636", "@num": "D161-4", "#text": "Code rural - art. D161-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587641", "@num": "D161-5", "#text": "Code rural - art. D161-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587642", "@num": "D161-6", "#text": "Code rural - art. D161-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587643", "@num": "D161-7", "#text": "Code rural - art. D161-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587646", "@num": "D161-8", "#text": "Code rural - art. D161-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587647", "@num": "D161-9", "#text": "Code rural - art. D161-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587800", "@num": "D212-13", "#text": "Code rural - art. D212-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587873", "@num": "D212-78", "#text": "Code rural - art. D212-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587985", "@num": "D214-1", "#text": "Code rural - art. D214-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587996", "@num": "D214-10", "#text": "Code rural - art. D214-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587997", "@num": "D214-10", "#text": "Code rural - art. D214-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587998", "@num": "D214-11", "#text": "Code rural - art. D214-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587999", "@num": "D214-11", "#text": "Code rural - art. D214-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588000", "@num": "D214-12", "#text": "Code rural - art. D214-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588001", "@num": "D214-12", "#text": "Code rural - art. D214-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588002", "@num": "D214-13", "#text": "Code rural - art. D214-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588003", "@num": "D214-13", "#text": "Code rural - art. D214-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588004", "@num": "D214-14", "#text": "Code rural - art. D214-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588005", "@num": "D214-14", "#text": "Code rural - art. D214-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588006", "@num": "D214-15", "#text": "Code rural - art. D214-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588007", "@num": "D214-15", "#text": "Code rural - art. D214-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587986", "@num": "D214-2", "#text": "Code rural - art. D214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587987", "@num": "D214-3", "#text": "Code rural - art. D214-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587885", "@num": "D214-34", "#text": "Code rural - art. D214-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587988", "@num": "D214-4", "#text": "Code rural - art. D214-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587989", "@num": "D214-5", "#text": "Code rural - art. D214-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587990", "@num": "D214-7", "#text": "Code rural - art. D214-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587992", "@num": "D214-8", "#text": "Code rural - art. D214-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587993", "@num": "D214-8", "#text": "Code rural - art. D214-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587994", "@num": "D214-9", "#text": "Code rural - art. D214-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006587995", "@num": "D214-9", "#text": "Code rural - art. D214-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588117", "@num": "D223-21", "#text": "Code rural - art. D223-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588118", "@num": "D223-21", "#text": "Code rural - art. D223-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588119", "@num": "D223-22", "#text": "Code rural - art. D223-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588120", "@num": "D223-22-1", "#text": "Code rural - art. D223-22-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588129", "@num": "D223-22-10", "#text": "Code rural - art. D223-22-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588130", "@num": "D223-22-11", "#text": "Code rural - art. D223-22-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588131", "@num": "D223-22-12", "#text": "Code rural - art. D223-22-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588132", "@num": "D223-22-13", "#text": "Code rural - art. D223-22-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588133", "@num": "D223-22-14", "#text": "Code rural - art. D223-22-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588134", "@num": "D223-22-15", "#text": "Code rural - art. D223-22-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588135", "@num": "D223-22-16", "#text": "Code rural - art. D223-22-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588136", "@num": "D223-22-17", "#text": "Code rural - art. D223-22-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588121", "@num": "D223-22-2", "#text": "Code rural - art. D223-22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588122", "@num": "D223-22-3", "#text": "Code rural - art. D223-22-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588123", "@num": "D223-22-4", "#text": "Code rural - art. D223-22-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588124", "@num": "D223-22-5", "#text": "Code rural - art. D223-22-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588125", "@num": "D223-22-6", "#text": "Code rural - art. D223-22-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588126", "@num": "D223-22-7", "#text": "Code rural - art. D223-22-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588127", "@num": "D223-22-8", "#text": "Code rural - art. D223-22-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588128", "@num": "D223-22-9", "#text": "Code rural - art. D223-22-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588113", "@num": "D223-23", "#text": "Code rural - art. D223-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588114", "@num": "D223-24", "#text": "Code rural - art. D223-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588193", "@num": "D224-63", "#text": "Code rural - art. D224-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588194", "@num": "D224-64", "#text": "Code rural - art. D224-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588195", "@num": "D224-65", "#text": "Code rural - art. D224-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588196", "@num": "D226-13", "#text": "Code rural - art. D226-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588197", "@num": "D226-14", "#text": "Code rural - art. D226-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588198", "@num": "D226-15", "#text": "Code rural - art. D226-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588199", "@num": "D227-1", "#text": "Code rural - art. D227-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588200", "@num": "D227-3", "#text": "Code rural - art. D227-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588201", "@num": "D227-4", "#text": "Code rural - art. D227-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588202", "@num": "D227-5", "#text": "Code rural - art. D227-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588203", "@num": "D227-6", "#text": "Code rural - art. D227-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588223", "@num": "D234-6", "#text": "Code rural - art. D234-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588257", "@num": "D241-6", "#text": "Code rural - art. D241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588259", "@num": "D241-8", "#text": "Code rural - art. D241-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588410", "@num": "D251-1", "#text": "Code rural - art. D251-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588411", "@num": "D251-1", "#text": "Code rural - art. D251-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588392", "@num": "D251-15", "#text": "Code rural - art. D251-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588391", "@num": "D251-15", "#text": "Code rural - art. D251-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588393", "@num": "D251-15", "#text": "Code rural - art. D251-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588395", "@num": "D251-16", "#text": "Code rural - art. D251-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588394", "@num": "D251-16", "#text": "Code rural - art. D251-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588396", "@num": "D251-16", "#text": "Code rural - art. D251-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588399", "@num": "D251-17", "#text": "Code rural - art. D251-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588398", "@num": "D251-17", "#text": "Code rural - art. D251-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588397", "@num": "D251-17", "#text": "Code rural - art. D251-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588400", "@num": "D251-17", "#text": "Code rural - art. D251-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588401", "@num": "D251-18", "#text": "Code rural - art. D251-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588402", "@num": "D251-18", "#text": "Code rural - art. D251-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588403", "@num": "D251-19", "#text": "Code rural - art. D251-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588404", "@num": "D251-19", "#text": "Code rural - art. D251-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588412", "@num": "D251-2", "#text": "Code rural - art. D251-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588405", "@num": "D251-20", "#text": "Code rural - art. D251-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588406", "@num": "D251-20", "#text": "Code rural - art. D251-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588408", "@num": "D251-21", "#text": "Code rural - art. D251-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588407", "@num": "D251-21", "#text": "Code rural - art. D251-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588409", "@num": "D251-21", "#text": "Code rural - art. D251-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588383", "@num": "D251-22", "#text": "Code rural - art. D251-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588382", "@num": "D251-22", "#text": "Code rural - art. D251-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588384", "@num": "D251-22", "#text": "Code rural - art. D251-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588385", "@num": "D251-22-1", "#text": "Code rural - art. D251-22-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588386", "@num": "D251-23", "#text": "Code rural - art. D251-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588387", "@num": "D251-24", "#text": "Code rural - art. D251-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588388", "@num": "D251-24", "#text": "Code rural - art. D251-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588389", "@num": "D251-25", "#text": "Code rural - art. D251-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588390", "@num": "D251-25", "#text": "Code rural - art. D251-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588413", "@num": "D251-3", "#text": "Code rural - art. D251-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588414", "@num": "D251-4", "#text": "Code rural - art. D251-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588417", "@num": "D251-5", "#text": "Code rural - art. D251-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588418", "@num": "D251-6", "#text": "Code rural - art. D251-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588419", "@num": "D251-6", "#text": "Code rural - art. D251-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588420", "@num": "D251-7", "#text": "Code rural - art. D251-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588421", "@num": "D251-8", "#text": "Code rural - art. D251-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006588488", "@num": "D253-7-1", "#text": "Code rural - art. D253-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591078", "@num": "D313-1", "#text": "Code rural - art. D313-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591079", "@num": "D313-1-1", "#text": "Code rural - art. D313-1-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591090", "@num": "D313-10", "#text": "Code rural - art. D313-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591091", "@num": "D313-11", "#text": "Code rural - art. D313-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591092", "@num": "D313-12", "#text": "Code rural - art. D313-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591080", "@num": "D313-2", "#text": "Code rural - art. D313-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591082", "@num": "D313-3", "#text": "Code rural - art. D313-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591083", "@num": "D313-4", "#text": "Code rural - art. D313-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591084", "@num": "D313-5", "#text": "Code rural - art. D313-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591085", "@num": "D313-5-1", "#text": "Code rural - art. D313-5-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591086", "@num": "D313-6", "#text": "Code rural - art. D313-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591087", "@num": "D313-7", "#text": "Code rural - art. D313-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591088", "@num": "D313-8", "#text": "Code rural - art. D313-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591089", "@num": "D313-9", "#text": "Code rural - art. D313-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591163", "@num": "D321-1", "#text": "Code rural - art. D321-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591156", "@num": "D321-2", "#text": "Code rural - art. D321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591157", "@num": "D321-3", "#text": "Code rural - art. D321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591158", "@num": "D321-4", "#text": "Code rural - art. D321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591159", "@num": "D321-5", "#text": "Code rural - art. D321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591160", "@num": "D321-6", "#text": "Code rural - art. D321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591161", "@num": "D321-7", "#text": "Code rural - art. D321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591250", "@num": "D324-1", "#text": "Code rural - art. D324-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591251", "@num": "D324-2", "#text": "Code rural - art. D324-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591321", "@num": "D332-13", "#text": "Code rural - art. D332-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591333", "@num": "D332-15", "#text": "Code rural - art. D332-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591335", "@num": "D332-17", "#text": "Code rural - art. D332-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591338", "@num": "D332-19", "#text": "Code rural - art. D332-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591299", "@num": "D332-2", "#text": "Code rural - art. D332-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591340", "@num": "D332-21", "#text": "Code rural - art. D332-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591341", "@num": "D332-22", "#text": "Code rural - art. D332-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591342", "@num": "D332-22", "#text": "Code rural - art. D332-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591355", "@num": "D332-23", "#text": "Code rural - art. D332-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591356", "@num": "D332-24", "#text": "Code rural - art. D332-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591357", "@num": "D332-25", "#text": "Code rural - art. D332-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591358", "@num": "D332-26", "#text": "Code rural - art. D332-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591360", "@num": "D332-27", "#text": "Code rural - art. D332-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591300", "@num": "D332-3", "#text": "Code rural - art. D332-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591363", "@num": "D332-30", "#text": "Code rural - art. D332-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591364", "@num": "D332-31", "#text": "Code rural - art. D332-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591365", "@num": "D332-32", "#text": "Code rural - art. D332-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591366", "@num": "D332-33", "#text": "Code rural - art. D332-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591376", "@num": "D332-34", "#text": "Code rural - art. D332-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591378", "@num": "D332-36", "#text": "Code rural - art. D332-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591381", "@num": "D332-38", "#text": "Code rural - art. D332-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591309", "@num": "D332-4", "#text": "Code rural - art. D332-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591383", "@num": "D332-40", "#text": "Code rural - art. D332-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591384", "@num": "D332-41", "#text": "Code rural - art. D332-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591311", "@num": "D332-6", "#text": "Code rural - art. D332-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591312", "@num": "D332-7", "#text": "Code rural - art. D332-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591397", "@num": "D334-1", "#text": "Code rural - art. D334-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591582", "@num": "D343-33", "#text": "Code rural - art. D343-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591583", "@num": "D343-34", "#text": "Code rural - art. D343-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591584", "@num": "D343-34", "#text": "Code rural - art. D343-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591586", "@num": "D343-34-1", "#text": "Code rural - art. D343-34-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591587", "@num": "D343-35", "#text": "Code rural - art. D343-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591588", "@num": "D343-36", "#text": "Code rural - art. D343-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591835", "@num": "D352-15", "#text": "Code rural - art. D352-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591836", "@num": "D352-16", "#text": "Code rural - art. D352-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591837", "@num": "D352-16-1", "#text": "Code rural - art. D352-16-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591838", "@num": "D352-17", "#text": "Code rural - art. D352-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591839", "@num": "D352-18", "#text": "Code rural - art. D352-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591842", "@num": "D352-19", "#text": "Code rural - art. D352-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591843", "@num": "D352-20", "#text": "Code rural - art. D352-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591844", "@num": "D352-21", "#text": "Code rural - art. D352-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591845", "@num": "D352-21", "#text": "Code rural - art. D352-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591846", "@num": "D352-22", "#text": "Code rural - art. D352-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591847", "@num": "D352-23", "#text": "Code rural - art. D352-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591848", "@num": "D352-24", "#text": "Code rural - art. D352-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591849", "@num": "D352-25", "#text": "Code rural - art. D352-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591850", "@num": "D352-26", "#text": "Code rural - art. D352-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591851", "@num": "D352-27", "#text": "Code rural - art. D352-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591852", "@num": "D352-28", "#text": "Code rural - art. D352-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591853", "@num": "D352-29", "#text": "Code rural - art. D352-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591854", "@num": "D352-30", "#text": "Code rural - art. D352-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591855", "@num": "D352-30", "#text": "Code rural - art. D352-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591871", "@num": "D353-1", "#text": "Code rural - art. D353-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591872", "@num": "D353-2", "#text": "Code rural - art. D353-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591873", "@num": "D353-3", "#text": "Code rural - art. D353-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591874", "@num": "D353-4", "#text": "Code rural - art. D353-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591875", "@num": "D353-5", "#text": "Code rural - art. D353-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591876", "@num": "D353-6", "#text": "Code rural - art. D353-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591877", "@num": "D353-7", "#text": "Code rural - art. D353-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591878", "@num": "D353-8", "#text": "Code rural - art. D353-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591886", "@num": "D354-1", "#text": "Code rural - art. D354-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591901", "@num": "D354-10", "#text": "Code rural - art. D354-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591887", "@num": "D354-2", "#text": "Code rural - art. D354-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591888", "@num": "D354-3", "#text": "Code rural - art. D354-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591889", "@num": "D354-4", "#text": "Code rural - art. D354-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591890", "@num": "D354-5", "#text": "Code rural - art. D354-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591897", "@num": "D354-6", "#text": "Code rural - art. D354-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591898", "@num": "D354-7", "#text": "Code rural - art. D354-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591899", "@num": "D354-8", "#text": "Code rural - art. D354-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591900", "@num": "D354-9", "#text": "Code rural - art. D354-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592110", "@num": "D411-9-13", "#text": "Code rural - art. D411-9-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592111", "@num": "D411-9-14", "#text": "Code rural - art. D411-9-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592134", "@num": "D415-1", "#text": "Code rural - art. D415-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592135", "@num": "D415-2", "#text": "Code rural - art. D415-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592136", "@num": "D415-3", "#text": "Code rural - art. D415-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592137", "@num": "D415-4", "#text": "Code rural - art. D415-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592138", "@num": "D415-5", "#text": "Code rural - art. D415-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592139", "@num": "D415-6", "#text": "Code rural - art. D415-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592140", "@num": "D415-7", "#text": "Code rural - art. D415-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006592141", "@num": "D415-8", "#text": "Code rural - art. D415-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593457", "@num": "D511-74", "#text": "Code rural - art. D511-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593458", "@num": "D511-74", "#text": "Code rural - art. D511-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593459", "@num": "D511-77", "#text": "Code rural - art. D511-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593460", "@num": "D511-77", "#text": "Code rural - art. D511-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593461", "@num": "D511-78", "#text": "Code rural - art. D511-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593462", "@num": "D511-78", "#text": "Code rural - art. D511-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593463", "@num": "D511-79", "#text": "Code rural - art. D511-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593464", "@num": "D511-79", "#text": "Code rural - art. D511-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593465", "@num": "D511-80", "#text": "Code rural - art. D511-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593466", "@num": "D511-80", "#text": "Code rural - art. D511-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593467", "@num": "D511-81", "#text": "Code rural - art. D511-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593468", "@num": "D511-81", "#text": "Code rural - art. D511-81 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593469", "@num": "D511-86", "#text": "Code rural - art. D511-86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593470", "@num": "D511-88", "#text": "Code rural - art. D511-88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593471", "@num": "D511-90", "#text": "Code rural - art. D511-90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593473", "@num": "D511-91", "#text": "Code rural - art. D511-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593474", "@num": "D511-91", "#text": "Code rural - art. D511-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593475", "@num": "D511-92", "#text": "Code rural - art. D511-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593476", "@num": "D511-92", "#text": "Code rural - art. D511-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593477", "@num": "D511-93", "#text": "Code rural - art. D511-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593478", "@num": "D511-93", "#text": "Code rural - art. D511-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593479", "@num": "D511-94", "#text": "Code rural - art. D511-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593480", "@num": "D511-94", "#text": "Code rural - art. D511-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593481", "@num": "D511-96", "#text": "Code rural - art. D511-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593482", "@num": "D511-96", "#text": "Code rural - art. D511-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593485", "@num": "D512-12", "#text": "Code rural - art. D512-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593507", "@num": "D513-10", "#text": "Code rural - art. D513-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593508", "@num": "D513-10", "#text": "Code rural - art. D513-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593509", "@num": "D513-11", "#text": "Code rural - art. D513-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593510", "@num": "D513-11", "#text": "Code rural - art. D513-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593511", "@num": "D513-13", "#text": "Code rural - art. D513-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593512", "@num": "D513-14", "#text": "Code rural - art. D513-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593513", "@num": "D513-15", "#text": "Code rural - art. D513-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593514", "@num": "D513-15", "#text": "Code rural - art. D513-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593515", "@num": "D513-17", "#text": "Code rural - art. D513-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593516", "@num": "D513-17", "#text": "Code rural - art. D513-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593517", "@num": "D513-18", "#text": "Code rural - art. D513-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593518", "@num": "D513-18", "#text": "Code rural - art. D513-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593520", "@num": "D513-19", "#text": "Code rural - art. D513-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593521", "@num": "D513-20", "#text": "Code rural - art. D513-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593522", "@num": "D513-21", "#text": "Code rural - art. D513-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593488", "@num": "D513-23", "#text": "Code rural - art. D513-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593489", "@num": "D513-23", "#text": "Code rural - art. D513-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593490", "@num": "D513-24", "#text": "Code rural - art. D513-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593491", "@num": "D513-24", "#text": "Code rural - art. D513-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593492", "@num": "D513-24", "#text": "Code rural - art. D513-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593493", "@num": "D513-25", "#text": "Code rural - art. D513-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593494", "@num": "D513-25", "#text": "Code rural - art. D513-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593495", "@num": "D513-27", "#text": "Code rural - art. D513-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593496", "@num": "D513-27", "#text": "Code rural - art. D513-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593497", "@num": "D513-28", "#text": "Code rural - art. D513-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593498", "@num": "D513-28", "#text": "Code rural - art. D513-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593499", "@num": "D513-28", "#text": "Code rural - art. D513-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593500", "@num": "D513-29", "#text": "Code rural - art. D513-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593501", "@num": "D513-29", "#text": "Code rural - art. D513-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593452", "@num": "D513-30", "#text": "Code rural - art. D513-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593503", "@num": "D513-6", "#text": "Code rural - art. D513-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593504", "@num": "D513-6", "#text": "Code rural - art. D513-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593505", "@num": "D513-7", "#text": "Code rural - art. D513-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593506", "@num": "D513-7", "#text": "Code rural - art. D513-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593536", "@num": "D523-10", "#text": "Code rural - art. D523-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593537", "@num": "D523-11", "#text": "Code rural - art. D523-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593535", "@num": "D523-9", "#text": "Code rural - art. D523-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593551", "@num": "D525-17", "#text": "Code rural - art. D525-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593556", "@num": "D528-2", "#text": "Code rural - art. D528-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593555", "@num": "D528-2", "#text": "Code rural - art. D528-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593558", "@num": "D528-2-1", "#text": "Code rural - art. D528-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593557", "@num": "D528-2-1", "#text": "Code rural - art. D528-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593563", "@num": "D528-3", "#text": "Code rural - art. D528-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593562", "@num": "D528-3", "#text": "Code rural - art. D528-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593565", "@num": "D528-4", "#text": "Code rural - art. D528-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593564", "@num": "D528-4", "#text": "Code rural - art. D528-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593567", "@num": "D528-5", "#text": "Code rural - art. D528-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593566", "@num": "D528-5", "#text": "Code rural - art. D528-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593569", "@num": "D528-6", "#text": "Code rural - art. D528-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593568", "@num": "D528-6", "#text": "Code rural - art. D528-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593571", "@num": "D528-7", "#text": "Code rural - art. D528-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593570", "@num": "D528-7", "#text": "Code rural - art. D528-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593573", "@num": "D528-7-1", "#text": "Code rural - art. D528-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593572", "@num": "D528-7-1", "#text": "Code rural - art. D528-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593955", "@num": "D541-1", "#text": "Code rural - art. D541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593978", "@num": "D611-10", "#text": "Code rural - art. D611-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593980", "@num": "D611-11", "#text": "Code rural - art. D611-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593981", "@num": "D611-12", "#text": "Code rural - art. D611-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593965", "@num": "D611-4", "#text": "Code rural - art. D611-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593966", "@num": "D611-5", "#text": "Code rural - art. D611-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593967", "@num": "D611-5", "#text": "Code rural - art. D611-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593968", "@num": "D611-6", "#text": "Code rural - art. D611-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593969", "@num": "D611-7", "#text": "Code rural - art. D611-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593970", "@num": "D611-7", "#text": "Code rural - art. D611-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593971", "@num": "D611-8", "#text": "Code rural - art. D611-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593998", "@num": "D613-3", "#text": "Code rural - art. D613-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006593999", "@num": "D613-4", "#text": "Code rural - art. D613-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594010", "@num": "D615-1", "#text": "Code rural - art. D615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594009", "@num": "D615-1", "#text": "Code rural - art. D615-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594011", "@num": "D615-1", "#text": "Code rural - art. D615-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594059", "@num": "D615-10", "#text": "Code rural - art. D615-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594058", "@num": "D615-10", "#text": "Code rural - art. D615-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594057", "@num": "D615-10", "#text": "Code rural - art. D615-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594061", "@num": "D615-11", "#text": "Code rural - art. D615-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594060", "@num": "D615-11", "#text": "Code rural - art. D615-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594062", "@num": "D615-11", "#text": "Code rural - art. D615-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594065", "@num": "D615-12", "#text": "Code rural - art. D615-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594064", "@num": "D615-12", "#text": "Code rural - art. D615-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594063", "@num": "D615-12", "#text": "Code rural - art. D615-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594066", "@num": "D615-12", "#text": "Code rural - art. D615-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594068", "@num": "D615-13", "#text": "Code rural - art. D615-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594067", "@num": "D615-13", "#text": "Code rural - art. D615-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594071", "@num": "D615-14", "#text": "Code rural - art. D615-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594070", "@num": "D615-14", "#text": "Code rural - art. D615-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594074", "@num": "D615-15", "#text": "Code rural - art. D615-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594073", "@num": "D615-15", "#text": "Code rural - art. D615-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594081", "@num": "D615-16", "#text": "Code rural - art. D615-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594083", "@num": "D615-16", "#text": "Code rural - art. D615-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594082", "@num": "D615-16", "#text": "Code rural - art. D615-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594086", "@num": "D615-17", "#text": "Code rural - art. D615-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594085", "@num": "D615-17", "#text": "Code rural - art. D615-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594090", "@num": "D615-18", "#text": "Code rural - art. D615-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594089", "@num": "D615-18", "#text": "Code rural - art. D615-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594088", "@num": "D615-18", "#text": "Code rural - art. D615-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594091", "@num": "D615-19", "#text": "Code rural - art. D615-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594093", "@num": "D615-19", "#text": "Code rural - art. D615-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594092", "@num": "D615-19", "#text": "Code rural - art. D615-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594094", "@num": "D615-19", "#text": "Code rural - art. D615-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594015", "@num": "D615-2", "#text": "Code rural - art. D615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594014", "@num": "D615-2", "#text": "Code rural - art. D615-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594096", "@num": "D615-20", "#text": "Code rural - art. D615-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594095", "@num": "D615-20", "#text": "Code rural - art. D615-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594097", "@num": "D615-20", "#text": "Code rural - art. D615-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594100", "@num": "D615-21", "#text": "Code rural - art. D615-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594099", "@num": "D615-21", "#text": "Code rural - art. D615-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594103", "@num": "D615-22", "#text": "Code rural - art. D615-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594102", "@num": "D615-22", "#text": "Code rural - art. D615-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594104", "@num": "D615-22", "#text": "Code rural - art. D615-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594106", "@num": "D615-23", "#text": "Code rural - art. D615-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594105", "@num": "D615-23", "#text": "Code rural - art. D615-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594107", "@num": "D615-23", "#text": "Code rural - art. D615-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594109", "@num": "D615-24", "#text": "Code rural - art. D615-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594108", "@num": "D615-24", "#text": "Code rural - art. D615-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594112", "@num": "D615-25", "#text": "Code rural - art. D615-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594111", "@num": "D615-25", "#text": "Code rural - art. D615-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594154", "@num": "D615-26", "#text": "Code rural - art. D615-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594156", "@num": "D615-27", "#text": "Code rural - art. D615-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594158", "@num": "D615-28", "#text": "Code rural - art. D615-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594159", "@num": "D615-28", "#text": "Code rural - art. D615-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594160", "@num": "D615-29", "#text": "Code rural - art. D615-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594161", "@num": "D615-29", "#text": "Code rural - art. D615-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594020", "@num": "D615-3", "#text": "Code rural - art. D615-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594018", "@num": "D615-3", "#text": "Code rural - art. D615-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594019", "@num": "D615-3", "#text": "Code rural - art. D615-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594021", "@num": "D615-3", "#text": "Code rural - art. D615-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594162", "@num": "D615-30", "#text": "Code rural - art. D615-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594164", "@num": "D615-31", "#text": "Code rural - art. D615-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594165", "@num": "D615-31", "#text": "Code rural - art. D615-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594167", "@num": "D615-32", "#text": "Code rural - art. D615-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594166", "@num": "D615-32", "#text": "Code rural - art. D615-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594168", "@num": "D615-32", "#text": "Code rural - art. D615-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594169", "@num": "D615-32", "#text": "Code rural - art. D615-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594170", "@num": "D615-33", "#text": "Code rural - art. D615-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594171", "@num": "D615-33", "#text": "Code rural - art. D615-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594172", "@num": "D615-33", "#text": "Code rural - art. D615-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594173", "@num": "D615-34", "#text": "Code rural - art. D615-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594174", "@num": "D615-34", "#text": "Code rural - art. D615-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594175", "@num": "D615-34", "#text": "Code rural - art. D615-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594177", "@num": "D615-35", "#text": "Code rural - art. D615-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594176", "@num": "D615-35", "#text": "Code rural - art. D615-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594179", "@num": "D615-36", "#text": "Code rural - art. D615-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594180", "@num": "D615-36", "#text": "Code rural - art. D615-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594181", "@num": "D615-36", "#text": "Code rural - art. D615-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594182", "@num": "D615-37", "#text": "Code rural - art. D615-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594185", "@num": "D615-38", "#text": "Code rural - art. D615-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594187", "@num": "D615-39", "#text": "Code rural - art. D615-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594188", "@num": "D615-39", "#text": "Code rural - art. D615-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594023", "@num": "D615-4", "#text": "Code rural - art. D615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594024", "@num": "D615-4", "#text": "Code rural - art. D615-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594025", "@num": "D615-4", "#text": "Code rural - art. D615-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594189", "@num": "D615-40", "#text": "Code rural - art. D615-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594190", "@num": "D615-40", "#text": "Code rural - art. D615-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594191", "@num": "D615-41", "#text": "Code rural - art. D615-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594193", "@num": "D615-42", "#text": "Code rural - art. D615-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594194", "@num": "D615-42", "#text": "Code rural - art. D615-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594195", "@num": "D615-43", "#text": "Code rural - art. D615-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594196", "@num": "D615-43", "#text": "Code rural - art. D615-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594197", "@num": "D615-43-1", "#text": "Code rural - art. D615-43-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594199", "@num": "D615-43-2", "#text": "Code rural - art. D615-43-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594200", "@num": "D615-43-3", "#text": "Code rural - art. D615-43-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594202", "@num": "D615-43-5", "#text": "Code rural - art. D615-43-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594203", "@num": "D615-43-5", "#text": "Code rural - art. D615-43-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594207", "@num": "D615-43-9", "#text": "Code rural - art. D615-43-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594208", "@num": "D615-43-9", "#text": "Code rural - art. D615-43-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594114", "@num": "D615-44", "#text": "Code rural - art. D615-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594126", "@num": "D615-44-1", "#text": "Code rural - art. D615-44-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594144", "@num": "D615-44-10", "#text": "Code rural - art. D615-44-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594146", "@num": "D615-44-11", "#text": "Code rural - art. D615-44-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594148", "@num": "D615-44-12", "#text": "Code rural - art. D615-44-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594150", "@num": "D615-44-13", "#text": "Code rural - art. D615-44-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594151", "@num": "D615-44-13", "#text": "Code rural - art. D615-44-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594117", "@num": "D615-44-15", "#text": "Code rural - art. D615-44-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594120", "@num": "D615-44-17", "#text": "Code rural - art. D615-44-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594121", "@num": "D615-44-18", "#text": "Code rural - art. D615-44-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594122", "@num": "D615-44-19", "#text": "Code rural - art. D615-44-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594128", "@num": "D615-44-2", "#text": "Code rural - art. D615-44-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594123", "@num": "D615-44-20", "#text": "Code rural - art. D615-44-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594124", "@num": "D615-44-21", "#text": "Code rural - art. D615-44-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594130", "@num": "D615-44-3", "#text": "Code rural - art. D615-44-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594132", "@num": "D615-44-4", "#text": "Code rural - art. D615-44-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594133", "@num": "D615-44-4", "#text": "Code rural - art. D615-44-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594135", "@num": "D615-44-6", "#text": "Code rural - art. D615-44-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594136", "@num": "D615-44-6", "#text": "Code rural - art. D615-44-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594137", "@num": "D615-44-6", "#text": "Code rural - art. D615-44-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594138", "@num": "D615-44-7", "#text": "Code rural - art. D615-44-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594140", "@num": "D615-44-8", "#text": "Code rural - art. D615-44-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594141", "@num": "D615-44-8", "#text": "Code rural - art. D615-44-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594142", "@num": "D615-44-9", "#text": "Code rural - art. D615-44-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594210", "@num": "D615-45", "#text": "Code rural - art. D615-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594211", "@num": "D615-45", "#text": "Code rural - art. D615-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594212", "@num": "D615-45", "#text": "Code rural - art. D615-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594213", "@num": "D615-46", "#text": "Code rural - art. D615-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594214", "@num": "D615-46", "#text": "Code rural - art. D615-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594215", "@num": "D615-47", "#text": "Code rural - art. D615-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594216", "@num": "D615-48", "#text": "Code rural - art. D615-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594217", "@num": "D615-48", "#text": "Code rural - art. D615-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594218", "@num": "D615-49", "#text": "Code rural - art. D615-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594219", "@num": "D615-49", "#text": "Code rural - art. D615-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594028", "@num": "D615-5", "#text": "Code rural - art. D615-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594029", "@num": "D615-5", "#text": "Code rural - art. D615-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594030", "@num": "D615-5", "#text": "Code rural - art. D615-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594031", "@num": "D615-5", "#text": "Code rural - art. D615-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594220", "@num": "D615-50", "#text": "Code rural - art. D615-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594221", "@num": "D615-50", "#text": "Code rural - art. D615-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594222", "@num": "D615-51", "#text": "Code rural - art. D615-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594224", "@num": "D615-52", "#text": "Code rural - art. D615-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594225", "@num": "D615-52", "#text": "Code rural - art. D615-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594226", "@num": "D615-53", "#text": "Code rural - art. D615-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594227", "@num": "D615-53", "#text": "Code rural - art. D615-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594228", "@num": "D615-54", "#text": "Code rural - art. D615-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594229", "@num": "D615-55", "#text": "Code rural - art. D615-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594230", "@num": "D615-55", "#text": "Code rural - art. D615-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594231", "@num": "D615-56", "#text": "Code rural - art. D615-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594232", "@num": "D615-56", "#text": "Code rural - art. D615-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594233", "@num": "D615-57", "#text": "Code rural - art. D615-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594234", "@num": "D615-57", "#text": "Code rural - art. D615-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594235", "@num": "D615-58", "#text": "Code rural - art. D615-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594236", "@num": "D615-58", "#text": "Code rural - art. D615-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594237", "@num": "D615-59", "#text": "Code rural - art. D615-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594238", "@num": "D615-59", "#text": "Code rural - art. D615-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594034", "@num": "D615-6", "#text": "Code rural - art. D615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594033", "@num": "D615-6", "#text": "Code rural - art. D615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594035", "@num": "D615-6", "#text": "Code rural - art. D615-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594036", "@num": "D615-6", "#text": "Code rural - art. D615-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594240", "@num": "D615-60", "#text": "Code rural - art. D615-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594241", "@num": "D615-60", "#text": "Code rural - art. D615-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594242", "@num": "D615-61", "#text": "Code rural - art. D615-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594039", "@num": "D615-7", "#text": "Code rural - art. D615-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594038", "@num": "D615-7", "#text": "Code rural - art. D615-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594040", "@num": "D615-7", "#text": "Code rural - art. D615-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594044", "@num": "D615-8", "#text": "Code rural - art. D615-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594043", "@num": "D615-8", "#text": "Code rural - art. D615-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594045", "@num": "D615-8", "#text": "Code rural - art. D615-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594048", "@num": "D615-9", "#text": "Code rural - art. D615-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594047", "@num": "D615-9", "#text": "Code rural - art. D615-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594049", "@num": "D615-9", "#text": "Code rural - art. D615-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594581", "@num": "D621-100", "#text": "Code rural - art. D621-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594591", "@num": "D621-101", "#text": "Code rural - art. D621-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594592", "@num": "D621-102", "#text": "Code rural - art. D621-102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594593", "@num": "D621-103", "#text": "Code rural - art. D621-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594595", "@num": "D621-104", "#text": "Code rural - art. D621-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594596", "@num": "D621-105", "#text": "Code rural - art. D621-105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594597", "@num": "D621-106", "#text": "Code rural - art. D621-106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594598", "@num": "D621-107", "#text": "Code rural - art. D621-107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594599", "@num": "D621-108", "#text": "Code rural - art. D621-108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594606", "@num": "D621-114", "#text": "Code rural - art. D621-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594607", "@num": "D621-114", "#text": "Code rural - art. D621-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594612", "@num": "D621-115", "#text": "Code rural - art. D621-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594611", "@num": "D621-115", "#text": "Code rural - art. D621-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594613", "@num": "D621-115", "#text": "Code rural - art. D621-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594619", "@num": "D621-118", "#text": "Code rural - art. D621-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594620", "@num": "D621-118", "#text": "Code rural - art. D621-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594391", "@num": "D621-44", "#text": "Code rural - art. D621-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594393", "@num": "D621-45", "#text": "Code rural - art. D621-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594394", "@num": "D621-48", "#text": "Code rural - art. D621-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594409", "@num": "D621-53", "#text": "Code rural - art. D621-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594410", "@num": "D621-54", "#text": "Code rural - art. D621-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594435", "@num": "D621-55", "#text": "Code rural - art. D621-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594436", "@num": "D621-56", "#text": "Code rural - art. D621-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594437", "@num": "D621-57", "#text": "Code rural - art. D621-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594438", "@num": "D621-58", "#text": "Code rural - art. D621-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594439", "@num": "D621-59", "#text": "Code rural - art. D621-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594440", "@num": "D621-59", "#text": "Code rural - art. D621-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594442", "@num": "D621-60", "#text": "Code rural - art. D621-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594443", "@num": "D621-60", "#text": "Code rural - art. D621-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594445", "@num": "D621-61", "#text": "Code rural - art. D621-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594444", "@num": "D621-61", "#text": "Code rural - art. D621-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594446", "@num": "D621-62", "#text": "Code rural - art. D621-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594447", "@num": "D621-62", "#text": "Code rural - art. D621-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594448", "@num": "D621-63", "#text": "Code rural - art. D621-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594449", "@num": "D621-63", "#text": "Code rural - art. D621-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594451", "@num": "D621-64", "#text": "Code rural - art. D621-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594450", "@num": "D621-64", "#text": "Code rural - art. D621-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594452", "@num": "D621-65", "#text": "Code rural - art. D621-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594453", "@num": "D621-65", "#text": "Code rural - art. D621-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594455", "@num": "D621-66", "#text": "Code rural - art. D621-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594454", "@num": "D621-66", "#text": "Code rural - art. D621-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594467", "@num": "D621-67", "#text": "Code rural - art. D621-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594468", "@num": "D621-67", "#text": "Code rural - art. D621-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594470", "@num": "D621-68", "#text": "Code rural - art. D621-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594469", "@num": "D621-68", "#text": "Code rural - art. D621-68 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594471", "@num": "D621-68", "#text": "Code rural - art. D621-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594473", "@num": "D621-69", "#text": "Code rural - art. D621-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594472", "@num": "D621-69", "#text": "Code rural - art. D621-69 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594474", "@num": "D621-69", "#text": "Code rural - art. D621-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594476", "@num": "D621-70", "#text": "Code rural - art. D621-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594475", "@num": "D621-70", "#text": "Code rural - art. D621-70 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594477", "@num": "D621-70", "#text": "Code rural - art. D621-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594479", "@num": "D621-71", "#text": "Code rural - art. D621-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594478", "@num": "D621-71", "#text": "Code rural - art. D621-71 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594480", "@num": "D621-71", "#text": "Code rural - art. D621-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594482", "@num": "D621-72", "#text": "Code rural - art. D621-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594481", "@num": "D621-72", "#text": "Code rural - art. D621-72 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594483", "@num": "D621-72", "#text": "Code rural - art. D621-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594485", "@num": "D621-73", "#text": "Code rural - art. D621-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594486", "@num": "D621-73", "#text": "Code rural - art. D621-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594484", "@num": "D621-73", "#text": "Code rural - art. D621-73 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594487", "@num": "D621-73", "#text": "Code rural - art. D621-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594492", "@num": "D621-74", "#text": "Code rural - art. D621-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594493", "@num": "D621-74", "#text": "Code