Codes, lois et règlements

Décret n°76-1226 du 28 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE SPECIALE INSTITUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 751278 DU 30-12-1975

Décret n°76-1226 du 28 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE SPECIALE INSTITUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 751278 DU 30-12-1975