rural - art. D621-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594491", "@num": "D621-74", "#text": "Code rural - art. D621-74 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594494", "@num": "D621-74", "#text": "Code rural - art. D621-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594496", "@num": "D621-75", "#text": "Code rural - art. D621-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594497", "@num": "D621-75", "#text": "Code rural - art. D621-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594495", "@num": "D621-75", "#text": "Code rural - art. D621-75 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594498", "@num": "D621-75", "#text": "Code rural - art. D621-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594500", "@num": "D621-76", "#text": "Code rural - art. D621-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594499", "@num": "D621-76", "#text": "Code rural - art. D621-76 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594501", "@num": "D621-76", "#text": "Code rural - art. D621-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594505", "@num": "D621-77", "#text": "Code rural - art. D621-77 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594511", "@num": "D621-78", "#text": "Code rural - art. D621-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594512", "@num": "D621-78", "#text": "Code rural - art. D621-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594513", "@num": "D621-79", "#text": "Code rural - art. D621-79 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594532", "@num": "D621-83", "#text": "Code rural - art. D621-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594533", "@num": "D621-83", "#text": "Code rural - art. D621-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594542", "@num": "D621-84", "#text": "Code rural - art. D621-84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594541", "@num": "D621-84", "#text": "Code rural - art. D621-84 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594544", "@num": "D621-85", "#text": "Code rural - art. D621-85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594543", "@num": "D621-85", "#text": "Code rural - art. D621-85 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594546", "@num": "D621-86", "#text": "Code rural - art. D621-86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594545", "@num": "D621-86", "#text": "Code rural - art. D621-86 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594548", "@num": "D621-87", "#text": "Code rural - art. D621-87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594547", "@num": "D621-87", "#text": "Code rural - art. D621-87 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594550", "@num": "D621-88", "#text": "Code rural - art. D621-88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594549", "@num": "D621-88", "#text": "Code rural - art. D621-88 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594552", "@num": "D621-89", "#text": "Code rural - art. D621-89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594551", "@num": "D621-89", "#text": "Code rural - art. D621-89 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594553", "@num": "D621-90", "#text": "Code rural - art. D621-90 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594565", "@num": "D621-93", "#text": "Code rural - art. D621-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594566", "@num": "D621-94", "#text": "Code rural - art. D621-94 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594579", "@num": "D621-98", "#text": "Code rural - art. D621-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594580", "@num": "D621-99", "#text": "Code rural - art. D621-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594743", "@num": "D622-1-1", "#text": "Code rural - art. D622-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594744", "@num": "D622-1-1", "#text": "Code rural - art. D622-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594809", "@num": "D623-1", "#text": "Code rural - art. D623-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594833", "@num": "D623-10", "#text": "Code rural - art. D623-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594835", "@num": "D623-11", "#text": "Code rural - art. D623-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594838", "@num": "D623-12", "#text": "Code rural - art. D623-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594843", "@num": "D623-13", "#text": "Code rural - art. D623-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594845", "@num": "D623-14", "#text": "Code rural - art. D623-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594846", "@num": "D623-15", "#text": "Code rural - art. D623-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594848", "@num": "D623-16", "#text": "Code rural - art. D623-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594847", "@num": "D623-16", "#text": "Code rural - art. D623-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594850", "@num": "D623-17", "#text": "Code rural - art. D623-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594814", "@num": "D623-2", "#text": "Code rural - art. D623-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594815", "@num": "D623-3", "#text": "Code rural - art. D623-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594817", "@num": "D623-4", "#text": "Code rural - art. D623-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594827", "@num": "D623-5", "#text": "Code rural - art. D623-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594828", "@num": "D623-6", "#text": "Code rural - art. D623-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594830", "@num": "D623-7", "#text": "Code rural - art. D623-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594829", "@num": "D623-7", "#text": "Code rural - art. D623-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594831", "@num": "D623-8", "#text": "Code rural - art. D623-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594832", "@num": "D623-9", "#text": "Code rural - art. D623-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594880", "@num": "D632-10", "#text": "Code rural - art. D632-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594859", "@num": "D632-5", "#text": "Code rural - art. D632-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594858", "@num": "D632-5", "#text": "Code rural - art. D632-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594860", "@num": "D632-6", "#text": "Code rural - art. D632-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594861", "@num": "D632-6", "#text": "Code rural - art. D632-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594875", "@num": "D632-7", "#text": "Code rural - art. D632-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594876", "@num": "D632-7", "#text": "Code rural - art. D632-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594877", "@num": "D632-8", "#text": "Code rural - art. D632-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594878", "@num": "D632-8", "#text": "Code rural - art. D632-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594879", "@num": "D632-9", "#text": "Code rural - art. D632-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594893", "@num": "D641-1", "#text": "Code rural - art. D641-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594892", "@num": "D641-1", "#text": "Code rural - art. D641-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594921", "@num": "D641-10", "#text": "Code rural - art. D641-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595235", "@num": "D641-100", "#text": "Code rural - art. D641-100 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595234", "@num": "D641-100", "#text": "Code rural - art. D641-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595237", "@num": "D641-101", "#text": "Code rural - art. D641-101 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595236", "@num": "D641-101", "#text": "Code rural - art. D641-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595239", "@num": "D641-102", "#text": "Code rural - art. D641-102 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595238", "@num": "D641-102", "#text": "Code rural - art. D641-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595241", "@num": "D641-103", "#text": "Code rural - art. D641-103 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595240", "@num": "D641-103", "#text": "Code rural - art. D641-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595243", "@num": "D641-104", "#text": "Code rural - art. D641-104 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595242", "@num": "D641-104", "#text": "Code rural - art. D641-104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595245", "@num": "D641-105", "#text": "Code rural - art. D641-105 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595244", "@num": "D641-105", "#text": "Code rural - art. D641-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595247", "@num": "D641-106", "#text": "Code rural - art. D641-106 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595246", "@num": "D641-106", "#text": "Code rural - art. D641-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595249", "@num": "D641-107", "#text": "Code rural - art. D641-107 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595248", "@num": "D641-107", "#text": "Code rural - art. D641-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595265", "@num": "D641-108", "#text": "Code rural - art. D641-108 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595264", "@num": "D641-108", "#text": "Code rural - art. D641-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595267", "@num": "D641-109", "#text": "Code rural - art. D641-109 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595266", "@num": "D641-109", "#text": "Code rural - art. D641-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594922", "@num": "D641-11", "#text": "Code rural - art. D641-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595268", "@num": "D641-110", "#text": "Code rural - art. D641-110 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595270", "@num": "D641-111", "#text": "Code rural - art. D641-111 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595269", "@num": "D641-111", "#text": "Code rural - art. D641-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595272", "@num": "D641-112", "#text": "Code rural - art. D641-112 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595271", "@num": "D641-112", "#text": "Code rural - art. D641-112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595274", "@num": "D641-113", "#text": "Code rural - art. D641-113 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595273", "@num": "D641-113", "#text": "Code rural - art. D641-113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595275", "@num": "D641-114", "#text": "Code rural - art. D641-114 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595278", "@num": "D641-115", "#text": "Code rural - art. D641-115 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595277", "@num": "D641-115", "#text": "Code rural - art. D641-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595280", "@num": "D641-116", "#text": "Code rural - art. D641-116 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595279", "@num": "D641-116", "#text": "Code rural - art. D641-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595282", "@num": "D641-117", "#text": "Code rural - art. D641-117 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595281", "@num": "D641-117", "#text": "Code rural - art. D641-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595284", "@num": "D641-118", "#text": "Code rural - art. D641-118 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595283", "@num": "D641-118", "#text": "Code rural - art. D641-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595285", "@num": "D641-119", "#text": "Code rural - art. D641-119 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594938", "@num": "D641-12", "#text": "Code rural - art. D641-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594940", "@num": "D641-13", "#text": "Code rural - art. D641-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594939", "@num": "D641-13", "#text": "Code rural - art. D641-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594941", "@num": "D641-14", "#text": "Code rural - art. D641-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594943", "@num": "D641-15", "#text": "Code rural - art. D641-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594942", "@num": "D641-15", "#text": "Code rural - art. D641-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594944", "@num": "D641-16", "#text": "Code rural - art. D641-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594946", "@num": "D641-17", "#text": "Code rural - art. D641-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594945", "@num": "D641-17", "#text": "Code rural - art. D641-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594948", "@num": "D641-18", "#text": "Code rural - art. D641-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594947", "@num": "D641-18", "#text": "Code rural - art. D641-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594968", "@num": "D641-19", "#text": "Code rural - art. D641-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594967", "@num": "D641-19", "#text": "Code rural - art. D641-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594895", "@num": "D641-2", "#text": "Code rural - art. D641-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594894", "@num": "D641-2", "#text": "Code rural - art. D641-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594972", "@num": "D641-20", "#text": "Code rural - art. D641-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594971", "@num": "D641-20", "#text": "Code rural - art. D641-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594974", "@num": "D641-21", "#text": "Code rural - art. D641-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594973", "@num": "D641-21", "#text": "Code rural - art. D641-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594976", "@num": "D641-22", "#text": "Code rural - art. D641-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594975", "@num": "D641-22", "#text": "Code rural - art. D641-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594978", "@num": "D641-23", "#text": "Code rural - art. D641-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594977", "@num": "D641-23", "#text": "Code rural - art. D641-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594980", "@num": "D641-24", "#text": "Code rural - art. D641-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594979", "@num": "D641-24", "#text": "Code rural - art. D641-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594982", "@num": "D641-25", "#text": "Code rural - art. D641-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594981", "@num": "D641-25", "#text": "Code rural - art. D641-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594984", "@num": "D641-26", "#text": "Code rural - art. D641-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594983", "@num": "D641-26", "#text": "Code rural - art. D641-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594986", "@num": "D641-27", "#text": "Code rural - art. D641-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594985", "@num": "D641-27", "#text": "Code rural - art. D641-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595013", "@num": "D641-28", "#text": "Code rural - art. D641-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595012", "@num": "D641-28", "#text": "Code rural - art. D641-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595015", "@num": "D641-29", "#text": "Code rural - art. D641-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595014", "@num": "D641-29", "#text": "Code rural - art. D641-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594897", "@num": "D641-3", "#text": "Code rural - art. D641-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594896", "@num": "D641-3", "#text": "Code rural - art. D641-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595016", "@num": "D641-30", "#text": "Code rural - art. D641-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595017", "@num": "D641-31", "#text": "Code rural - art. D641-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595018", "@num": "D641-32", "#text": "Code rural - art. D641-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595020", "@num": "D641-33", "#text": "Code rural - art. D641-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595019", "@num": "D641-33", "#text": "Code rural - art. D641-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595022", "@num": "D641-34", "#text": "Code rural - art. D641-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595021", "@num": "D641-34", "#text": "Code rural - art. D641-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595024", "@num": "D641-35", "#text": "Code rural - art. D641-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595023", "@num": "D641-35", "#text": "Code rural - art. D641-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595026", "@num": "D641-36", "#text": "Code rural - art. D641-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595025", "@num": "D641-36", "#text": "Code rural - art. D641-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595028", "@num": "D641-37", "#text": "Code rural - art. D641-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595027", "@num": "D641-37", "#text": "Code rural - art. D641-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595030", "@num": "D641-38", "#text": "Code rural - art. D641-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595029", "@num": "D641-38", "#text": "Code rural - art. D641-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595032", "@num": "D641-39", "#text": "Code rural - art. D641-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595031", "@num": "D641-39", "#text": "Code rural - art. D641-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594898", "@num": "D641-4", "#text": "Code rural - art. D641-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594900", "@num": "D641-5", "#text": "Code rural - art. D641-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594899", "@num": "D641-5", "#text": "Code rural - art. D641-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594914", "@num": "D641-6", "#text": "Code rural - art. D641-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594916", "@num": "D641-7", "#text": "Code rural - art. D641-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594915", "@num": "D641-7", "#text": "Code rural - art. D641-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595127", "@num": "D641-71", "#text": "Code rural - art. D641-71 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595128", "@num": "D641-72", "#text": "Code rural - art. D641-72 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595145", "@num": "D641-73", "#text": "Code rural - art. D641-73 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595146", "@num": "D641-74", "#text": "Code rural - art. D641-74 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595148", "@num": "D641-75", "#text": "Code rural - art. D641-75 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595147", "@num": "D641-75", "#text": "Code rural - art. D641-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595150", "@num": "D641-76", "#text": "Code rural - art. D641-76 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595149", "@num": "D641-76", "#text": "Code rural - art. D641-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595153", "@num": "D641-77", "#text": "Code rural - art. D641-77 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595152", "@num": "D641-77", "#text": "Code rural - art. D641-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595151", "@num": "D641-77", "#text": "Code rural - art. D641-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595154", "@num": "D641-78", "#text": "Code rural - art. D641-78 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595155", "@num": "D641-79", "#text": "Code rural - art. D641-79 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594918", "@num": "D641-8", "#text": "Code rural - art. D641-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594917", "@num": "D641-8", "#text": "Code rural - art. D641-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595158", "@num": "D641-80", "#text": "Code rural - art. D641-80 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595156", "@num": "D641-80", "#text": "Code rural - art. D641-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595157", "@num": "D641-80", "#text": "Code rural - art. D641-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595159", "@num": "D641-81", "#text": "Code rural - art. D641-81 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595162", "@num": "D641-82", "#text": "Code rural - art. D641-82 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595161", "@num": "D641-82", "#text": "Code rural - art. D641-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595160", "@num": "D641-82", "#text": "Code rural - art. D641-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595165", "@num": "D641-83", "#text": "Code rural - art. D641-83 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595163", "@num": "D641-83", "#text": "Code rural - art. D641-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595164", "@num": "D641-83", "#text": "Code rural - art. D641-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595166", "@num": "D641-84", "#text": "Code rural - art. D641-84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595167", "@num": "D641-84-1", "#text": "Code rural - art. D641-84-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595170", "@num": "D641-84-2", "#text": "Code rural - art. D641-84-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595168", "@num": "D641-84-2", "#text": "Code rural - art. D641-84-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595169", "@num": "D641-84-2", "#text": "Code rural - art. D641-84-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595173", "@num": "D641-85", "#text": "Code rural - art. D641-85 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595172", "@num": "D641-85", "#text": "Code rural - art. D641-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595171", "@num": "D641-85", "#text": "Code rural - art. D641-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595174", "@num": "D641-86", "#text": "Code rural - art. D641-86 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595175", "@num": "D641-87", "#text": "Code rural - art. D641-87 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595177", "@num": "D641-88", "#text": "Code rural - art. D641-88 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595176", "@num": "D641-88", "#text": "Code rural - art. D641-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595180", "@num": "D641-89", "#text": "Code rural - art. D641-89 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595179", "@num": "D641-89", "#text": "Code rural - art. D641-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595181", "@num": "D641-89-1", "#text": "Code rural - art. D641-89-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595182", "@num": "D641-89-2", "#text": "Code rural - art. D641-89-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595183", "@num": "D641-89-3", "#text": "Code rural - art. D641-89-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594920", "@num": "D641-9", "#text": "Code rural - art. D641-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006594919", "@num": "D641-9", "#text": "Code rural - art. D641-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595190", "@num": "D641-90", "#text": "Code rural - art. D641-90 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595189", "@num": "D641-90", "#text": "Code rural - art. D641-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595191", "@num": "D641-91", "#text": "Code rural - art. D641-91 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595193", "@num": "D641-92", "#text": "Code rural - art. D641-92 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595192", "@num": "D641-92", "#text": "Code rural - art. D641-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595195", "@num": "D641-93", "#text": "Code rural - art. D641-93 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595194", "@num": "D641-93", "#text": "Code rural - art. D641-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595209", "@num": "D641-94", "#text": "Code rural - art. D641-94 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595208", "@num": "D641-94", "#text": "Code rural - art. D641-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595207", "@num": "D641-94", "#text": "Code rural - art. D641-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595205", "@num": "D641-94", "#text": "Code rural - art. D641-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595206", "@num": "D641-94", "#text": "Code rural - art. D641-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595212", "@num": "D641-95", "#text": "Code rural - art. D641-95 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595210", "@num": "D641-95", "#text": "Code rural - art. D641-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595211", "@num": "D641-95", "#text": "Code rural - art. D641-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595215", "@num": "D641-96", "#text": "Code rural - art. D641-96 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595214", "@num": "D641-96", "#text": "Code rural - art. D641-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595213", "@num": "D641-96", "#text": "Code rural - art. D641-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595218", "@num": "D641-97", "#text": "Code rural - art. D641-97 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595217", "@num": "D641-97", "#text": "Code rural - art. D641-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595216", "@num": "D641-97", "#text": "Code rural - art. D641-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595221", "@num": "D641-98", "#text": "Code rural - art. D641-98 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595220", "@num": "D641-98", "#text": "Code rural - art. D641-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595233", "@num": "D641-99", "#text": "Code rural - art. D641-99 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595232", "@num": "D641-99", "#text": "Code rural - art. D641-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595744", "@num": "D653-123", "#text": "Code rural - art. D653-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595849", "@num": "D653-170", "#text": "Code rural - art. D653-170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595850", "@num": "D653-171", "#text": "Code rural - art. D653-171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595851", "@num": "D653-172", "#text": "Code rural - art. D653-172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595852", "@num": "D653-173", "#text": "Code rural - art. D653-173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595853", "@num": "D653-174", "#text": "Code rural - art. D653-174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595874", "@num": "D654-10", "#text": "Code rural - art. D654-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596174", "@num": "D654-100", "#text": "Code rural - art. D654-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595875", "@num": "D654-11", "#text": "Code rural - art. D654-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595876", "@num": "D654-12", "#text": "Code rural - art. D654-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595883", "@num": "D654-13", "#text": "Code rural - art. D654-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595884", "@num": "D654-14", "#text": "Code rural - art. D654-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595885", "@num": "D654-15", "#text": "Code rural - art. D654-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595887", "@num": "D654-16", "#text": "Code rural - art. D654-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595888", "@num": "D654-17", "#text": "Code rural - art. D654-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595895", "@num": "D654-21", "#text": "Code rural - art. D654-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595896", "@num": "D654-22", "#text": "Code rural - art. D654-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595898", "@num": "D654-23", "#text": "Code rural - art. D654-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595905", "@num": "D654-24", "#text": "Code rural - art. D654-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595906", "@num": "D654-25", "#text": "Code rural - art. D654-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595907", "@num": "D654-26", "#text": "Code rural - art. D654-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596041", "@num": "D654-39", "#text": "Code rural - art. D654-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596042", "@num": "D654-39", "#text": "Code rural - art. D654-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596043", "@num": "D654-40", "#text": "Code rural - art. D654-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596044", "@num": "D654-40", "#text": "Code rural - art. D654-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596045", "@num": "D654-40", "#text": "Code rural - art. D654-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596046", "@num": "D654-41", "#text": "Code rural - art. D654-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596047", "@num": "D654-41", "#text": "Code rural - art. D654-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596048", "@num": "D654-42", "#text": "Code rural - art. D654-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596049", "@num": "D654-43", "#text": "Code rural - art. D654-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596050", "@num": "D654-44", "#text": "Code rural - art. D654-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596051", "@num": "D654-44", "#text": "Code rural - art. D654-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596053", "@num": "D654-45", "#text": "Code rural - art. D654-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596054", "@num": "D654-45", "#text": "Code rural - art. D654-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596055", "@num": "D654-46", "#text": "Code rural - art. D654-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596056", "@num": "D654-47", "#text": "Code rural - art. D654-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596057", "@num": "D654-48", "#text": "Code rural - art. D654-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596058", "@num": "D654-48", "#text": "Code rural - art. D654-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596059", "@num": "D654-49", "#text": "Code rural - art. D654-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596060", "@num": "D654-50", "#text": "Code rural - art. D654-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596061", "@num": "D654-50", "#text": "Code rural - art. D654-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596062", "@num": "D654-51", "#text": "Code rural - art. D654-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596063", "@num": "D654-51", "#text": "Code rural - art. D654-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596064", "@num": "D654-51", "#text": "Code rural - art. D654-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596065", "@num": "D654-52", "#text": "Code rural - art. D654-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596066", "@num": "D654-52", "#text": "Code rural - art. D654-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596068", "@num": "D654-53", "#text": "Code rural - art. D654-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596070", "@num": "D654-55", "#text": "Code rural - art. D654-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596071", "@num": "D654-56", "#text": "Code rural - art. D654-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596072", "@num": "D654-57", "#text": "Code rural - art. D654-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596073", "@num": "D654-57", "#text": "Code rural - art. D654-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596074", "@num": "D654-58", "#text": "Code rural - art. D654-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596075", "@num": "D654-58", "#text": "Code rural - art. D654-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596076", "@num": "D654-60", "#text": "Code rural - art. D654-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596077", "@num": "D654-60", "#text": "Code rural - art. D654-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596078", "@num": "D654-61", "#text": "Code rural - art. D654-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596079", "@num": "D654-61", "#text": "Code rural - art. D654-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596080", "@num": "D654-62", "#text": "Code rural - art. D654-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596081", "@num": "D654-62", "#text": "Code rural - art. D654-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596082", "@num": "D654-63", "#text": "Code rural - art. D654-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596083", "@num": "D654-63", "#text": "Code rural - art. D654-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596084", "@num": "D654-64", "#text": "Code rural - art. D654-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596085", "@num": "D654-64", "#text": "Code rural - art. D654-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596086", "@num": "D654-65", "#text": "Code rural - art. D654-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596087", "@num": "D654-65", "#text": "Code rural - art. D654-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596088", "@num": "D654-66", "#text": "Code rural - art. D654-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596089", "@num": "D654-66", "#text": "Code rural - art. D654-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596090", "@num": "D654-66-1", "#text": "Code rural - art. D654-66-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596092", "@num": "D654-67", "#text": "Code rural - art. D654-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596093", "@num": "D654-67", "#text": "Code rural - art. D654-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596094", "@num": "D654-67", "#text": "Code rural - art. D654-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596095", "@num": "D654-68", "#text": "Code rural - art. D654-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596096", "@num": "D654-68", "#text": "Code rural - art. D654-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596097", "@num": "D654-68", "#text": "Code rural - art. D654-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596098", "@num": "D654-69", "#text": "Code rural - art. D654-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596099", "@num": "D654-69", "#text": "Code rural - art. D654-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596100", "@num": "D654-70", "#text": "Code rural - art. D654-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596101", "@num": "D654-70", "#text": "Code rural - art. D654-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596102", "@num": "D654-71", "#text": "Code rural - art. D654-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596103", "@num": "D654-72", "#text": "Code rural - art. D654-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596104", "@num": "D654-72", "#text": "Code rural - art. D654-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596105", "@num": "D654-73", "#text": "Code rural - art. D654-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596106", "@num": "D654-73", "#text": "Code rural - art. D654-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596113", "@num": "D654-74", "#text": "Code rural - art. D654-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596114", "@num": "D654-74", "#text": "Code rural - art. D654-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596115", "@num": "D654-75", "#text": "Code rural - art. D654-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596116", "@num": "D654-75", "#text": "Code rural - art. D654-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596117", "@num": "D654-76", "#text": "Code rural - art. D654-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596118", "@num": "D654-77", "#text": "Code rural - art. D654-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596119", "@num": "D654-77", "#text": "Code rural - art. D654-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596120", "@num": "D654-78", "#text": "Code rural - art. D654-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596121", "@num": "D654-78", "#text": "Code rural - art. D654-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596122", "@num": "D654-79", "#text": "Code rural - art. D654-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596123", "@num": "D654-79", "#text": "Code rural - art. D654-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596124", "@num": "D654-79", "#text": "Code rural - art. D654-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595868", "@num": "D654-8", "#text": "Code rural - art. D654-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596125", "@num": "D654-80", "#text": "Code rural - art. D654-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596126", "@num": "D654-80", "#text": "Code rural - art. D654-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596127", "@num": "D654-80", "#text": "Code rural - art. D654-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596128", "@num": "D654-81", "#text": "Code rural - art. D654-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596129", "@num": "D654-81", "#text": "Code rural - art. D654-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596130", "@num": "D654-82", "#text": "Code rural - art. D654-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596131", "@num": "D654-83", "#text": "Code rural - art. D654-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596132", "@num": "D654-83", "#text": "Code rural - art. D654-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596133", "@num": "D654-84", "#text": "Code rural - art. D654-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596134", "@num": "D654-84", "#text": "Code rural - art. D654-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596135", "@num": "D654-85", "#text": "Code rural - art. D654-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596136", "@num": "D654-85", "#text": "Code rural - art. D654-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596137", "@num": "D654-86", "#text": "Code rural - art. D654-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596138", "@num": "D654-86", "#text": "Code rural - art. D654-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596139", "@num": "D654-87", "#text": "Code rural - art. D654-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596140", "@num": "D654-88", "#text": "Code rural - art. D654-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596141", "@num": "D654-88", "#text": "Code rural - art. D654-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596142", "@num": "D654-88-1", "#text": "Code rural - art. D654-88-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596143", "@num": "D654-88-1", "#text": "Code rural - art. D654-88-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596144", "@num": "D654-88-2", "#text": "Code rural - art. D654-88-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596145", "@num": "D654-88-3", "#text": "Code rural - art. D654-88-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596146", "@num": "D654-88-4", "#text": "Code rural - art. D654-88-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596147", "@num": "D654-88-5", "#text": "Code rural - art. D654-88-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596148", "@num": "D654-88-6", "#text": "Code rural - art. D654-88-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596149", "@num": "D654-88-7", "#text": "Code rural - art. D654-88-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596150", "@num": "D654-88-8", "#text": "Code rural - art. D654-88-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596152", "@num": "D654-89", "#text": "Code rural - art. D654-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596151", "@num": "D654-89", "#text": "Code rural - art. D654-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596153", "@num": "D654-89", "#text": "Code rural - art. D654-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595873", "@num": "D654-9", "#text": "Code rural - art. D654-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596154", "@num": "D654-90", "#text": "Code rural - art. D654-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596155", "@num": "D654-90", "#text": "Code rural - art. D654-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596156", "@num": "D654-91", "#text": "Code rural - art. D654-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596157", "@num": "D654-91", "#text": "Code rural - art. D654-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596159", "@num": "D654-92", "#text": "Code rural - art. D654-92 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596158", "@num": "D654-92", "#text": "Code rural - art. D654-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596160", "@num": "D654-92", "#text": "Code rural - art. D654-92 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596161", "@num": "D654-92-1", "#text": "Code rural - art. D654-92-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596162", "@num": "D654-92-1", "#text": "Code rural - art. D654-92-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596163", "@num": "D654-93", "#text": "Code rural - art. D654-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596164", "@num": "D654-93", "#text": "Code rural - art. D654-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596165", "@num": "D654-94", "#text": "Code rural - art. D654-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596166", "@num": "D654-94", "#text": "Code rural - art. D654-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596169", "@num": "D654-97", "#text": "Code rural - art. D654-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596170", "@num": "D654-97", "#text": "Code rural - art. D654-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596171", "@num": "D654-98", "#text": "Code rural - art. D654-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596172", "@num": "D654-98", "#text": "Code rural - art. D654-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596301", "@num": "D662-1", "#text": "Code rural - art. D662-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596302", "@num": "D662-2", "#text": "Code rural - art. D662-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596303", "@num": "D662-3", "#text": "Code rural - art. D662-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596378", "@num": "D681-4", "#text": "Code rural - art. D681-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596377", "@num": "D681-4", "#text": "Code rural - art. D681-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596379", "@num": "D681-4", "#text": "Code rural - art. D681-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596380", "@num": "D681-5", "#text": "Code rural - art. D681-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596381", "@num": "D681-5", "#text": "Code rural - art. D681-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596382", "@num": "D681-6", "#text": "Code rural - art. D681-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596383", "@num": "D681-6", "#text": "Code rural - art. D681-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596384", "@num": "D681-7", "#text": "Code rural - art. D681-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596385", "@num": "D681-7", "#text": "Code rural - art. D681-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596455", "@num": "D713-12", "#text": "Code rural - art. D713-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596455", "@num": "D713-12", "#text": "Code rural - art. D713-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596456", "@num": "D713-13", "#text": "Code rural - art. D713-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596456", "@num": "D713-13", "#text": "Code rural - art. D713-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596457", "@num": "D713-14", "#text": "Code rural - art. D713-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596457", "@num": "D713-14", "#text": "Code rural - art. D713-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596458", "@num": "D713-15", "#text": "Code rural - art. D713-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596458", "@num": "D713-15", "#text": "Code rural - art. D713-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596459", "@num": "D713-16", "#text": "Code rural - art. D713-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596459", "@num": "D713-16", "#text": "Code rural - art. D713-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596460", "@num": "D713-17", "#text": "Code rural - art. D713-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596460", "@num": "D713-17", "#text": "Code rural - art. D713-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596461", "@num": "D713-18", "#text": "Code rural - art. D713-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596461", "@num": "D713-18", "#text": "Code rural - art. D713-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596462", "@num": "D713-18", "#text": "Code rural - art. D713-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596463", "@num": "D713-20", "#text": "Code rural - art. D713-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596463", "@num": "D713-20", "#text": "Code rural - art. D713-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596446", "@num": "D713-5", "#text": "Code rural - art. D713-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596447", "@num": "D713-7", "#text": "Code rural - art. D713-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596448", "@num": "D713-8", "#text": "Code rural - art. D713-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596451", "@num": "D713-9", "#text": "Code rural - art. D713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596451", "@num": "D713-9", "#text": "Code rural - art. D713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596452", "@num": "D713-9", "#text": "Code rural - art. D713-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596518", "@num": "D714-16", "#text": "Code rural - art. D714-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596518", "@num": "D714-16", "#text": "Code rural - art. D714-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596519", "@num": "D714-17", "#text": "Code rural - art. D714-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596519", "@num": "D714-17", "#text": "Code rural - art. D714-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596520", "@num": "D714-18", "#text": "Code rural - art. D714-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596521", "@num": "D714-19", "#text": "Code rural - art. D714-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596521", "@num": "D714-19", "#text": "Code rural - art. D714-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596523", "@num": "D714-20", "#text": "Code rural - art. D714-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596523", "@num": "D714-20", "#text": "Code rural - art. D714-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596524", "@num": "D714-21", "#text": "Code rural - art. D714-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596685", "@num": "D717-68", "#text": "Code rural - art. D717-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596686", "@num": "D717-68", "#text": "Code rural - art. D717-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596687", "@num": "D717-69", "#text": "Code rural - art. D717-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596688", "@num": "D717-69", "#text": "Code rural - art. D717-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596682", "@num": "D717-70", "#text": "Code rural - art. D717-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596683", "@num": "D717-71", "#text": "Code rural - art. D717-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596684", "@num": "D717-72", "#text": "Code rural - art. D717-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596691", "@num": "D718-2", "#text": "Code rural - art. D718-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596691", "@num": "D718-2", "#text": "Code rural - art. D718-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596692", "@num": "D718-3", "#text": "Code rural - art. D718-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596692", "@num": "D718-3", "#text": "Code rural - art. D718-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596693", "@num": "D718-4", "#text": "Code rural - art. D718-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596693", "@num": "D718-4", "#text": "Code rural - art. D718-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596694", "@num": "D718-5", "#text": "Code rural - art. D718-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596694", "@num": "D718-5", "#text": "Code rural - art. D718-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596695", "@num": "D718-6", "#text": "Code rural - art. D718-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596696", "@num": "D718-7", "#text": "Code rural - art. D718-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596697", "@num": "D718-8", "#text": "Code rural - art. D718-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596708", "@num": "D719-1", "#text": "Code rural - art. D719-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596708", "@num": "D719-1", "#text": "Code rural - art. D719-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596732", "@num": "D721-10", "#text": "Code rural - art. D721-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596732", "@num": "D721-10", "#text": "Code rural - art. D721-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596733", "@num": "D721-11", "#text": "Code rural - art. D721-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596733", "@num": "D721-11", "#text": "Code rural - art. D721-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596734", "@num": "D721-12", "#text": "Code rural - art. D721-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596734", "@num": "D721-12", "#text": "Code rural - art. D721-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596735", "@num": "D721-13", "#text": "Code rural - art. D721-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596735", "@num": "D721-13", "#text": "Code rural - art. D721-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596736", "@num": "D721-14", "#text": "Code rural - art. D721-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596736", "@num": "D721-14", "#text": "Code rural - art. D721-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596737", "@num": "D721-15", "#text": "Code rural - art. D721-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596737", "@num": "D721-15", "#text": "Code rural - art. D721-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596724", "@num": "D721-8", "#text": "Code rural - art. D721-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596724", "@num": "D721-8", "#text": "Code rural - art. D721-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596725", "@num": "D721-8", "#text": "Code rural - art. D721-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596749", "@num": "D722-10", "#text": "Code rural - art. D722-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596749", "@num": "D722-10", "#text": "Code rural - art. D722-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596750", "@num": "D722-11", "#text": "Code rural - art. D722-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596750", "@num": "D722-11", "#text": "Code rural - art. D722-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596751", "@num": "D722-12", "#text": "Code rural - art. D722-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596751", "@num": "D722-12", "#text": "Code rural - art. D722-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596763", "@num": "D722-23", "#text": "Code rural - art. D722-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596763", "@num": "D722-23", "#text": "Code rural - art. D722-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596764", "@num": "D722-23", "#text": "Code rural - art. D722-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596765", "@num": "D722-24", "#text": "Code rural - art. D722-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596765", "@num": "D722-24", "#text": "Code rural - art. D722-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596766", "@num": "D722-25", "#text": "Code rural - art. D722-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596766", "@num": "D722-25", "#text": "Code rural - art. D722-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596768", "@num": "D722-26", "#text": "Code rural - art. D722-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596768", "@num": "D722-26", "#text": "Code rural - art. D722-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596770", "@num": "D722-27", "#text": "Code rural - art. D722-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596770", "@num": "D722-27", "#text": "Code rural - art. D722-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596771", "@num": "D722-28", "#text": "Code rural - art. D722-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596771", "@num": "D722-28", "#text": "Code rural - art. D722-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596773", "@num": "D722-29", "#text": "Code rural - art. D722-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596773", "@num": "D722-29", "#text": "Code rural - art. D722-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596741", "@num": "D722-3", "#text": "Code rural - art. D722-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596741", "@num": "D722-3", "#text": "Code rural - art. D722-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596774", "@num": "D722-31", "#text": "Code rural - art. D722-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596774", "@num": "D722-31", "#text": "Code rural - art. D722-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596775", "@num": "D722-32", "#text": "Code rural - art. D722-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596775", "@num": "D722-32", "#text": "Code rural - art. D722-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596776", "@num": "D722-33", "#text": "Code rural - art. D722-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596776", "@num": "D722-33", "#text": "Code rural - art. D722-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596742", "@num": "D722-4", "#text": "Code rural - art. D722-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596742", "@num": "D722-4", "#text": "Code rural - art. D722-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596747", "@num": "D722-5", "#text": "Code rural - art. D722-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596748", "@num": "D722-6", "#text": "Code rural - art. D722-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596748", "@num": "D722-6", "#text": "Code rural - art. D722-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596806", "@num": "D723-10", "#text": "Code rural - art. D723-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596806", "@num": "D723-10", "#text": "Code rural - art. D723-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596807", "@num": "D723-11", "#text": "Code rural - art. D723-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596807", "@num": "D723-11", "#text": "Code rural - art. D723-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596950", "@num": "D723-115", "#text": "Code rural - art. D723-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596950", "@num": "D723-115", "#text": "Code rural - art. D723-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596952", "@num": "D723-119", "#text": "Code rural - art. D723-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596952", "@num": "D723-119", "#text": "Code rural - art. D723-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596808", "@num": "D723-12", "#text": "Code rural - art. D723-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596808", "@num": "D723-12", "#text": "Code rural - art. D723-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596953", "@num": "D723-120", "#text": "Code rural - art. D723-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596953", "@num": "D723-120", "#text": "Code rural - art. D723-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596954", "@num": "D723-121", "#text": "Code rural - art. D723-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596954", "@num": "D723-121", "#text": "Code rural - art. D723-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596955", "@num": "D723-122", "#text": "Code rural - art. D723-122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596809", "@num": "D723-13", "#text": "Code rural - art. D723-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596809", "@num": "D723-13", "#text": "Code rural - art. D723-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596921", "@num": "D723-131", "#text": "Code rural - art. D723-131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596921", "@num": "D723-131", "#text": "Code rural - art. D723-131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596922", "@num": "D723-132", "#text": "Code rural - art. D723-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596922", "@num": "D723-132", "#text": "Code rural - art. D723-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596923", "@num": "D723-133", "#text": "Code rural - art. D723-133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596923", "@num": "D723-133", "#text": "Code rural - art. D723-133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596924", "@num": "D723-134", "#text": "Code rural - art. D723-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596924", "@num": "D723-134", "#text": "Code rural - art. D723-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596925", "@num": "D723-135", "#text": "Code rural - art. D723-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596925", "@num": "D723-135", "#text": "Code rural - art. D723-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596926", "@num": "D723-136", "#text": "Code rural - art. D723-136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596926", "@num": "D723-136", "#text": "Code rural - art. D723-136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596927", "@num": "D723-137", "#text": "Code rural - art. D723-137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596927", "@num": "D723-137", "#text": "Code rural - art. D723-137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596929", "@num": "D723-138", "#text": "Code rural - art. D723-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596929", "@num": "D723-138", "#text": "Code rural - art. D723-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596930", "@num": "D723-139", "#text": "Code rural - art. D723-139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596930", "@num": "D723-139", "#text": "Code rural - art. D723-139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596931", "@num": "D723-140", "#text": "Code rural - art. D723-140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596931", "@num": "D723-140", "#text": "Code rural - art. D723-140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596932", "@num": "D723-141", "#text": "Code rural - art. D723-141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596932", "@num": "D723-141", "#text": "Code rural - art. D723-141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596933", "@num": "D723-142", "#text": "Code rural - art. D723-142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596933", "@num": "D723-142", "#text": "Code rural - art. D723-142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596934", "@num": "D723-143", "#text": "Code rural - art. D723-143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596935", "@num": "D723-143", "#text": "Code rural - art. D723-143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596934", "@num": "D723-143", "#text": "Code rural - art. D723-143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596936", "@num": "D723-143", "#text": "Code rural - art. D723-143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596937", "@num": "D723-144", "#text": "Code rural - art. D723-144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596938", "@num": "D723-145", "#text": "Code rural - art. D723-145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596938", "@num": "D723-145", "#text": "Code rural - art. D723-145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596940", "@num": "D723-146", "#text": "Code rural - art. D723-146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596940", "@num": "D723-146", "#text": "Code rural - art. D723-146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596941", "@num": "D723-147", "#text": "Code rural - art. D723-147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596941", "@num": "D723-147", "#text": "Code rural - art. D723-147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596942", "@num": "D723-148", "#text": "Code rural - art. D723-148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596942", "@num": "D723-148", "#text": "Code rural - art. D723-148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596943", "@num": "D723-148", "#text": "Code rural - art. D723-148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596944", "@num": "D723-149", "#text": "Code rural - art. D723-149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596944", "@num": "D723-149", "#text": "Code rural - art. D723-149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596945", "@num": "D723-150", "#text": "Code rural - art. D723-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596945", "@num": "D723-150", "#text": "Code rural - art. D723-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596946", "@num": "D723-150", "#text": "Code rural - art. D723-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596947", "@num": "D723-151", "#text": "Code rural - art. D723-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596947", "@num": "D723-151", "#text": "Code rural - art. D723-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596948", "@num": "D723-152", "#text": "Code rural - art. D723-152 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596948", "@num": "D723-152", "#text": "Code rural - art. D723-152 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596949", "@num": "D723-153", "#text": "Code rural - art. D723-153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596949", "@num": "D723-153", "#text": "Code rural - art. D723-153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596979", "@num": "D723-154", "#text": "Code rural - art. D723-154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596979", "@num": "D723-154", "#text": "Code rural - art. D723-154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596980", "@num": "D723-154", "#text": "Code rural - art. D723-154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596981", "@num": "D723-155", "#text": "Code rural - art. D723-155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596981", "@num": "D723-155", "#text": "Code rural - art. D723-155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596982", "@num": "D723-155", "#text": "Code rural - art. D723-155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596983", "@num": "D723-156", "#text": "Code rural - art. D723-156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596983", "@num": "D723-156", "#text": "Code rural - art. D723-156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596984", "@num": "D723-157", "#text": "Code rural - art. D723-157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596984", "@num": "D723-157", "#text": "Code rural - art. D723-157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596986", "@num": "D723-158", "#text": "Code rural - art. D723-158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596986", "@num": "D723-158", "#text": "Code rural - art. D723-158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596987", "@num": "D723-159", "#text": "Code rural - art. D723-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596987", "@num": "D723-159", "#text": "Code rural - art. D723-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596988", "@num": "D723-160", "#text": "Code rural - art. D723-160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596988", "@num": "D723-160", "#text": "Code rural - art. D723-160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596989", "@num": "D723-161", "#text": "Code rural - art. D723-161 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596989", "@num": "D723-161", "#text": "Code rural - art. D723-161 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596990", "@num": "D723-162", "#text": "Code rural - art. D723-162 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596990", "@num": "D723-162", "#text": "Code rural - art. D723-162 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596991", "@num": "D723-163", "#text": "Code rural - art. D723-163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596991", "@num": "D723-163", "#text": "Code rural - art. D723-163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596992", "@num": "D723-164", "#text": "Code rural - art. D723-164 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596992", "@num": "D723-164", "#text": "Code rural - art. D723-164 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596994", "@num": "D723-165", "#text": "Code rural - art. D723-165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596994", "@num": "D723-165", "#text": "Code rural - art. D723-165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596995", "@num": "D723-166", "#text": "Code rural - art. D723-166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596995", "@num": "D723-166", "#text": "Code rural - art. D723-166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596996", "@num": "D723-167", "#text": "Code rural - art. D723-167 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596996", "@num": "D723-167", "#text": "Code rural - art. D723-167 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596997", "@num": "D723-168", "#text": "Code rural - art. D723-168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596997", "@num": "D723-168", "#text": "Code rural - art. D723-168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596998", "@num": "D723-169", "#text": "Code rural - art. D723-169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596998", "@num": "D723-169", "#text": "Code rural - art. D723-169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596999", "@num": "D723-170", "#text": "Code rural - art. D723-170 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596999", "@num": "D723-170", "#text": "Code rural - art. D723-170 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597000", "@num": "D723-171", "#text": "Code rural - art. D723-171 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597000", "@num": "D723-171", "#text": "Code rural - art. D723-171 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597001", "@num": "D723-172", "#text": "Code rural - art. D723-172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597001", "@num": "D723-172", "#text": "Code rural - art. D723-172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597003", "@num": "D723-173", "#text": "Code rural - art. D723-173 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597003", "@num": "D723-173", "#text": "Code rural - art. D723-173 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597004", "@num": "D723-174", "#text": "Code rural - art. D723-174 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597004", "@num": "D723-174", "#text": "Code rural - art. D723-174 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597005", "@num": "D723-175", "#text": "Code rural - art. D723-175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597005", "@num": "D723-175", "#text": "Code rural - art. D723-175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597006", "@num": "D723-176", "#text": "Code rural - art. D723-176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597006", "@num": "D723-176", "#text": "Code rural - art. D723-176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597007", "@num": "D723-177", "#text": "Code rural - art. D723-177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597007", "@num": "D723-177", "#text": "Code rural - art. D723-177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597008", "@num": "D723-178", "#text": "Code rural - art. D723-178 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597008", "@num": "D723-178", "#text": "Code rural - art. D723-178 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597009", "@num": "D723-179", "#text": "Code rural - art. D723-179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597009", "@num": "D723-179", "#text": "Code rural - art. D723-179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597010", "@num": "D723-179", "#text": "Code rural - art. D723-179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597011", "@num": "D723-180", "#text": "Code rural - art. D723-180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597011", "@num": "D723-180", "#text": "Code rural - art. D723-180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597014", "@num": "D723-181", "#text": "Code rural - art. D723-181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597013", "@num": "D723-181", "#text": "Code rural - art. D723-181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597013", "@num": "D723-181", "#text": "Code rural - art. D723-181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597015", "@num": "D723-182", "#text": "Code rural - art. D723-182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597015", "@num": "D723-182", "#text": "Code rural - art. D723-182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597016", "@num": "D723-183", "#text": "Code rural - art. D723-183 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597016", "@num": "D723-183", "#text": "Code rural - art. D723-183 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597017", "@num": "D723-184", "#text": "Code rural - art. D723-184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597017", "@num": "D723-184", "#text": "Code rural - art. D723-184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597018", "@num": "D723-185", "#text": "Code rural - art. D723-185 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597018", "@num": "D723-185", "#text": "Code rural - art. D723-185 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597019", "@num": "D723-186", "#text": "Code rural - art. D723-186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597019", "@num": "D723-186", "#text": "Code rural - art. D723-186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597020", "@num": "D723-187", "#text": "Code rural - art. D723-187 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597020", "@num": "D723-187", "#text": "Code rural - art. D723-187 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597021", "@num": "D723-188", "#text": "Code rural - art. D723-188 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597021", "@num": "D723-188", "#text": "Code rural - art. D723-188 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597022", "@num": "D723-189", "#text": "Code rural - art. D723-189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597022", "@num": "D723-189", "#text": "Code rural - art. D723-189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597023", "@num": "D723-190", "#text": "Code rural - art. D723-190 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597023", "@num": "D723-190", "#text": "Code rural - art. D723-190 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597025", "@num": "D723-191", "#text": "Code rural - art. D723-191 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597025", "@num": "D723-191", "#text": "Code rural - art. D723-191 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597026", "@num": "D723-191", "#text": "Code rural - art. D723-191 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597028", "@num": "D723-192", "#text": "Code rural - art. D723-192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597027", "@num": "D723-192", "#text": "Code rural - art. D723-192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597027", "@num": "D723-192", "#text": "Code rural - art. D723-192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597029", "@num": "D723-193", "#text": "Code rural - art. D723-193 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597029", "@num": "D723-193", "#text": "Code rural - art. D723-193 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597030", "@num": "D723-194", "#text": "Code rural - art. D723-194 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597030", "@num": "D723-194", "#text": "Code rural - art. D723-194 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597031", "@num": "D723-194", "#text": "Code rural - art. D723-194 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597032", "@num": "D723-195", "#text": "Code rural - art. D723-195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597032", "@num": "D723-195", "#text": "Code rural - art. D723-195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597033", "@num": "D723-196", "#text": "Code rural - art. D723-196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597033", "@num": "D723-196", "#text": "Code rural - art. D723-196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597034", "@num": "D723-197", "#text": "Code rural - art. D723-197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597034", "@num": "D723-197", "#text": "Code rural - art. D723-197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597035", "@num": "D723-198", "#text": "Code rural - art. D723-198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597035", "@num": "D723-198", "#text": "Code rural - art. D723-198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597036", "@num": "D723-198", "#text": "Code rural - art. D723-198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597037", "@num": "D723-199", "#text": "Code rural - art. D723-199 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597037", "@num": "D723-199", "#text": "Code rural - art. D723-199 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597038", "@num": "D723-200", "#text": "Code rural - art. D723-200 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597038", "@num": "D723-200", "#text": "Code rural - art. D723-200 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597039", "@num": "D723-201", "#text": "Code rural - art. D723-201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597039", "@num": "D723-201", "#text": "Code rural - art. D723-201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597040", "@num": "D723-201", "#text": "Code rural - art. D723-201 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597041", "@num": "D723-202", "#text": "Code rural - art. D723-202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597041", "@num": "D723-202", "#text": "Code rural - art. D723-202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597042", "@num": "D723-203", "#text": "Code rural - art. D723-203 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597042", "@num": "D723-203", "#text": "Code rural - art. D723-203 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597043", "@num": "D723-203", "#text": "Code rural - art. D723-203 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597044", "@num": "D723-204", "#text": "Code rural - art. D723-204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597044", "@num": "D723-204", "#text": "Code rural - art. D723-204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597045", "@num": "D723-204", "#text": "Code rural - art. D723-204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597046", "@num": "D723-204", "#text": "Code rural - art. D723-204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597047", "@num": "D723-205", "#text": "Code rural - art. D723-205 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597047", "@num": "D723-205", "#text": "Code rural - art. D723-205 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597049", "@num": "D723-206", "#text": "Code rural - art. D723-206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597049", "@num": "D723-206", "#text": "Code rural - art. D723-206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597050", "@num": "D723-207", "#text": "Code rural - art. D723-207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597050", "@num": "D723-207", "#text": "Code rural - art. D723-207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597051", "@num": "D723-207", "#text": "Code rural - art. D723-207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597052", "@num": "D723-208", "#text": "Code rural - art. D723-208 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597052", "@num": "D723-208", "#text": "Code rural - art. D723-208 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597053", "@num": "D723-209", "#text": "Code rural - art. D723-209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597053", "@num": "D723-209", "#text": "Code rural - art. D723-209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597054", "@num": "D723-210", "#text": "Code rural - art. D723-210 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597054", "@num": "D723-210", "#text": "Code rural - art. D723-210 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597055", "@num": "D723-210", "#text": "Code rural - art. D723-210 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597056", "@num": "D723-210-1", "#text": "Code rural - art. D723-210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596957", "@num": "D723-211", "#text": "Code rural - art. D723-211 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596957", "@num": "D723-211", "#text": "Code rural - art. D723-211 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596958", "@num": "D723-212", "#text": "Code rural - art. D723-212 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596958", "@num": "D723-212", "#text": "Code rural - art. D723-212 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596960", "@num": "D723-213", "#text": "Code rural - art. D723-213 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596960", "@num": "D723-213", "#text": "Code rural - art. D723-213 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596961", "@num": "D723-215", "#text": "Code rural - art. D723-215 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596961", "@num": "D723-215", "#text": "Code rural - art. D723-215 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596962", "@num": "D723-216", "#text": "Code rural - art. D723-216 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596962", "@num": "D723-216", "#text": "Code rural - art. D723-216 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596963", "@num": "D723-217", "#text": "Code rural - art. D723-217 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596963", "@num": "D723-217", "#text": "Code rural - art. D723-217 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596964", "@num": "D723-218", "#text": "Code rural - art. D723-218 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596964", "@num": "D723-218", "#text": "Code rural - art. D723-218 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596965", "@num": "D723-219", "#text": "Code rural - art. D723-219 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596965", "@num": "D723-219", "#text": "Code rural - art. D723-219 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596966", "@num": "D723-220", "#text": "Code rural - art. D723-220 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596966", "@num": "D723-220", "#text": "Code rural - art. D723-220 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596967", "@num": "D723-221", "#text": "Code rural - art. D723-221 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596967", "@num": "D723-221", "#text": "Code rural - art. D723-221 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596968", "@num": "D723-222", "#text": "Code rural - art. D723-222 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596968", "@num": "D723-222", "#text": "Code rural - art. D723-222 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596969", "@num": "D723-223", "#text": "Code rural - art. D723-223 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596969", "@num": "D723-223", "#text": "Code rural - art. D723-223 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596970", "@num": "D723-223", "#text": "Code rural - art. D723-223 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596972", "@num": "D723-224", "#text": "Code rural - art. D723-224 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596972", "@num": "D723-224", "#text": "Code rural - art. D723-224 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596973", "@num": "D723-224", "#text": "Code rural - art. D723-224 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596974", "@num": "D723-225", "#text": "Code rural - art. D723-225 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596974", "@num": "D723-225", "#text": "Code rural - art. D723-225 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596975", "@num": "D723-225", "#text": "Code rural - art. D723-225 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596976", "@num": "D723-226", "#text": "Code rural - art. D723-226 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596976", "@num": "D723-226", "#text": "Code rural - art. D723-226 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596977", "@num": "D723-227", "#text": "Code rural - art. D723-227 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596977", "@num": "D723-227", "#text": "Code rural - art. D723-227 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596978", "@num": "D723-228", "#text": "Code rural - art. D723-228 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596978", "@num": "D723-228", "#text": "Code rural - art. D723-228 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597058", "@num": "D723-229", "#text": "Code rural - art. D723-229 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597058", "@num": "D723-229", "#text": "Code rural - art. D723-229 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597059", "@num": "D723-230", "#text": "Code rural - art. D723-230 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597059", "@num": "D723-230", "#text": "Code rural - art. D723-230 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597060", "@num": "D723-231", "#text": "Code rural - art. D723-231 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597060", "@num": "D723-231", "#text": "Code rural - art. D723-231 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597061", "@num": "D723-232", "#text": "Code rural - art. D723-232 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597061", "@num": "D723-232", "#text": "Code rural - art. D723-232 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597062", "@num": "D723-233", "#text": "Code rural - art. D723-233 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597062", "@num": "D723-233", "#text": "Code rural - art. D723-233 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597063", "@num": "D723-234", "#text": "Code rural - art. D723-234 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597063", "@num": "D723-234", "#text": "Code rural - art. D723-234 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597064", "@num": "D723-235", "#text": "Code rural - art. D723-235 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597064", "@num": "D723-235", "#text": "Code rural - art. D723-235 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597065", "@num": "D723-236", "#text": "Code rural - art. D723-236 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597065", "@num": "D723-236", "#text": "Code rural - art. D723-236 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597066", "@num": "D723-237", "#text": "Code rural - art. D723-237 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597066", "@num": "D723-237", "#text": "Code rural - art. D723-237 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597067", "@num": "D723-238", "#text": "Code rural - art. D723-238 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597067", "@num": "D723-238", "#text": "Code rural - art. D723-238 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597069", "@num": "D723-239", "#text": "Code rural - art. D723-239 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597069", "@num": "D723-239", "#text": "Code rural - art. D723-239 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597070", "@num": "D723-240", "#text": "Code rural - art. D723-240 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597070", "@num": "D723-240", "#text": "Code rural - art. D723-240 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597071", "@num": "D723-241", "#text": "Code rural - art. D723-241 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597072", "@num": "D723-242", "#text": "Code rural - art. D723-242 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597072", "@num": "D723-242", "#text": "Code rural - art. D723-242 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597073", "@num": "D723-243", "#text": "Code rural - art. D723-243 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597073", "@num": "D723-243", "#text": "Code rural - art. D723-243 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597074", "@num": "D723-244", "#text": "Code rural - art. D723-244 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597074", "@num": "D723-244", "#text": "Code rural - art. D723-244 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597075", "@num": "D723-245", "#text": "Code rural - art. D723-245 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597077", "@num": "D723-246", "#text": "Code rural - art. D723-246 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597077", "@num": "D723-246", "#text": "Code rural - art. D723-246 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597078", "@num": "D723-247", "#text": "Code rural - art. D723-247 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596798", "@num": "D723-4", "#text": "Code rural - art. D723-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596798", "@num": "D723-4", "#text": "Code rural - art. D723-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596799", "@num": "D723-5", "#text": "Code rural - art. D723-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596799", "@num": "D723-5", "#text": "Code rural - art. D723-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596800", "@num": "D723-6", "#text": "Code rural - art. D723-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596800", "@num": "D723-6", "#text": "Code rural - art. D723-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596801", "@num": "D723-7", "#text": "Code rural - art. D723-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596801", "@num": "D723-7", "#text": "Code rural - art. D723-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596802", "@num": "D723-8", "#text": "Code rural - art. D723-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596802", "@num": "D723-8", "#text": "Code rural - art. D723-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596804", "@num": "D723-9", "#text": "Code rural - art. D723-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596804", "@num": "D723-9", "#text": "Code rural - art. D723-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006596805", "@num": "D723-9", "#text": "Code rural - art. D723-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597090", "@num": "D724-11", "#text": "Code rural - art. D724-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597090", "@num": "D724-11", "#text": "Code rural - art. D724-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597091", "@num": "D724-12", "#text": "Code rural - art. D724-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597091", "@num": "D724-12", "#text": "Code rural - art. D724-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597095", "@num": "D724-13", "#text": "Code rural - art. D724-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597095", "@num": "D724-13", "#text": "Code rural - art. D724-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597087", "@num": "D724-7", "#text": "Code rural - art. D724-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597087", "@num": "D724-7", "#text": "Code rural - art. D724-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597088", "@num": "D724-8", "#text": "Code rural - art. D724-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597088", "@num": "D724-8", "#text": "Code rural - art. D724-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597089", "@num": "D724-9", "#text": "Code rural - art. D724-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597130", "@num": "D725-26", "#text": "Code rural - art. D725-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597130", "@num": "D725-26", "#text": "Code rural - art. D725-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597137", "@num": "D726-4", "#text": "Code rural - art. D726-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597137", "@num": "D726-4", "#text": "Code rural - art. D726-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597138", "@num": "D726-5", "#text": "Code rural - art. D726-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597138", "@num": "D726-5", "#text": "Code rural - art. D726-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597300", "@num": "D731-100", "#text": "Code rural - art. D731-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597300", "@num": "D731-100", "#text": "Code rural - art. D731-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597169", "@num": "D731-12", "#text": "Code rural - art. D731-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597169", "@num": "D731-12", "#text": "Code rural - art. D731-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597336", "@num": "D731-120", "#text": "Code rural - art. D731-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597336", "@num": "D731-120", "#text": "Code rural - art. D731-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597338", "@num": "D731-121", "#text": "Code rural - art. D731-121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597339", "@num": "D731-121", "#text": "Code rural - art. D731-121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597337", "@num": "D731-121", "#text": "Code rural - art. D731-121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597337", "@num": "D731-121", "#text": "Code rural - art. D731-121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597340", "@num": "D731-121", "#text": "Code rural - art. D731-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597343", "@num": "D731-122", "#text": "Code rural - art. D731-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597341", "@num": "D731-122", "#text": "Code rural - art. D731-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597341", "@num": "D731-122", "#text": "Code rural - art. D731-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597342", "@num": "D731-122", "#text": "Code rural - art. D731-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597344", "@num": "D731-122", "#text": "Code rural - art. D731-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597347", "@num": "D731-123", "#text": "Code rural - art. D731-123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597345", "@num": "D731-123", "#text": "Code rural - art. D731-123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597345", "@num": "D731-123", "#text": "Code rural - art. D731-123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597346", "@num": "D731-123", "#text": "Code rural - art. D731-123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597348", "@num": "D731-123", "#text": "Code rural - art. D731-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597349", "@num": "D731-124", "#text": "Code rural - art. D731-124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597349", "@num": "D731-124", "#text": "Code rural - art. D731-124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597350", "@num": "D731-124", "#text": "Code rural - art. D731-124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597351", "@num": "D731-124", "#text": "Code rural - art. D731-124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597352", "@num": "D731-124", "#text": "Code rural - art. D731-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597355", "@num": "D731-125", "#text": "Code rural - art. D731-125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597353", "@num": "D731-125", "#text": "Code rural - art. D731-125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597353", "@num": "D731-125", "#text": "Code rural - art. D731-125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597354", "@num": "D731-125", "#text": "Code rural - art. D731-125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597356", "@num": "D731-125", "#text": "Code rural - art. D731-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597359", "@num": "D731-126", "#text": "Code rural - art. D731-126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597358", "@num": "D731-126", "#text": "Code rural - art. D731-126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597357", "@num": "D731-126", "#text": "Code rural - art. D731-126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597357", "@num": "D731-126", "#text": "Code rural - art. D731-126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597360", "@num": "D731-126", "#text": "Code rural - art. D731-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597362", "@num": "D731-127", "#text": "Code rural - art. D731-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597362", "@num": "D731-127", "#text": "Code rural - art. D731-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597363", "@num": "D731-128", "#text": "Code rural - art. D731-128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597363", "@num": "D731-128", "#text": "Code rural - art. D731-128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597364", "@num": "D731-129", "#text": "Code rural - art. D731-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597364", "@num": "D731-129", "#text": "Code rural - art. D731-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597170", "@num": "D731-13", "#text": "Code rural - art. D731-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597170", "@num": "D731-13", "#text": "Code rural - art. D731-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597365", "@num": "D731-130", "#text": "Code rural - art. D731-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597365", "@num": "D731-130", "#text": "Code rural - art. D731-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597366", "@num": "D731-131", "#text": "Code rural - art. D731-131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597366", "@num": "D731-131", "#text": "Code rural - art. D731-131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597367", "@num": "D731-131", "#text": "Code rural - art. D731-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597368", "@num": "D731-132", "#text": "Code rural - art. D731-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597368", "@num": "D731-132", "#text": "Code rural - art. D731-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597369", "@num": "D731-133", "#text": "Code rural - art. D731-133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597369", "@num": "D731-133", "#text": "Code rural - art. D731-133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597370", "@num": "D731-134", "#text": "Code rural - art. D731-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597370", "@num": "D731-134", "#text": "Code rural - art. D731-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597171", "@num": "D731-14", "#text": "Code rural - art. D731-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597171", "@num": "D731-14", "#text": "Code rural - art. D731-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597172", "@num": "D731-15", "#text": "Code rural - art. D731-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597172", "@num": "D731-15", "#text": "Code rural - art. D731-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597198", "@num": "D731-17", "#text": "Code rural - art. D731-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597198", "@num": "D731-17", "#text": "Code rural - art. D731-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597199", "@num": "D731-17", "#text": "Code rural - art. D731-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597200", "@num": "D731-17-1", "#text": "Code rural - art. D731-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597202", "@num": "D731-18", "#text": "Code rural - art. D731-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597202", "@num": "D731-18", "#text": "Code rural - art. D731-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597203", "@num": "D731-18", "#text": "Code rural - art. D731-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597204", "@num": "D731-19", "#text": "Code rural - art. D731-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597204", "@num": "D731-19", "#text": "Code rural - art. D731-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597205", "@num": "D731-20", "#text": "Code rural - art. D731-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597206", "@num": "D731-21", "#text": "Code rural - art. D731-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597206", "@num": "D731-21", "#text": "Code rural - art. D731-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597207", "@num": "D731-22", "#text": "Code rural - art. D731-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597207", "@num": "D731-22", "#text": "Code rural - art. D731-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597208", "@num": "D731-23", "#text": "Code rural - art. D731-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597208", "@num": "D731-23", "#text": "Code rural - art. D731-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597209", "@num": "D731-24", "#text": "Code rural - art. D731-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597209", "@num": "D731-24", "#text": "Code rural - art. D731-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597210", "@num": "D731-25", "#text": "Code rural - art. D731-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597210", "@num": "D731-25", "#text": "Code rural - art. D731-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597213", "@num": "D731-26", "#text": "Code rural - art. D731-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597212", "@num": "D731-26", "#text": "Code rural - art. D731-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597212", "@num": "D731-26", "#text": "Code rural - art. D731-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597214", "@num": "D731-26", "#text": "Code rural - art. D731-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597215", "@num": "D731-27", "#text": "Code rural - art. D731-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597215", "@num": "D731-27", "#text": "Code rural - art. D731-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597216", "@num": "D731-27", "#text": "Code rural - art. D731-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597217", "@num": "D731-28", "#text": "Code rural - art. D731-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597217", "@num": "D731-28", "#text": "Code rural - art. D731-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597218", "@num": "D731-29", "#text": "Code rural - art. D731-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597218", "@num": "D731-29", "#text": "Code rural - art. D731-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597219", "@num": "D731-30", "#text": "Code rural - art. D731-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597219", "@num": "D731-30", "#text": "Code rural - art. D731-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597220", "@num": "D731-31", "#text": "Code rural - art. D731-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597220", "@num": "D731-31", "#text": "Code rural - art. D731-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597221", "@num": "D731-31", "#text": "Code rural - art. D731-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597222", "@num": "D731-32", "#text": "Code rural - art. D731-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597222", "@num": "D731-32", "#text": "Code rural - art. D731-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597223", "@num": "D731-32", "#text": "Code rural - art. D731-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597224", "@num": "D731-33", "#text": "Code rural - art. D731-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597224", "@num": "D731-33", "#text": "Code rural - art. D731-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597225", "@num": "D731-33-1", "#text": "Code rural - art. D731-33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597227", "@num": "D731-34", "#text": "Code rural - art. D731-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597227", "@num": "D731-34", "#text": "Code rural - art. D731-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597228", "@num": "D731-35", "#text": "Code rural - art. D731-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597228", "@num": "D731-35", "#text": "Code rural - art. D731-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597229", "@num": "D731-36", "#text": "Code rural - art. D731-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597230", "@num": "D731-37", "#text": "Code rural - art. D731-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597230", "@num": "D731-37", "#text": "Code rural - art. D731-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597231", "@num": "D731-38", "#text": "Code rural - art. D731-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597231", "@num": "D731-38", "#text": "Code rural - art. D731-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597232", "@num": "D731-39", "#text": "Code rural - art. D731-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597232", "@num": "D731-39", "#text": "Code rural - art. D731-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597233", "@num": "D731-40", "#text": "Code rural - art. D731-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597233", "@num": "D731-40", "#text": "Code rural - art. D731-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597235", "@num": "D731-41", "#text": "Code rural - art. D731-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597235", "@num": "D731-41", "#text": "Code rural - art. D731-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597236", "@num": "D731-42", "#text": "Code rural - art. D731-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597236", "@num": "D731-42", "#text": "Code rural - art. D731-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597237", "@num": "D731-43", "#text": "Code rural - art. D731-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597237", "@num": "D731-43", "#text": "Code rural - art. D731-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597239", "@num": "D731-43", "#text": "Code rural - art. D731-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597238", "@num": "D731-43", "#text": "Code rural - art. D731-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597240", "@num": "D731-43", "#text": "Code rural - art. D731-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597241", "@num": "D731-44", "#text": "Code rural - art. D731-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597241", "@num": "D731-44", "#text": "Code rural - art. D731-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597242", "@num": "D731-44", "#text": "Code rural - art. D731-44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597243", "@num": "D731-45", "#text": "Code rural - art. D731-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597243", "@num": "D731-45", "#text": "Code rural - art. D731-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597244", "@num": "D731-45", "#text": "Code rural - art. D731-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597245", "@num": "D731-46", "#text": "Code rural - art. D731-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597245", "@num": "D731-46", "#text": "Code rural - art. D731-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597246", "@num": "D731-46", "#text": "Code rural - art. D731-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597247", "@num": "D731-47", "#text": "Code rural - art. D731-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597247", "@num": "D731-47", "#text": "Code rural - art. D731-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597249", "@num": "D731-48", "#text": "Code rural - art. D731-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597249", "@num": "D731-48", "#text": "Code rural - art. D731-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597250", "@num": "D731-49", "#text": "Code rural - art. D731-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597250", "@num": "D731-49", "#text": "Code rural - art. D731-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597251", "@num": "D731-50", "#text": "Code rural - art. D731-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597251", "@num": "D731-50", "#text": "Code rural - art. D731-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597252", "@num": "D731-51", "#text": "Code rural - art. D731-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597252", "@num": "D731-51", "#text": "Code rural - art. D731-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597253", "@num": "D731-52", "#text": "Code rural - art. D731-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597253", "@num": "D731-52", "#text": "Code rural - art. D731-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597254", "@num": "D731-53", "#text": "Code rural - art. D731-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597255", "@num": "D731-54", "#text": "Code rural - art. D731-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597255", "@num": "D731-54", "#text": "Code rural - art. D731-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597256", "@num": "D731-55", "#text": "Code rural - art. D731-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597256", "@num": "D731-55", "#text": "Code rural - art. D731-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597259", "@num": "D731-56", "#text": "Code rural - art. D731-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597258", "@num": "D731-56", "#text": "Code rural - art. D731-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597258", "@num": "D731-56", "#text": "Code rural - art. D731-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597260", "@num": "D731-56", "#text": "Code rural - art. D731-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597261", "@num": "D731-56", "#text": "Code rural - art. D731-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597197", "@num": "D731-76", "#text": "Code rural - art. D731-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597197", "@num": "D731-76", "#text": "Code rural - art. D731-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597323", "@num": "D731-77", "#text": "Code rural - art. D731-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597323", "@num": "D731-77", "#text": "Code rural - art. D731-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597324", "@num": "D731-77", "#text": "Code rural - art. D731-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597325", "@num": "D731-77", "#text": "Code rural - art. D731-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597326", "@num": "D731-77", "#text": "Code rural - art. D731-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597328", "@num": "D731-78", "#text": "Code rural - art. D731-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597328", "@num": "D731-78", "#text": "Code rural - art. D731-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597330", "@num": "D731-78", "#text": "Code rural - art. D731-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597329", "@num": "D731-78", "#text": "Code rural - art. D731-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597331", "@num": "D731-78", "#text": "Code rural - art. D731-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597334", "@num": "D731-79", "#text": "Code rural - art. D731-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597333", "@num": "D731-79", "#text": "Code rural - art. D731-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597332", "@num": "D731-79", "#text": "Code rural - art. D731-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597332", "@num": "D731-79", "#text": "Code rural - art. D731-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597335", "@num": "D731-79", "#text": "Code rural - art. D731-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597271", "@num": "D731-87", "#text": "Code rural - art. D731-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597271", "@num": "D731-87", "#text": "Code rural - art. D731-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597272", "@num": "D731-89", "#text": "Code rural - art. D731-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597272", "@num": "D731-89", "#text": "Code rural - art. D731-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597273", "@num": "D731-90", "#text": "Code rural - art. D731-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597273", "@num": "D731-90", "#text": "Code rural - art. D731-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597274", "@num": "D731-90", "#text": "Code rural - art. D731-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597276", "@num": "D731-91", "#text": "Code rural - art. D731-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597275", "@num": "D731-91", "#text": "Code rural - art. D731-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597275", "@num": "D731-91", "#text": "Code rural - art. D731-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597277", "@num": "D731-91", "#text": "Code rural - art. D731-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597278", "@num": "D731-91", "#text": "Code rural - art. D731-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597279", "@num": "D731-92", "#text": "Code rural - art. D731-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597279", "@num": "D731-92", "#text": "Code rural - art. D731-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597280", "@num": "D731-92", "#text": "Code rural - art. D731-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597281", "@num": "D731-92", "#text": "Code rural - art. D731-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597282", "@num": "D731-92", "#text": "Code rural - art. D731-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597284", "@num": "D731-93", "#text": "Code rural - art. D731-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597285", "@num": "D731-93", "#text": "Code rural - art. D731-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597283", "@num": "D731-93", "#text": "Code rural - art. D731-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597283", "@num": "D731-93", "#text": "Code rural - art. D731-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597286", "@num": "D731-93", "#text": "Code rural - art. D731-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597287", "@num": "D731-94", "#text": "Code rural - art. D731-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597287", "@num": "D731-94", "#text": "Code rural - art. D731-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597288", "@num": "D731-94", "#text": "Code rural - art. D731-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597289", "@num": "D731-94", "#text": "Code rural - art. D731-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597290", "@num": "D731-94", "#text": "Code rural - art. D731-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597291", "@num": "D731-95", "#text": "Code rural - art. D731-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597291", "@num": "D731-95", "#text": "Code rural - art. D731-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597293", "@num": "D731-96", "#text": "Code rural - art. D731-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597293", "@num": "D731-96", "#text": "Code rural - art. D731-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597296", "@num": "D731-97", "#text": "Code rural - art. D731-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597295", "@num": "D731-97", "#text": "Code rural - art. D731-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597294", "@num": "D731-97", "#text": "Code rural - art. D731-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597294", "@num": "D731-97", "#text": "Code rural - art. D731-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597297", "@num": "D731-97", "#text": "Code rural - art. D731-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597298", "@num": "D731-98", "#text": "Code rural - art. D731-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597298", "@num": "D731-98", "#text": "Code rural - art. D731-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597299", "@num": "D731-99", "#text": "Code rural - art. D731-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597299", "@num": "D731-99", "#text": "Code rural - art. D731-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597519", "@num": "D732-100", "#text": "Code rural - art. D732-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597519", "@num": "D732-100", "#text": "Code rural - art. D732-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597520", "@num": "D732-101", "#text": "Code rural - art. D732-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597520", "@num": "D732-101", "#text": "Code rural - art. D732-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597522", "@num": "D732-101-1", "#text": "Code rural - art. D732-101-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597523", "@num": "D732-102", "#text": "Code rural - art. D732-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597523", "@num": "D732-102", "#text": "Code rural - art. D732-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597524", "@num": "D732-103", "#text": "Code rural - art. D732-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597524", "@num": "D732-103", "#text": "Code rural - art. D732-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597525", "@num": "D732-104", "#text": "Code rural - art. D732-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597525", "@num": "D732-104", "#text": "Code rural - art. D732-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597526", "@num": "D732-105", "#text": "Code rural - art. D732-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597526", "@num": "D732-105", "#text": "Code rural - art. D732-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597527", "@num": "D732-106", "#text": "Code rural - art. D732-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597527", "@num": "D732-106", "#text": "Code rural - art. D732-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597528", "@num": "D732-107", "#text": "Code rural - art. D732-107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597528", "@num": "D732-107", "#text": "Code rural - art. D732-107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597529", "@num": "D732-108", "#text": "Code rural - art. D732-108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597529", "@num": "D732-108", "#text": "Code rural - art. D732-108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597531", "@num": "D732-109", "#text": "Code rural - art. D732-109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597531", "@num": "D732-109", "#text": "Code rural - art. D732-109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597532", "@num": "D732-110", "#text": "Code rural - art. D732-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597532", "@num": "D732-110", "#text": "Code rural - art. D732-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597533", "@num": "D732-110", "#text": "Code rural - art. D732-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597534", "@num": "D732-111", "#text": "Code rural - art. D732-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597534", "@num": "D732-111", "#text": "Code rural - art. D732-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597535", "@num": "D732-111", "#text": "Code rural - art. D732-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597536", "@num": "D732-112", "#text": "Code rural - art. D732-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597536", "@num": "D732-112", "#text": "Code rural - art. D732-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597537", "@num": "D732-113", "#text": "Code rural - art. D732-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597537", "@num": "D732-113", "#text": "Code rural - art. D732-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597538", "@num": "D732-114", "#text": "Code rural - art. D732-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597538", "@num": "D732-114", "#text": "Code rural - art. D732-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597539", "@num": "D732-115", "#text": "Code rural - art. D732-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597539", "@num": "D732-115", "#text": "Code rural - art. D732-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597540", "@num": "D732-115", "#text": "Code rural - art. D732-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597541", "@num": "D732-116", "#text": "Code rural - art. D732-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597541", "@num": "D732-116", "#text": "Code rural - art. D732-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597542", "@num": "D732-116", "#text": "Code rural - art. D732-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597543", "@num": "D732-117", "#text": "Code rural - art. D732-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597543", "@num": "D732-117", "#text": "Code rural - art. D732-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597544", "@num": "D732-117", "#text": "Code rural - art. D732-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597545", "@num": "D732-118", "#text": "Code rural - art. D732-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597545", "@num": "D732-118", "#text": "Code rural - art. D732-118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597546", "@num": "D732-118", "#text": "Code rural - art. D732-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597547", "@num": "D732-119", "#text": "Code rural - art. D732-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597547", "@num": "D732-119", "#text": "Code rural - art. D732-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597548", "@num": "D732-120", "#text": "Code rural - art. D732-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597548", "@num": "D732-120", "#text": "Code rural - art. D732-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597549", "@num": "D732-121", "#text": "Code rural - art. D732-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597549", "@num": "D732-121", "#text": "Code rural - art. D732-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597550", "@num": "D732-122", "#text": "Code rural - art. D732-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597550", "@num": "D732-122", "#text": "Code rural - art. D732-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597551", "@num": "D732-123", "#text": "Code rural - art. D732-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597551", "@num": "D732-123", "#text": "Code rural - art. D732-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597552", "@num": "D732-124", "#text": "Code rural - art. D732-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597552", "@num": "D732-124", "#text": "Code rural - art. D732-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597553", "@num": "D732-125", "#text": "Code rural - art. D732-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597553", "@num": "D732-125", "#text": "Code rural - art. D732-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597555", "@num": "D732-126", "#text": "Code rural - art. D732-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597555", "@num": "D732-126", "#text": "Code rural - art. D732-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597556", "@num": "D732-127", "#text": "Code rural - art. D732-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597556", "@num": "D732-127", "#text": "Code rural - art. D732-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597557", "@num": "D732-128", "#text": "Code rural - art. D732-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597557", "@num": "D732-128", "#text": "Code rural - art. D732-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597558", "@num": "D732-129", "#text": "Code rural - art. D732-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597558", "@num": "D732-129", "#text": "Code rural - art. D732-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597559", "@num": "D732-130", "#text": "Code rural - art. D732-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597559", "@num": "D732-130", "#text": "Code rural - art. D732-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597560", "@num": "D732-131", "#text": "Code rural - art. D732-131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597560", "@num": "D732-131", "#text": "Code rural - art. D732-131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597561", "@num": "D732-131", "#text": "Code rural - art. D732-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597562", "@num": "D732-132", "#text": "Code rural - art. D732-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597562", "@num": "D732-132", "#text": "Code rural - art. D732-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597563", "@num": "D732-132", "#text": "Code rural - art. D732-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597564", "@num": "D732-133", "#text": "Code rural - art. D732-133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597564", "@num": "D732-133", "#text": "Code rural - art. D732-133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597565", "@num": "D732-133", "#text": "Code rural - art. D732-133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597566", "@num": "D732-134", "#text": "Code rural - art. D732-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597566", "@num": "D732-134", "#text": "Code rural - art. D732-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597568", "@num": "D732-135", "#text": "Code rural - art. D732-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597568", "@num": "D732-135", "#text": "Code rural - art. D732-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597569", "@num": "D732-136", "#text": "Code rural - art. D732-136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597569", "@num": "D732-136", "#text": "Code rural - art. D732-136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597570", "@num": "D732-137", "#text": "Code rural - art. D732-137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597570", "@num": "D732-137", "#text": "Code rural - art. D732-137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597571", "@num": "D732-137", "#text": "Code rural - art. D732-137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597572", "@num": "D732-138", "#text": "Code rural - art. D732-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597572", "@num": "D732-138", "#text": "Code rural - art. D732-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597573", "@num": "D732-139", "#text": "Code rural - art. D732-139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597573", "@num": "D732-139", "#text": "Code rural - art. D732-139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597574", "@num": "D732-140", "#text": "Code rural - art. D732-140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597574", "@num": "D732-140", "#text": "Code rural - art. D732-140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597575", "@num": "D732-141", "#text": "Code rural - art. D732-141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597575", "@num": "D732-141", "#text": "Code rural - art. D732-141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597576", "@num": "D732-142", "#text": "Code rural - art. D732-142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597576", "@num": "D732-142", "#text": "Code rural - art. D732-142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597577", "@num": "D732-143", "#text": "Code rural - art. D732-143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597577", "@num": "D732-143", "#text": "Code rural - art. D732-143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597578", "@num": "D732-144", "#text": "Code rural - art. D732-144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597578", "@num": "D732-144", "#text": "Code rural - art. D732-144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597579", "@num": "D732-144", "#text": "Code rural - art. D732-144 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597580", "@num": "D732-145", "#text": "Code rural - art. D732-145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597580", "@num": "D732-145", "#text": "Code rural - art. D732-145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597581", "@num": "D732-146", "#text": "Code rural - art. D732-146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597581", "@num": "D732-146", "#text": "Code rural - art. D732-146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597582", "@num": "D732-147", "#text": "Code rural - art. D732-147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597582", "@num": "D732-147", "#text": "Code rural - art. D732-147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597583", "@num": "D732-148", "#text": "Code rural - art. D732-148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597583", "@num": "D732-148", "#text": "Code rural - art. D732-148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597584", "@num": "D732-149", "#text": "Code rural - art. D732-149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597584", "@num": "D732-149", "#text": "Code rural - art. D732-149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597586", "@num": "D732-150", "#text": "Code rural - art. D732-150 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597586", "@num": "D732-150", "#text": "Code rural - art. D732-150 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597587", "@num": "D732-151", "#text": "Code rural - art. D732-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597587", "@num": "D732-151", "#text": "Code rural - art. D732-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597588", "@num": "D732-152", "#text": "Code rural - art. D732-152 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597588", "@num": "D732-152", "#text": "Code rural - art. D732-152 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597589", "@num": "D732-153", "#text": "Code rural - art. D732-153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597589", "@num": "D732-153", "#text": "Code rural - art. D732-153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597590", "@num": "D732-154", "#text": "Code rural - art. D732-154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597590", "@num": "D732-154", "#text": "Code rural - art. D732-154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597591", "@num": "D732-155", "#text": "Code rural - art. D732-155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597591", "@num": "D732-155", "#text": "Code rural - art. D732-155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597592", "@num": "D732-155", "#text": "Code rural - art. D732-155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597593", "@num": "D732-155", "#text": "Code rural - art. D732-155 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597594", "@num": "D732-156", "#text": "Code rural - art. D732-156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597594", "@num": "D732-156", "#text": "Code rural - art. D732-156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597596", "@num": "D732-157", "#text": "Code rural - art. D732-157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597596", "@num": "D732-157", "#text": "Code rural - art. D732-157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597597", "@num": "D732-158", "#text": "Code rural - art. D732-158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597597", "@num": "D732-158", "#text": "Code rural - art. D732-158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597598", "@num": "D732-159", "#text": "Code rural - art. D732-159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597598", "@num": "D732-159", "#text": "Code rural - art. D732-159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597599", "@num": "D732-160", "#text": "Code rural - art. D732-160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597599", "@num": "D732-160", "#text": "Code rural - art. D732-160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597600", "@num": "D732-161", "#text": "Code rural - art. D732-161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597600", "@num": "D732-161", "#text": "Code rural - art. D732-161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597601", "@num": "D732-161", "#text": "Code rural - art. D732-161 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597602", "@num": "D732-162", "#text": "Code rural - art. D732-162 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597602", "@num": "D732-162", "#text": "Code rural - art. D732-162 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597603", "@num": "D732-163", "#text": "Code rural - art. D732-163 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597603", "@num": "D732-163", "#text": "Code rural - art. D732-163 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597604", "@num": "D732-164", "#text": "Code rural - art. D732-164 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597604", "@num": "D732-164", "#text": "Code rural - art. D732-164 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597606", "@num": "D732-165", "#text": "Code rural - art. D732-165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597607", "@num": "D732-165", "#text": "Code rural - art. D732-165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597605", "@num": "D732-165", "#text": "Code rural - art. D732-165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597608", "@num": "D732-165", "#text": "Code rural - art. D732-165 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597610", "@num": "D732-166", "#text": "Code rural - art. D732-166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597609", "@num": "D732-166", "#text": "Code rural - art. D732-166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597611", "@num": "D732-166", "#text": "Code rural - art. D732-166 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597612", "@num": "D732-167", "#text": "Code rural - art. D732-167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597613", "@num": "D732-168", "#text": "Code rural - art. D732-168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597614", "@num": "D732-169", "#text": "Code rural - art. D732-169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597615", "@num": "D732-170", "#text": "Code rural - art. D732-170 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597616", "@num": "D732-171", "#text": "Code rural - art. D732-171 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597617", "@num": "D732-172", "#text": "Code rural - art. D732-172 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597619", "@num": "D732-173", "#text": "Code rural - art. D732-173 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597620", "@num": "D732-174", "#text": "Code rural - art. D732-174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597621", "@num": "D732-175", "#text": "Code rural - art. D732-175 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597622", "@num": "D732-176", "#text": "Code rural - art. D732-176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597623", "@num": "D732-177", "#text": "Code rural - art. D732-177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597624", "@num": "D732-178", "#text": "Code rural - art. D732-178 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597625", "@num": "D732-179", "#text": "Code rural - art. D732-179 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597626", "@num": "D732-180", "#text": "Code rural - art. D732-180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597627", "@num": "D732-181", "#text": "Code rural - art. D732-181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597629", "@num": "D732-182", "#text": "Code rural - art. D732-182 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597407", "@num": "D732-27", "#text": "Code rural - art. D732-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597407", "@num": "D732-27", "#text": "Code rural - art. D732-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597408", "@num": "D732-27", "#text": "Code rural - art. D732-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597409", "@num": "D732-28", "#text": "Code rural - art. D732-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597409", "@num": "D732-28", "#text": "Code rural - art. D732-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597410", "@num": "D732-29", "#text": "Code rural - art. D732-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597410", "@num": "D732-29", "#text": "Code rural - art. D732-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597504", "@num": "D732-38", "#text": "Code rural - art. D732-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597504", "@num": "D732-38", "#text": "Code rural - art. D732-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597425", "@num": "D732-40", "#text": "Code rural - art. D732-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597425", "@num": "D732-40", "#text": "Code rural - art. D732-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597426", "@num": "D732-41", "#text": "Code rural - art. D732-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597426", "@num": "D732-41", "#text": "Code rural - art. D732-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597427", "@num": "D732-41", "#text": "Code rural - art. D732-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597432", "@num": "D732-42", "#text": "Code rural - art. D732-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597431", "@num": "D732-42", "#text": "Code rural - art. D732-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597431", "@num": "D732-42", "#text": "Code rural - art. D732-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597433", "@num": "D732-42", "#text": "Code rural - art. D732-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597434", "@num": "D732-44", "#text": "Code rural - art. D732-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597434", "@num": "D732-44", "#text": "Code rural - art. D732-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597435", "@num": "D732-44", "#text": "Code rural - art. D732-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597436", "@num": "D732-45", "#text": "Code rural - art. D732-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597436", "@num": "D732-45", "#text": "Code rural - art. D732-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597437", "@num": "D732-45", "#text": "Code rural - art. D732-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597438", "@num": "D732-46", "#text": "Code rural - art. D732-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597438", "@num": "D732-46", "#text": "Code rural - art. D732-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597439", "@num": "D732-47", "#text": "Code rural - art. D732-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597439", "@num": "D732-47", "#text": "Code rural - art. D732-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597440", "@num": "D732-47", "#text": "Code rural - art. D732-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597441", "@num": "D732-47-1", "#text": "Code rural - art. D732-47-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597451", "@num": "D732-47-10", "#text": "Code rural - art. D732-47-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597442", "@num": "D732-47-2", "#text": "Code rural - art. D732-47-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597443", "@num": "D732-47-3", "#text": "Code rural - art. D732-47-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597444", "@num": "D732-47-4", "#text": "Code rural - art. D732-47-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597445", "@num": "D732-47-5", "#text": "Code rural - art. D732-47-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597447", "@num": "D732-47-6", "#text": "Code rural - art. D732-47-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597448", "@num": "D732-47-7", "#text": "Code rural - art. D732-47-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597449", "@num": "D732-47-8", "#text": "Code rural - art. D732-47-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597450", "@num": "D732-47-9", "#text": "Code rural - art. D732-47-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597452", "@num": "D732-48", "#text": "Code rural - art. D732-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597452", "@num": "D732-48", "#text": "Code rural - art. D732-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597453", "@num": "D732-48", "#text": "Code rural - art. D732-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597454", "@num": "D732-50", "#text": "Code rural - art. D732-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597454", "@num": "D732-50", "#text": "Code rural - art. D732-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597455", "@num": "D732-51", "#text": "Code rural - art. D732-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597455", "@num": "D732-51", "#text": "Code rural - art. D732-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597456", "@num": "D732-52", "#text": "Code rural - art. D732-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597456", "@num": "D732-52", "#text": "Code rural - art. D732-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597459", "@num": "D732-53", "#text": "Code rural - art. D732-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597459", "@num": "D732-53", "#text": "Code rural - art. D732-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597460", "@num": "D732-54", "#text": "Code rural - art. D732-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597460", "@num": "D732-54", "#text": "Code rural - art. D732-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597461", "@num": "D732-55", "#text": "Code rural - art. D732-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597461", "@num": "D732-55", "#text": "Code rural - art. D732-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597462", "@num": "D732-56", "#text": "Code rural - art. D732-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597462", "@num": "D732-56", "#text": "Code rural - art. D732-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597463", "@num": "D732-56", "#text": "Code rural - art. D732-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597464", "@num": "D732-57", "#text": "Code rural - art. D732-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597464", "@num": "D732-57", "#text": "Code rural - art. D732-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597465", "@num": "D732-58", "#text": "Code rural - art. D732-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597465", "@num": "D732-58", "#text": "Code rural - art. D732-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597466", "@num": "D732-59", "#text": "Code rural - art. D732-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597466", "@num": "D732-59", "#text": "Code rural - art. D732-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597483", "@num": "D732-67", "#text": "Code rural - art. D732-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597483", "@num": "D732-67", "#text": "Code rural - art. D732-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597484", "@num": "D732-74", "#text": "Code rural - art. D732-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597484", "@num": "D732-74", "#text": "Code rural - art. D732-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597485", "@num": "D732-74", "#text": "Code rural - art. D732-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597486", "@num": "D732-75", "#text": "Code rural - art. D732-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597486", "@num": "D732-75", "#text": "Code rural - art. D732-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597490", "@num": "D732-76", "#text": "Code rural - art. D732-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597490", "@num": "D732-76", "#text": "Code rural - art. D732-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597491", "@num": "D732-77", "#text": "Code rural - art. D732-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597491", "@num": "D732-77", "#text": "Code rural - art. D732-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597492", "@num": "D732-78", "#text": "Code rural - art. D732-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597492", "@num": "D732-78", "#text": "Code rural - art. D732-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597493", "@num": "D732-79", "#text": "Code rural - art. D732-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597493", "@num": "D732-79", "#text": "Code rural - art. D732-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597494", "@num": "D732-80", "#text": "Code rural - art. D732-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597494", "@num": "D732-80", "#text": "Code rural - art. D732-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597495", "@num": "D732-81", "#text": "Code rural - art. D732-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597495", "@num": "D732-81", "#text": "Code rural - art. D732-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597496", "@num": "D732-82", "#text": "Code rural - art. D732-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597496", "@num": "D732-82", "#text": "Code rural - art. D732-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597489", "@num": "D732-83", "#text": "Code rural - art. D732-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597489", "@num": "D732-83", "#text": "Code rural - art. D732-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597498", "@num": "D732-85", "#text": "Code rural - art. D732-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597498", "@num": "D732-85", "#text": "Code rural - art. D732-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597500", "@num": "D732-86", "#text": "Code rural - art. D732-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597499", "@num": "D732-86", "#text": "Code rural - art. D732-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597499", "@num": "D732-86", "#text": "Code rural - art. D732-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597501", "@num": "D732-86", "#text": "Code rural - art. D732-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597502", "@num": "D732-87", "#text": "Code rural - art. D732-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597502", "@num": "D732-87", "#text": "Code rural - art. D732-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597503", "@num": "D732-88", "#text": "Code rural - art. D732-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597503", "@num": "D732-88", "#text": "Code rural - art. D732-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597506", "@num": "D732-89", "#text": "Code rural - art. D732-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597506", "@num": "D732-89", "#text": "Code rural - art. D732-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597507", "@num": "D732-89", "#text": "Code rural - art. D732-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597508", "@num": "D732-90", "#text": "Code rural - art. D732-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597508", "@num": "D732-90", "#text": "Code rural - art. D732-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597509", "@num": "D732-91", "#text": "Code rural - art. D732-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597509", "@num": "D732-91", "#text": "Code rural - art. D732-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597510", "@num": "D732-92", "#text": "Code rural - art. D732-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597510", "@num": "D732-92", "#text": "Code rural - art. D732-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597511", "@num": "D732-93", "#text": "Code rural - art. D732-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597511", "@num": "D732-93", "#text": "Code rural - art. D732-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597512", "@num": "D732-94", "#text": "Code rural - art. D732-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597512", "@num": "D732-94", "#text": "Code rural - art. D732-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597514", "@num": "D732-95", "#text": "Code rural - art. D732-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597514", "@num": "D732-95", "#text": "Code rural - art. D732-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597515", "@num": "D732-96", "#text": "Code rural - art. D732-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597515", "@num": "D732-96", "#text": "Code rural - art. D732-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597516", "@num": "D732-97", "#text": "Code rural - art. D732-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597516", "@num": "D732-97", "#text": "Code rural - art. D732-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597517", "@num": "D732-98", "#text": "Code rural - art. D732-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597517", "@num": "D732-98", "#text": "Code rural - art. D732-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597518", "@num": "D732-99", "#text": "Code rural - art. D732-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597518", "@num": "D732-99", "#text": "Code rural - art. D732-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597664", "@num": "D741-1", "#text": "Code rural - art. D741-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597664", "@num": "D741-1", "#text": "Code rural - art. D741-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597774", "@num": "D741-100", "#text": "Code rural - art. D741-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597774", "@num": "D741-100", "#text": "Code rural - art. D741-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597775", "@num": "D741-101", "#text": "Code rural - art. D741-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597776", "@num": "D741-102", "#text": "Code rural - art. D741-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597776", "@num": "D741-102", "#text": "Code rural - art. D741-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597778", "@num": "D741-104", "#text": "Code rural - art. D741-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597768", "@num": "D741-32", "#text": "Code rural - art. D741-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597768", "@num": "D741-32", "#text": "Code rural - art. D741-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597769", "@num": "D741-33", "#text": "Code rural - art. D741-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597769", "@num": "D741-33", "#text": "Code rural - art. D741-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597770", "@num": "D741-34", "#text": "Code rural - art. D741-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597770", "@num": "D741-34", "#text": "Code rural - art. D741-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597679", "@num": "D741-35", "#text": "Code rural - art. D741-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597679", "@num": "D741-35", "#text": "Code rural - art. D741-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597680", "@num": "D741-35", "#text": "Code rural - art. D741-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597682", "@num": "D741-39", "#text": "Code rural - art. D741-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597681", "@num": "D741-39", "#text": "Code rural - art. D741-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597681", "@num": "D741-39", "#text": "Code rural - art. D741-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597695", "@num": "D741-51", "#text": "Code rural - art. D741-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597705", "@num": "D741-58", "#text": "Code rural - art. D741-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597704", "@num": "D741-58", "#text": "Code rural - art. D741-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597704", "@num": "D741-58", "#text": "Code rural - art. D741-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597706", "@num": "D741-58", "#text": "Code rural - art. D741-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597708", "@num": "D741-59", "#text": "Code rural - art. D741-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597708", "@num": "D741-59", "#text": "Code rural - art. D741-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597709", "@num": "D741-60", "#text": "Code rural - art. D741-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597709", "@num": "D741-60", "#text": "Code rural - art. D741-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597710", "@num": "D741-60", "#text": "Code rural - art. D741-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597711", "@num": "D741-61", "#text": "Code rural - art. D741-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597711", "@num": "D741-61", "#text": "Code rural - art. D741-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597712", "@num": "D741-61", "#text": "Code rural - art. D741-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597713", "@num": "D741-61-1", "#text": "Code rural - art. D741-61-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597714", "@num": "D741-61-1", "#text": "Code rural - art. D741-61-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597715", "@num": "D741-61-2", "#text": "Code rural - art. D741-61-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597716", "@num": "D741-61-2", "#text": "Code rural - art. D741-61-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597717", "@num": "D741-61-3", "#text": "Code rural - art. D741-61-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597718", "@num": "D741-61-3", "#text": "Code rural - art. D741-61-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597719", "@num": "D741-62", "#text": "Code rural - art. D741-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597719", "@num": "D741-62", "#text": "Code rural - art. D741-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597720", "@num": "D741-63", "#text": "Code rural - art. D741-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597720", "@num": "D741-63", "#text": "Code rural - art. D741-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597721", "@num": "D741-63", "#text": "Code rural - art. D741-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597722", "@num": "D741-63-1", "#text": "Code rural - art. D741-63-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597726", "@num": "D741-63-3", "#text": "Code rural - art. D741-63-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597725", "@num": "D741-63-3", "#text": "Code rural - art. D741-63-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597727", "@num": "D741-63-4", "#text": "Code rural - art. D741-63-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597728", "@num": "D741-63-5", "#text": "Code rural - art. D741-63-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597729", "@num": "D741-63-5", "#text": "Code rural - art. D741-63-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597698", "@num": "D741-64", "#text": "Code rural - art. D741-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597730", "@num": "D741-70-1", "#text": "Code rural - art. D741-70-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597731", "@num": "D741-70-2", "#text": "Code rural - art. D741-70-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597732", "@num": "D741-70-3", "#text": "Code rural - art. D741-70-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597733", "@num": "D741-70-4", "#text": "Code rural - art. D741-70-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597735", "@num": "D741-70-6", "#text": "Code rural - art. D741-70-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597736", "@num": "D741-70-6", "#text": "Code rural - art. D741-70-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597738", "@num": "D741-71", "#text": "Code rural - art. D741-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597738", "@num": "D741-71", "#text": "Code rural - art. D741-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597739", "@num": "D741-72", "#text": "Code rural - art. D741-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597739", "@num": "D741-72", "#text": "Code rural - art. D741-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597740", "@num": "D741-73", "#text": "Code rural - art. D741-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597740", "@num": "D741-73", "#text": "Code rural - art. D741-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597741", "@num": "D741-74", "#text": "Code rural - art. D741-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597741", "@num": "D741-74", "#text": "Code rural - art. D741-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597742", "@num": "D741-75", "#text": "Code rural - art. D741-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597742", "@num": "D741-75", "#text": "Code rural - art. D741-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597743", "@num": "D741-76", "#text": "Code rural - art. D741-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597743", "@num": "D741-76", "#text": "Code rural - art. D741-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597744", "@num": "D741-77", "#text": "Code rural - art. D741-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597744", "@num": "D741-77", "#text": "Code rural - art. D741-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597745", "@num": "D741-78", "#text": "Code rural - art. D741-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597745", "@num": "D741-78", "#text": "Code rural - art. D741-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597771", "@num": "D741-98", "#text": "Code rural - art. D741-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597771", "@num": "D741-98", "#text": "Code rural - art. D741-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597772", "@num": "D741-99", "#text": "Code rural - art. D741-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597772", "@num": "D741-99", "#text": "Code rural - art. D741-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597792", "@num": "D742-12", "#text": "Code rural - art. D742-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597792", "@num": "D742-12", "#text": "Code rural - art. D742-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597805", "@num": "D742-18", "#text": "Code rural - art. D742-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597805", "@num": "D742-18", "#text": "Code rural - art. D742-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597808", "@num": "D742-26", "#text": "Code rural - art. D742-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597808", "@num": "D742-26", "#text": "Code rural - art. D742-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597809", "@num": "D742-27", "#text": "Code rural - art. D742-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597809", "@num": "D742-27", "#text": "Code rural - art. D742-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597810", "@num": "D742-28", "#text": "Code rural - art. D742-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597810", "@num": "D742-28", "#text": "Code rural - art. D742-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597811", "@num": "D742-29", "#text": "Code rural - art. D742-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597811", "@num": "D742-29", "#text": "Code rural - art. D742-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597790", "@num": "D742-3", "#text": "Code rural - art. D742-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597790", "@num": "D742-3", "#text": "Code rural - art. D742-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597812", "@num": "D742-30", "#text": "Code rural - art. D742-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597812", "@num": "D742-30", "#text": "Code rural - art. D742-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597813", "@num": "D742-31", "#text": "Code rural - art. D742-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597813", "@num": "D742-31", "#text": "Code rural - art. D742-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597814", "@num": "D742-32", "#text": "Code rural - art. D742-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597814", "@num": "D742-32", "#text": "Code rural - art. D742-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597815", "@num": "D742-33", "#text": "Code rural - art. D742-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597815", "@num": "D742-33", "#text": "Code rural - art. D742-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597816", "@num": "D742-34", "#text": "Code rural - art. D742-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597816", "@num": "D742-34", "#text": "Code rural - art. D742-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597818", "@num": "D742-35", "#text": "Code rural - art. D742-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597819", "@num": "D742-36", "#text": "Code rural - art. D742-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597819", "@num": "D742-36", "#text": "Code rural - art. D742-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597820", "@num": "D742-37", "#text": "Code rural - art. D742-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597820", "@num": "D742-37", "#text": "Code rural - art. D742-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597821", "@num": "D742-38", "#text": "Code rural - art. D742-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597821", "@num": "D742-38", "#text": "Code rural - art. D742-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597836", "@num": "D751-10", "#text": "Code rural - art. D751-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597836", "@num": "D751-10", "#text": "Code rural - art. D751-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597979", "@num": "D751-100", "#text": "Code rural - art. D751-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597979", "@num": "D751-100", "#text": "Code rural - art. D751-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597980", "@num": "D751-101", "#text": "Code rural - art. D751-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597980", "@num": "D751-101", "#text": "Code rural - art. D751-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597981", "@num": "D751-102", "#text": "Code rural - art. D751-102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597981", "@num": "D751-102", "#text": "Code rural - art. D751-102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597982", "@num": "D751-103", "#text": "Code rural - art. D751-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597982", "@num": "D751-103", "#text": "Code rural - art. D751-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597983", "@num": "D751-104", "#text": "Code rural - art. D751-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597983", "@num": "D751-104", "#text": "Code rural - art. D751-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597984", "@num": "D751-105", "#text": "Code rural - art. D751-105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597984", "@num": "D751-105", "#text": "Code rural - art. D751-105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597985", "@num": "D751-106", "#text": "Code rural - art. D751-106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597985", "@num": "D751-106", "#text": "Code rural - art. D751-106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597986", "@num": "D751-107", "#text": "Code rural - art. D751-107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597986", "@num": "D751-107", "#text": "Code rural - art. D751-107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597987", "@num": "D751-108", "#text": "Code rural - art. D751-108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597987", "@num": "D751-108", "#text": "Code rural - art. D751-108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597988", "@num": "D751-109", "#text": "Code rural - art. D751-109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597988", "@num": "D751-109", "#text": "Code rural - art. D751-109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597837", "@num": "D751-11", "#text": "Code rural - art. D751-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597837", "@num": "D751-11", "#text": "Code rural - art. D751-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597989", "@num": "D751-110", "#text": "Code rural - art. D751-110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597989", "@num": "D751-110", "#text": "Code rural - art. D751-110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597990", "@num": "D751-111", "#text": "Code rural - art. D751-111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597990", "@num": "D751-111", "#text": "Code rural - art. D751-111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597991", "@num": "D751-112", "#text": "Code rural - art. D751-112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597991", "@num": "D751-112", "#text": "Code rural - art. D751-112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597992", "@num": "D751-113", "#text": "Code rural - art. D751-113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597992", "@num": "D751-113", "#text": "Code rural - art. D751-113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597993", "@num": "D751-113", "#text": "Code rural - art. D751-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597994", "@num": "D751-114", "#text": "Code rural - art. D751-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597994", "@num": "D751-114", "#text": "Code rural - art. D751-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597995", "@num": "D751-114", "#text": "Code rural - art. D751-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597946", "@num": "D751-115", "#text": "Code rural - art. D751-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597946", "@num": "D751-115", "#text": "Code rural - art. D751-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597947", "@num": "D751-117", "#text": "Code rural - art. D751-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597947", "@num": "D751-117", "#text": "Code rural - art. D751-117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597948", "@num": "D751-117", "#text": "Code rural - art. D751-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597949", "@num": "D751-118", "#text": "Code rural - art. D751-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597949", "@num": "D751-118", "#text": "Code rural - art. D751-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597950", "@num": "D751-119", "#text": "Code rural - art. D751-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597950", "@num": "D751-119", "#text": "Code rural - art. D751-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597838", "@num": "D751-12", "#text": "Code rural - art. D751-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597838", "@num": "D751-12", "#text": "Code rural - art. D751-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597951", "@num": "D751-120", "#text": "Code rural - art. D751-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597951", "@num": "D751-120", "#text": "Code rural - art. D751-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597952", "@num": "D751-122", "#text": "Code rural - art. D751-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597952", "@num": "D751-122", "#text": "Code rural - art. D751-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597953", "@num": "D751-122", "#text": "Code rural - art. D751-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597954", "@num": "D751-123", "#text": "Code rural - art. D751-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597954", "@num": "D751-123", "#text": "Code rural - art. D751-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597955", "@num": "D751-124", "#text": "Code rural - art. D751-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597955", "@num": "D751-124", "#text": "Code rural - art. D751-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597956", "@num": "D751-125", "#text": "Code rural - art. D751-125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597957", "@num": "D751-126", "#text": "Code rural - art. D751-126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597957", "@num": "D751-126", "#text": "Code rural - art. D751-126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597958", "@num": "D751-127", "#text": "Code rural - art. D751-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597958", "@num": "D751-127", "#text": "Code rural - art. D751-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597960", "@num": "D751-128", "#text": "Code rural - art. D751-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597960", "@num": "D751-128", "#text": "Code rural - art. D751-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597961", "@num": "D751-129", "#text": "Code rural - art. D751-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597961", "@num": "D751-129", "#text": "Code rural - art. D751-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597839", "@num": "D751-13", "#text": "Code rural - art. D751-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597839", "@num": "D751-13", "#text": "Code rural - art. D751-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597962", "@num": "D751-130", "#text": "Code rural - art. D751-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597962", "@num": "D751-130", "#text": "Code rural - art. D751-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597840", "@num": "D751-14", "#text": "Code rural - art. D751-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597840", "@num": "D751-14", "#text": "Code rural - art. D751-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598012", "@num": "D751-140", "#text": "Code rural - art. D751-140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598012", "@num": "D751-140", "#text": "Code rural - art. D751-140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597842", "@num": "D751-15", "#text": "Code rural - art. D751-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597842", "@num": "D751-15", "#text": "Code rural - art. D751-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597857", "@num": "D751-19", "#text": "Code rural - art. D751-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597857", "@num": "D751-19", "#text": "Code rural - art. D751-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597826", "@num": "D751-2", "#text": "Code rural - art. D751-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597826", "@num": "D751-2", "#text": "Code rural - art. D751-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597858", "@num": "D751-20", "#text": "Code rural - art. D751-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597858", "@num": "D751-20", "#text": "Code rural - art. D751-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597859", "@num": "D751-21", "#text": "Code rural - art. D751-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597859", "@num": "D751-21", "#text": "Code rural - art. D751-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597860", "@num": "D751-22", "#text": "Code rural - art. D751-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597860", "@num": "D751-22", "#text": "Code rural - art. D751-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597854", "@num": "D751-29", "#text": "Code rural - art. D751-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597854", "@num": "D751-29", "#text": "Code rural - art. D751-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597827", "@num": "D751-3", "#text": "Code rural - art. D751-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597827", "@num": "D751-3", "#text": "Code rural - art. D751-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597861", "@num": "D751-32", "#text": "Code rural - art. D751-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597861", "@num": "D751-32", "#text": "Code rural - art. D751-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597862", "@num": "D751-33", "#text": "Code rural - art. D751-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597862", "@num": "D751-33", "#text": "Code rural - art. D751-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597863", "@num": "D751-34", "#text": "Code rural - art. D751-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597863", "@num": "D751-34", "#text": "Code rural - art. D751-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597864", "@num": "D751-35", "#text": "Code rural - art. D751-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597864", "@num": "D751-35", "#text": "Code rural - art. D751-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597865", "@num": "D751-36", "#text": "Code rural - art. D751-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597865", "@num": "D751-36", "#text": "Code rural - art. D751-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597866", "@num": "D751-37", "#text": "Code rural - art. D751-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597866", "@num": "D751-37", "#text": "Code rural - art. D751-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597867", "@num": "D751-38", "#text": "Code rural - art. D751-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597867", "@num": "D751-38", "#text": "Code rural - art. D751-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597868", "@num": "D751-39", "#text": "Code rural - art. D751-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597868", "@num": "D751-39", "#text": "Code rural - art. D751-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597828", "@num": "D751-4", "#text": "Code rural - art. D751-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597828", "@num": "D751-4", "#text": "Code rural - art. D751-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597829", "@num": "D751-5", "#text": "Code rural - art. D751-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597829", "@num": "D751-5", "#text": "Code rural - art. D751-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597830", "@num": "D751-6", "#text": "Code rural - art. D751-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597830", "@num": "D751-6", "#text": "Code rural - art. D751-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597910", "@num": "D751-67", "#text": "Code rural - art. D751-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597910", "@num": "D751-67", "#text": "Code rural - art. D751-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597833", "@num": "D751-7", "#text": "Code rural - art. D751-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597833", "@num": "D751-7", "#text": "Code rural - art. D751-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597929", "@num": "D751-74", "#text": "Code rural - art. D751-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597929", "@num": "D751-74", "#text": "Code rural - art. D751-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597930", "@num": "D751-75", "#text": "Code rural - art. D751-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597930", "@num": "D751-75", "#text": "Code rural - art. D751-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597931", "@num": "D751-76", "#text": "Code rural - art. D751-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597931", "@num": "D751-76", "#text": "Code rural - art. D751-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597932", "@num": "D751-77", "#text": "Code rural - art. D751-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597932", "@num": "D751-77", "#text": "Code rural - art. D751-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597933", "@num": "D751-78", "#text": "Code rural - art. D751-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597933", "@num": "D751-78", "#text": "Code rural - art. D751-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597934", "@num": "D751-79", "#text": "Code rural - art. D751-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597934", "@num": "D751-79", "#text": "Code rural - art. D751-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597935", "@num": "D751-79", "#text": "Code rural - art. D751-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597834", "@num": "D751-8", "#text": "Code rural - art. D751-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597834", "@num": "D751-8", "#text": "Code rural - art. D751-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597936", "@num": "D751-80", "#text": "Code rural - art. D751-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597936", "@num": "D751-80", "#text": "Code rural - art. D751-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597937", "@num": "D751-80", "#text": "Code rural - art. D751-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597938", "@num": "D751-80-1", "#text": "Code rural - art. D751-80-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597939", "@num": "D751-80-2", "#text": "Code rural - art. D751-80-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597940", "@num": "D751-81", "#text": "Code rural - art. D751-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597940", "@num": "D751-81", "#text": "Code rural - art. D751-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597941", "@num": "D751-82", "#text": "Code rural - art. D751-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597941", "@num": "D751-82", "#text": "Code rural - art. D751-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597942", "@num": "D751-83", "#text": "Code rural - art. D751-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597942", "@num": "D751-83", "#text": "Code rural - art. D751-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597943", "@num": "D751-83-1", "#text": "Code rural - art. D751-83-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597964", "@num": "D751-85", "#text": "Code rural - art. D751-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597964", "@num": "D751-85", "#text": "Code rural - art. D751-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597965", "@num": "D751-86", "#text": "Code rural - art. D751-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597965", "@num": "D751-86", "#text": "Code rural - art. D751-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597966", "@num": "D751-87", "#text": "Code rural - art. D751-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597966", "@num": "D751-87", "#text": "Code rural - art. D751-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597967", "@num": "D751-88", "#text": "Code rural - art. D751-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597967", "@num": "D751-88", "#text": "Code rural - art. D751-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597968", "@num": "D751-89", "#text": "Code rural - art. D751-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597968", "@num": "D751-89", "#text": "Code rural - art. D751-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597835", "@num": "D751-9", "#text": "Code rural - art. D751-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597835", "@num": "D751-9", "#text": "Code rural - art. D751-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597969", "@num": "D751-90", "#text": "Code rural - art. D751-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597969", "@num": "D751-90", "#text": "Code rural - art. D751-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597970", "@num": "D751-91", "#text": "Code rural - art. D751-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597970", "@num": "D751-91", "#text": "Code rural - art. D751-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597971", "@num": "D751-92", "#text": "Code rural - art. D751-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597971", "@num": "D751-92", "#text": "Code rural - art. D751-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597972", "@num": "D751-93", "#text": "Code rural - art. D751-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597972", "@num": "D751-93", "#text": "Code rural - art. D751-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597973", "@num": "D751-94", "#text": "Code rural - art. D751-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597973", "@num": "D751-94", "#text": "Code rural - art. D751-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597974", "@num": "D751-95", "#text": "Code rural - art. D751-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597974", "@num": "D751-95", "#text": "Code rural - art. D751-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597975", "@num": "D751-96", "#text": "Code rural - art. D751-96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597975", "@num": "D751-96", "#text": "Code rural - art. D751-96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597976", "@num": "D751-97", "#text": "Code rural - art. D751-97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597976", "@num": "D751-97", "#text": "Code rural - art. D751-97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597977", "@num": "D751-98", "#text": "Code rural - art. D751-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597977", "@num": "D751-98", "#text": "Code rural - art. D751-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597978", "@num": "D751-99", "#text": "Code rural - art. D751-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597978", "@num": "D751-99", "#text": "Code rural - art. D751-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598251", "@num": "D752-1-1", "#text": "Code rural - art. D752-1-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598059", "@num": "D752-10", "#text": "Code rural - art. D752-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598059", "@num": "D752-10", "#text": "Code rural - art. D752-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598060", "@num": "D752-10", "#text": "Code rural - art. D752-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598061", "@num": "D752-11", "#text": "Code rural - art. D752-11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598061", "@num": "D752-11", "#text": "Code rural - art. D752-11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598062", "@num": "D752-11", "#text": "Code rural - art. D752-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598063", "@num": "D752-12", "#text": "Code rural - art. D752-12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598063", "@num": "D752-12", "#text": "Code rural - art. D752-12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598064", "@num": "D752-12", "#text": "Code rural - art. D752-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598068", "@num": "D752-13", "#text": "Code rural - art. D752-13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598068", "@num": "D752-13", "#text": "Code rural - art. D752-13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598069", "@num": "D752-13", "#text": "Code rural - art. D752-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598070", "@num": "D752-14", "#text": "Code rural - art. D752-14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598070", "@num": "D752-14", "#text": "Code rural - art. D752-14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598071", "@num": "D752-14", "#text": "Code rural - art. D752-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598076", "@num": "D752-17", "#text": "Code rural - art. D752-17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598076", "@num": "D752-17", "#text": "Code rural - art. D752-17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598077", "@num": "D752-17", "#text": "Code rural - art. D752-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006598078", "@num": "D752-18", "#text": "Code rural - art. D752-18 (AbD)", "@sens": "cible",